Traduction de «circonstances constituent soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite s'il est considéré que les circonstances constituent soit une restriction d'ordre administratif ou autre au libre déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, soit une opinion ou un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions, ou encore qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
2. In particular, such a request for the defence of privileges and immunities may be made if it is considered that the circumstances constitute an administrative or other restriction on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or on an opinion expressed or a vote cast in the performance of their duties, or that they fall within the scope of Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

b) tous les renseignements et documents visés à l’alinéa a) qui constituent les renseignements et documents nécessaires pour déterminer, en vertu de l’article 16, le taux de participation canadienne d’un investisseur qui est une entité peuvent, aux fins d’une demande qui respecte les conditions essentielles de la Loi et du présent règlement, être à jour soit à la date ou aux dates que l’article 30 autoriserait à choisir si les mots «et qui ne sont pas plus de 180 jours après qu’une des circonstances prévues à l’article 32 soit arrivée» étaient ajoutés à l’alinéa 30(1)c), soit à la date suivant le jour où la circonstance est arrivée;
(b) information and documentation referred to in paragraph (a) that consist of all information and documentation required to determine, pursuant to section 16, the Canadian ownership rate of an investor that is an entity may be current as of the day or days permitted to be chosen by section 30 reads as though the words “and that is not more than 180 days after the occurrence of the circumstance referred to in section 32” were inserted at the end of paragraph 30(1)(c), for the purposes of an application filed in substantial compliance with the Act and these Regulations and on the day next following the day on which the prescribed circumstance occurs;

1 ter. Les États membres font en sorte qu'une infraction au sens des articles 3 à 7 commise par une personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a accès aux mécanismes de sécurité protégeant les systèmes d'information, soit considérée comme une circonstance aggravante et constitue une infraction pénale.
1b. Member States shall ensure that an offence under Articles 3 to 7 committed by a person who, within the scope of his or her employment, has access to the security systems inherent in information systems, is treated as an aggravating circumstance and is a criminal offence.

À cet égard, la Cour relève que la circonstance subjective que l’observation d’une certaine pratique religieuse en public, qui fait l’objet des limitations contestées, soit particulièrement importante pour l’intéressé aux fins de la conservation de son identité religieuse est un élément pertinent dans l’appréciation du niveau de risque auquel le demandeur serait exposé dans son pays d’origine du fait de sa religion. Il en est ainsi même si l’observation d’une telle pratique religieuse ne constitue pas un élément central pour la communauté religieuse concernée.
In that respect, the Court notes that the subjective circumstance that the observance of a certain religious practice in public, which is subject to the restrictions at issue, is of particular importance to the person concerned in order to preserve his religious identity is a relevant factor to be taken into account in determining the level of risk to which the applicant will be exposed in his country of origin on account of his religion, even if the observance of such a religious practice does not constitute a core element of faith for the religious community concerned.

Quant à savoir si le fumus persecutionis est suffisamment établi pour justifier un refus du Parlement de lever l'immunité de M. Martin - même s'il peut être inhabituel qu'une procédure soit introduite au civil et au pénal sur des faits identiques -, cette circonstance ne constitue pas en elle-même un fumus persecutionis.
As to whether there is sufficient evidence of fumus persecutionis to warrant Parliament’s refusing to waive Mr Martin’s immunity, even though it may be unusual for parallel criminal and civil proceedings to be brought on the same facts, this in itself does not constitute a fumus.

Même si le projet de loi était judicieux, et je ne crois pas qu'il le soit, il serait plus logique que cette disposition soit placée dans un nouvel article 221.1, négligence criminelle, et dans un nouveau paragraphe 249(5), conduite dangereuse (1355) En terminant, je dirai qu'à moins d'avoir une bonne indication que les tribunaux ne considèrent pas la course de rue comme étant une circonstance aggravante dans le cas de ces quatre infractions, il vaut mieux ne pas prescrire que la course de rue constitue une circonstance aggravante.
Even if the bill were advisable, which I do not believe it is, the provision would more logically be placed within a new section 221.1, criminal negligence, and within a new section 249(5), dangerous driving (1355) In closing, I will say that unless we have a strong indication that the courts are not treating street racing as an aggravating factor for these four offences, restraint ought to be exercised in specifying that street racing become an aggravating factor.

Quant à la partie terrestre des contrats de service relative au transport fournis dans un cadre multimodal, pour laquelle cette immunité ne joue pas, le Tribunal considère que le comportement coopératif des compagnies en cause et l'incertitude juridique quant à la qualification d'abus et aux sanctions éventuelles constituent des circonstances atténuantes qui justifient qu'aucune amende ne soit imposée.
As for the inland part of the contracts for transport services provided as part of intermodal transport, in respect of which that immunity does not apply, the Court found that the cooperation of the companies in question, and the legal uncertainty over the finding of abuse and the potential penalties constitute mitigating circumstances which justify no fine being imposed.

Après avoir dûment considéré toutes les circonstances et conditions pertinentes de la vente entre les parties, ainsi que tous les éléments contenus dans le rapport du District Valuer, la Commission est parvenue à la conclusion que l'écart de 4,2 millions de LST (6,1 millions d'écus) entre le résultat de l'évaluation et le prix total versé par Toyota (18,3 millions de LST, soit 26,5 millions d'écus) constitue une aide d'Etat.
The Commission, having considered all the relevant circumstances and conditions of the same between the parties, as well as the full contents of the District Valuer's report, has concluded that the difference of £4.2m (6.1 MECU) between the valuation of the site and the total price paid by Toyota of £18.3m (26.5 MECU) constitutes state aid.