Vertaling van "privilège était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas de la question de privilège soulevée par Jim Pankiw (Saskatoon–Humboldt) en février 1999 concernant l’obstruction faite à des députés par la présence de piquets de grève qui bloquaient les entrées des édifices du Parlement, le contenu de la motion qu’a finalement proposée M. Pankiw, après que le Président Parent eut statué que la question de privilège était fondée de prime abord, différait substantiellement des propos que le député avait d’abord tenus en présentant sa question de privilège.
In the Jim Pankiw (Saskatoon–Humboldt) case in February 1999, concerning the obstruction of Members by picket lines blocking the entrances to parliamentary buildings, the motion proposed by Mr. Pankiw, following Speaker Parent’s ruling that there was a prima facie question of privilege, differed substantially from what the Member had raised in his submission.

Le 6 décembre, le Président Jerome a abordé un certain nombre de points qui avaient été soulevés lors du dépôt de la question de privilège et a conclu que la question de privilège était fondée sur des présomptions suffisantes.
On December 6, Speaker Jerome dealt with a number of points raised in the presentations on the question of privilege and ruled the matter prima facie.

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

52 N’étant pas soutenu que les risques d’atteinte à l’exercice par M. Mote de ses fonctions de parlementaire étaient constitués par des restrictions d’une autre nature que celles résultant des poursuites engagées par les autorités judiciaires de son État d’origine, il convient de constater que le Parlement n’a commis aucune erreur de droit en décidant de lever l’immunité de M. Mote sans se prononcer sur le privilège qui lui était accordé en sa qualité de membre du Parlement, ni décider que l’article 8 avait été violé en l’espèce".
52 As it has not been asserted that the risks of interference with the exercise by Mr Mote of his parliamentary functions were constituted by restrictions of a kind other than those stemming from the proceedings brought by the law enforcement authorities of his Member State of origin, it must be concluded that the Parliament did not err in law when it decided to waive Mr Mote’s immunity without ruling on the privilege which was granted to him in his capacity as a Member or deciding that Article 8 of the Protocol had been infringed in the present case".

Le 15 avril 2009, le parquet a fait appel du jugement condamnant Tobias Pflüger à cette sanction pécuniaire et demandé une révision à la hausse de l'amende, "dès lors que le prévenu était député au Parlement européen et qu'il a cherché, à ce titre, à se prévaloir de certains privilèges".
On 15 April 2009, the public prosecutor appealed against the penalty imposed on Tobias Pflüger, requesting that it be increased "because the defendant was a Member of the European Parliament and sought to claim privileges in this capacity".

Le fait que le prévenu était député au Parlement européen et qu'il a essayé, à ce titre, de s'arroger certains privilèges aurait dû aggraver la sanction.
The fact that the defendant was a Member of the European Parliament and sought to claim privileges in this capacity should have weighed even more heavily against him.

En mars 1987, le Parlement est même allé jusqu'à proposer une modification au projet de la Commission relatif à la révision du Protocole sur les privilèges et immunités dont le but était de clarifier la disposition en question en limitant expressément l'immunité des députés au Parlement européen aux procédures pénales et aux mesures de privation ou de limitation de la liberté individuelle.
In March 1987, Parliament went so far as to propose an amendment to the Commission draft text revising the Protocol on Privileges and Immunities with a view to clarifying the provision in question by expressly restricting the immunity of MEPs to criminal proceedings and measures involving the withdrawal or restriction of individual freedom.

Quelques jours après—l'année 2003 a été fertile au chapitre du privilège parlementaire—, une autre affaire était entamée en Colombie-Britannique, l'affaire Ainsworth, et une autre question de privilège était soulevée et associée à celle de l'affaire Telezone.
Within a few days, as it happened 2003 was quite a busy year for parliamentary privilege in the courts we had a case out of British Columbia, the Ainsworth case, and another point of privilege arose on that and was joined with the Telezone point of privilege.

La question dont la Chambre a été saisie par le biais d’une motion de privilège était que le député avait d’abord nié les faits, qu’il avait invoqué le privilège en disant qu'en l’occurrence l’article l’avait calomnié et qu’il avait demandé à ce que l’affaire soit renvoyée au comité pour enquête, le mécanisme qu’il avait choisi pour blanchir son nom.
The issue that came before the House on a motion of privilege was that the member of Parliament first denied he had done that, claimed privilege on the basis that the article had, in effect, slandered him and asked that the matter be sent to committee so it could be investigated, in effect his mechanism for clearing his name.

Au moyen d`une motion, le Sénat a renvoyé une question de privilège au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (le Comité) le 8 mai 2013, à la suite de la décision du Président du Sénat qu`une question de privilège était bien fondée à première vue.
The Senate on motion, referred a case of privilege to the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament (Committee) on 8 May 2013 following the Speaker`s ruling that a prima facie case had been established.