Vertaling van "privilège était justifiée " (Frans → Engels) :

Le Président a statué que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord, et il a justifié sa décision dans les termes suivants : « [.] Je suis sûr que les honorables députés comprendront que cette affaire ne rentre pas dans le cadre du concept étroit du privilège parlementaire [.] En fait, j’irais même jusqu’à dire que, même s’il n’y avait pas eu participation directe de l’employé du député, mais plutôt participation directe du député lui-même, la question de privilège ne me serait pas parue justifiée à première vue » .
The Speaker ruled that there was no prima facie case of privilege explaining “ . I am sure Hon. Members will appreciate that this matter does not fall within the restricted scope of the concept of parliamentary privilege Indeed, I can go further and state that even without the direct involvement of the staff person and with the direct involvement of the Member himself, I could not find that a prima facie case of privilege exists”.

3. Après avoir écouté les interventions des sénateurs Charlie Watt, Anne C. Cools, Jack Austin et Joan Fraser, le Président du Sénat a jugé que la question de privilège était à première vue justifiée.
3. Following interventions by senators Charlie Watt, Anne C. Cools, Jack Austin, and Joan Fraser, the Speaker ruled that a prima facie case of privilege existed.

Le sénateur Andreychuk a donc soulevé l'affaire de nouveau le 13 octobre 1999, au début de la deuxième session, et, le Président ayant une seconde fois jugé que la question de privilège était à prime abord justifiée, elle a présenté la motion suivante, que le Sénat a adoptée:
At the beginning of the second session, on October 13, 1999, senator Andreychuk raised this matter again, and, after a finding that a prima facie case existed, she moved the following motion, which was adopted by the Senate:

À la conclusion de son étude, il fait rapport à la Chambre, indiquant si, à son avis, la plainte d'atteinte au privilège était justifiée.
At the conclusion of its study, the Committee reports to the House, indicating whether, in its opinion, the complaint of breach of privilege was well founded.

Je reconnais que la question de privilège soulevée par le Parti réformiste était peu justifiée parce que les réformistes avaient l'impression que certaines modifications avaient été apportées au projet de loi C-206, qui a par la suite obtenu le consentement unanime de la Chambre, et que ces dernières auraient pu avoir des répercussions importantes sur le projet de loi pouvant inquiéter le Parti réformiste.
I realize that the Reform point of privilege was poorly advised because I think the Reform Party were under the impression that certain changes were made to Bill C-206, which subsequently got unanimous consent in the House, that may have substantially affected things in the bill that the Reform Party would have been very concerned about.