Traduction de «privilèges du député de bourassa soit référé » (Français → Anglais) :

Que le cas des envois collectifs des députés du Bloc québécois portant atteinte aux privilèges du député de Bourassa soit référé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
That the matter of the Bloc Québécois Members' householder, which affects the privileges of the Member for Bourassa, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

2. En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite s'il est considéré que les circonstances constituent soit une restriction d'ordre administratif ou autre au libre déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, soit une opinion ou un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions, ou encore qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
2. In particular, such a request for the defence of privileges and immunities may be made if it is considered that the circumstances constitute an administrative or other restriction on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or on an opinion expressed or a vote cast in the performance of their duties, or that they fall within the scope of Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

Je crois d'abord que la véritable réparation à laquelle le député de Bourassa faisait référence, c'est que tous les parlementaires de cette Chambre doivent prendre un engagement, et ce, que l'on soit fédéralistes ou souverainistes.
First, I think that the true redress to which the member for Bourassa alluded is that all parliamentarians in this House should make a commitment, whether they are federalists or sovereignists.

À tout le moins, la question de privilège du député de Bourassa mérite d'être étudiée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
The question of privilege raised by the member for Bourassa deserves at least to be examined by the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Lorsque des dispositions du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes s'appliquent aux assistants parlementaires accrédités, que ce soit directement ou par analogie, il convient de prendre en compte ces facteurs en se référant strictement, en particulier, à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation professionnelle entre lesdits assistants et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent.
Where provisions of the Conditions of employment of other servants of the European Communities apply to accredited parliamentary assistants, directly or by analogy, these factors should be taken into account, having strict regard, in particular, to the mutual trust which has to characterise the working relationship between the accredited parliamentary assistants and the Member or Members of the European Parliament whom they assist.

- (PT) Bien que le compromis que le Parlement européen propose au Conseil introduise quelques amendements ? sa proposition des 3 et 4? juin (sur les questions relatives aux impôts et sur les privilèges et immunités, par exemple), il conserve des aspects que nous désapprouvons, comme la fixation d’un salaire parlementaire mensuel qui soit identique pour tous les députés, quel que soit le pays qu’ils représentent.
– (PT) Although the compromise that the European Parliament is proposing to the Council introduces some amendments to its proposal of 3 and 4 June (on tax issues and on privileges and immunities, for example), it retains aspects with which we disagree, such as fixing a monthly parliamentary salary that is the same for all Members, regardless of the country they represent.

- (SV) Je regrette que l'honorable député ne se soit pas rendu sur la page d'accueil réservée au débat sur l'avenir de l'Union à laquelle j'ai fait référence dans mon introduction.
– (SV) I am sorry that the honourable Member has not visited the website on the debate on the future of the European Union, which I referred to earlier.

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre du Patrimoine canadien par intérim, Lib.): Monsieur le Président, je ne cautionne rien du tout et je souhaiterais que le député de Bourassa soit plus prudent aussi dans ses affirmations.
Hon. Lucienne Robillard (Minister of Citizenship and Immigration, and acting Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, I am not jeopardizing anything and I wish the member for Bourassa would be more cautious in his statements.