Vertaling van "atteinte aux privilèges du député de bourassa soit référé " (Frans → Engels) :

Que le cas des envois collectifs des députés du Bloc québécois portant atteinte aux privilèges du député de Bourassa soit référé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
That the matter of the Bloc Québécois Members' householder, which affects the privileges of the Member for Bourassa, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Quoi qu'il en soit, je ne crois pas qu'il appartienne au Président de déterminer si ce qui s'est produit au comité était ou non une atteinte aux privilèges des députés.
However, I do not believe it is for the Speaker to rule on whether what happened in a committee was or was not a breach of members' privileges.

Ces deux catégories englobent tous les privilèges dévolus aux députés et à la Chambre des communes (1940) [Français] Tout acte tenant du mépris ou constituant une attaque contre les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses membres, soit par une personne ou un organisme de l'extérieur, soit par un de ses membres, est considéré comme une atteinte au privilège et punissable par la Chambre.
These two groupings represent all of the privileges extended to members of Parliament and the House of Commons (1940) [Translation] Any disregard or attack on the rights, powers and immunities of the House and its members, either by an outside person or body, or by a member of the House is referred to as a breach of privilege and is punishable by the House.

À la page 225 de l'ouvrage de Joseph Maingot, intitulé Privilège parlementaire au Canada, on dit qu'une question de privilège est fondée à première vue, au sens parlementaire, lorsque les faits, tels que les expose le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à renvoyer l'affaire à un comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre.
Page 221 of Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada describes a prima facie case of privilege in the parliamentary sense as one where the evidence on its face, as outlined by the member, is sufficiently strong for the House to be asked to debate the matter and to send it to a committee to investigate whether the privileges of the House have been breached or a contempt has even occurred.