Vertaling van "première vue justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

lecture à vue [ lecture à première vue ]
sight reading

prima facie [ à première vue | de prime abord | à premier examen | à sa face même ]
prima facie [ on first appearance | at first sight ]

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie
prima facie

à première vue
prime facie

à première vue
prima facie

en vue subjective prép. | à vue subjective prép. | en vue à la première personne prép.
subjective view | first-person view | subjective vision | first-person vision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que gardienne des traités, et afin de préserver l’intégrité du marché unique, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation préliminaire des mesures de contrôle instaurées par la Grèce. Elle les trouve, à première vue, justifiées.
As guardian of the Treaties and with a view to safeguarding the integrity of the single market, the Commission has made an immediate, preliminary assessment of the Greek measures that introduce the controls and finds them to be, prima facie, justified.

M. Al Loney: J'ajouterai que comme nous employons environ 8 000 personnes dans la région d'Ottawa-Carleton, il serait pour nous très important qu'il y ait une réduction des cotisations d'assurance-emploi si une telle réduction était justifiée—et il semble que ce soit le cas à première vue.
Mr. Al Loney: I would only add that as an employer of approximately 8,000 people in the Ottawa-Carleton region, we would have to say that it would be a high priority for us to see a reduction in the EI premiums, if in fact that's justified—and it appears on the surface to be.

Par son ordonnance du 19 septembre 2012, le président du Tribunal fait droit à la demande en référé présentée par la Grèce, jugeant que les conditions nécessaires sont réunies, à savoir que cette demande est justifiée à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’elle présente un caractère d’urgence.
By an order of 19 September 2012, the President of the General Court has granted the application for interim relief lodged by Greece, holding that the necessary conditions are met, that is to say, the application is justified, prima facie, in fact and in law and is urgent in nature.

Comme la production de ferraille en Europe donne lieu à de faibles émissions de CO2, des mesures non discriminatoires justifiées au titre de la protection de l’environnement pourraient être envisagées, si nécessaire, afin de faire face aux fuites de carbone vers des pays tiers, à condition que ces mesures n’entraînent pas, directement ou indirectement, des restrictions à l’exportation; – présenter une proposition législative sur les inspections et contrôles des transferts de déchets; – étudier l’inscription du charbon à coke sur la liste des matières premières essentielles, ainsi que celle d’autres éléments essentiels à la production d’acier; – dialoguer avec les principaux pays producteurs en dehors de l’Union, afin d’avoir une vue d’ensemble du secteur et de ses tendances, mais aussi d’élaborer des stratégies communes face aux difficultés qui se présentent à l’échelle mondiale.
Given the reduced amount of CO2 in the production of scrap in Europe, non-discriminatory measures justified on environmental grounds could be envisaged, if necessary to address carbon leakage to non EU countries, provided that they do not result directly or indirectly in export restrictions, – present a legislative proposal on inspections and controls on waste shipments, – consider the inclusion of coking coal in the list of Critical Raw Materials in addition to other key essential elements for steel production, – engage with the main non-EU producing countries, in order to have an overview of the sector, its trends and to develop common approaches to the challenges that it is facing worldwide.

10. déplore l'attitude des pays tiers, et notamment de certains pays émergents, qui créent des distorsions sur le marché mondial des matières premières en usant de leur position de fournisseurs principaux; encourage la Commission à rechercher des solutions dans un cadre bilatéral et, le cas échéant, à entamer des consultations avec ces pays, voire à recourir aux instruments de défense commerciale dans le respect des règles et des principes de l'OMC, et salue les récents efforts de la Commission visant à obtenir la constitution d'un groupe spécial de l'OMC; invite l'OMC à envisager d'envoyer un signal fort à ses membres afin qu'ils n'invoquent pas abusivement une politique de développement ou de défense de l'environnement pour justifier des restrictions à l'exportation, à moins que celles-ci ne soient dûment justifiées pour ces motifs après de l'OMC; invite la Commission européenne à recenser les matières premières clés pour l'Union d'un point de vue stratégique et à garantir l'accès à celles-ci;
10. Deplores the attitude of third countries, particularly some emerging countries, which use their position as dominant suppliers to distort the world raw materials market; encourages the Commission to seek solutions at bilateral level and, where appropriate, hold consultations with the countries in question or indeed resort to trade defence instruments in accordance with WTO rules and principles, and supports the recent effort of the EC to call for a WTO panel; calls on the WTO to consider sending a strong signal to members not to abuse development or environmental policies as motivation for export restrictions, unless duly justified on these grounds to the WTO; Urges the European Commission to identify key strategic resources for the EU and guarantee access to them;

Du point de vue des perspectives actuelles et des problèmes anticipés, une telle approche était pleinement justifiée dans le domaine des matières premières.
From the point of view of current perspectives and anticipated problems, there was a lot of justification for such an approach in the area of raw materials.

3. Après avoir écouté les interventions des sénateurs Charlie Watt, Anne C. Cools, Jack Austin et Joan Fraser, le Président du Sénat a jugé que la question de privilège était à première vue justifiée.
3. Following interventions by senators Charlie Watt, Anne C. Cools, Jack Austin, and Joan Fraser, the Speaker ruled that a prima facie case of privilege existed.

La proposition de la Commission peut paraître justifiée à première vue, mais en réalité elle fausse la concurrence tant sur les marchés mondiaux qu'au sein de l'Union, et est dépourvue de base juridique valide.
At first glance the Commission proposal may seem justified, but in reality it distorts competition both in the world market and even within the EU and lacks any valid legitimate reason.

Il nous semble que ces limites sont justifiées : premièrement, en raison de la nécessité de diversifier les investissements ; deuxièmement, à cause de la vulnérabilité de la nécessité de rembourser les investissements à n’importe quel moment ; troisièmement, en vue d’éviter une influence démesurée sur les fonds d’investissement.
It seems to us that these limits are justified: firstly, by the need to diversify investments; secondly, because of the vulnerability to the need to reimburse investment at any time; thirdly, in order to avoid an inordinate influence over the investment funds.

La Commission considère à première vue qu'une demande de certificat n'est pas justifiée.
The Commission believes that prima facie the demand for a certificate is not justified.