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Vertaling van "privilégiant une approche bilatérale plutôt " (Frans → Engels) :

76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;


15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;

15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;


74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;


Questionné à ce moment-là sur les chances de conclusion d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, sir Brittan a répondu qu'un tel accord avec le Canada ne serait par réalisable parce que cela entraînerait une demande semblable de la part des États-Unis et favoriserait une approche bilatérale plutôt que multilatérale des échanges commerciaux.

When queried about the prospects for a Canada-EU free trade accord at that time, Brittan replied that a deal with Canada would not be feasible because it would lead to a similar demand from the United States and would encourage a bilateral, rather than a multilateral, approach to trade.


Pourtant, j'ai devant moi une lettre du CALACS de l'Ouest de l'Île qui dit que « le Regroupement québécois des CALACS privilégie l'approche préventive plutôt que les mesures répressives qui n'ont jusqu'ici jamais prouvé leur efficacité».

But I have a letter from the West Island CALACS that says that “the Regroupement québécois des CALACS supports the preventive approach, rather than repressive measures that have not yet been proven to be effective”.


5. insiste sur la nécessité d'une définition plus claire des objectifs de la PEV qui, sans négliger les pays de l'Europe de l'Est, ne doit pas affaiblir le processus de Barcelone ni privilégier des approches bilatérales au détriment d'une approche multilatérale régionale; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IEVP en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré; est d'avis que, tout en favorisant une coopération renforcée avec les partenaire ...[+++]

5. Stresses the need for a clearer definition of the objectives of the ENP, which, without neglecting the countries of Eastern Europe, must neither weaken the Barcelona Process nor favour bilateral approaches at the expense of a multilateral regional approach; considers that a more effective use of the ENPI for regional projects would make it possible to improve the situation with a view to promoting a genuinely integrated regional economic area; believes that, while advocating closer cooperation with the most advanced partners, and with due regard for their specific political, cultural, religious and social charac ...[+++]


5. insiste sur la nécessité d'une définition plus claire des objectifs de la PEV qui, sans négliger les pays de l'Europe de l'Est, ne doit pas affaiblir le processus de Barcelone ni privilégier des approches bilatérales au détriment d'une approche multilatérale régionale; considère qu'une utilisation plus efficace de l'Instrument de voisinage en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré; est d'avis que, tout en favorisant une coopération renforcée ...[+++]

5. Stresses the need for a clearer definition of the objectives of the ENP, which, without neglecting the countries of Eastern Europe, must neither weaken the Barcelona Process nor favour bilateral approaches at the expense of a multilateral regional approach; considers that a more effective use of the ENPI for regional projects would make it possible to improve the situation with a view to promoting a genuinely integrated regional economic area; believes that, while advocating closer cooperation with the most advanced partners, and with due regard for their specific political, cultural, religious and social charac ...[+++]


Les plans entrepris par le gouvernement fédéral de novembre 2002 au 13 avril 2005 ont plutôt privilégié une approche favorisant le principe du pollueur-payé plutôt que celui du pollueur-payeur.

The plans implemented by the federal government between November 2002 and April 13, 2005, are based on the polluter-paid principle instead of the polluter-pay principle.


Vous préférez vraiment une approche bilatérale plutôt que trilatérale.

You really prefer to go bilateral instead of trilateral.


Selon moi, le Canada et les États-Unis doivent travailler en collaboration en privilégiant l'approche préconisée par l'ancien ambassadeur Gotlieb, une approche qui reflète les réalités actuelles et qui respecte les différences, les intérêts communs et les cultures, une approche de compromis qui couvre les grandes politiques publiques bilatérales comme la défense, la sécurité des frontières, l'énergie et le commerce.

I believe that Canada and the United States need to work together along the lines suggested by former Ambassador Gotlieb, one that reflects today's realities and that respects our differences as well as our common interests and cultures, a bargain that covers important bilateral public policies like defence, border security, energy and trade.


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