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Vertaling van "privilège parlementaire seront abordées " (Frans → Engels) :

Le greffier du comité: Si c'est déposé demain, les initiatives parlementaires seront abordées dès lundi.

The Clerk of the Committee: If it's tabled tomorrow, private members' business would start on Monday.


Dans cette affaire, la question du privilège parlementaire n'a pas été abordée par quelque cour que ce soit jusqu'à ce que le procureur général, en tant qu'intervenant lors de la procédure devant la Cour suprême du Canada, la soulève.

In this case, the law of parliamentary privilege was not argued before any court until the Attorney General of Canada, as an intervener at the Supreme Court of Canada, raised it.


On y trouve par exemple les règles qui régissent l’ordre dans lequel seront abordées et étudiées les affaires de l’ordre du jour énumérées au Feuilleton, la durée et la fréquence des discours, la procédure prévue pour le vote, la lecture des motions qui n’ont pas été imprimées, la possibilité de faire un rappel au Règlement ou de poser la question de privilège, et enfin les conséquences de la prorogation sur les ordres et adresses de la Chambre.

Included, therefore, are Standing Orders governing the sequence of consideration and the manner of disposition of Order Paper items, the length and frequency of speeches, voting procedures, the reading of motions when not printed, the raising of points of order and matters of privilege and, finally, the effect of prorogation on House orders and addresses.


Un peu plus tôt, lors de notre réunion à huis clos.la question de la commission d'enquête Gomery et la question du privilège parlementaire seront abordées lors de la réunion de mardi à 15 h 30.

Earlier on, when we were in camera.the issue of the commission of inquiry, the Gomery commission, and the issue of parliamentary privilege will be discussed in the Tuesday meeting at 3:30.


Ces questions seront abordées, je pense, dans la procédure parlementaire de façon très transparente et ouverte, comme c’est le cas au Parlement.

This will be delivered, I think, in the parliamentary procedure in a very transparent and open way, as it is in Parliament.


À mon avis, cela veut dire que la jurisprudence récente en Nouvelle-Zélande et en Australie.dans le cas de l'Australie, la Loi sur les privilèges parlementaires adoptée par l'Australie en 1987 , qui vise à énoncer ou à expliciter les dispositions spécifiques de l'article 9, devrait être abordée avec beaucoup de prudence au Canada.

This suggests, in my view, that recent New Zealand and Australian case law.in the case of Australian legislation, the Australian Parliamentary Privileges Act of 1987, which purports to set out or to elaborate on the specific provisions of article 9, should be approached with great caution in Canada.




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privilège parlementaire seront abordées ->

Date index: 2021-01-11
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