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Affaires émanant des députés
Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative parlementaire
Initiatives parlementaires
Iv. pa.
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Mesures d'initiative parlementaire
Mesures émanant des députés
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi

Traduction de «initiatives parlementaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]

private members' business


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day




initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


initiative parlementaire [ Iv. pa. ]

parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela ne dérangera sans doute pas beaucoup les députés de l'opposition, libéraux comme néo-démocrates, si le gouvernement n'arrive pas à faire adopter son programme idéologique, mais les projets de loi d'initiative parlementaire seront également paralysés et on ne pourra plus adopter de projets de loi de crédits.

As opposition MPs, neither Liberals nor New Democrats may have that big of a problem with the government's not being able to get its ideological agenda through. However, private members' business would also grind to a halt and supply bills would cease to pass.


Cependant, comme les députés le savent déjà, les projets de loi d'initiative parlementaire seront présentés dès jeudi soir; et celui-ci figure au tout début de la liste.

However, as members know, private member's bills, and this is the very first one on the list, will start Thursday evening of this week.


De même, elles déterminent les propositions et initiatives pour lesquelles des informations seront fournies devant la Conférence des présidents ou communiquées, selon des modalités appropriées, à la commission parlementaire compétente ou au président de celle-ci.

Similarly, they shall identify those proposals and initiatives for which information is to be provided before the Conference of Presidents or conveyed, in an appropriate manner, to the relevant parliamentary committee or its chair.


De même, elles déterminent les propositions et initiatives pour lesquelles des informations seront fournies devant la Conférence des présidents ou communiquées, selon des modalités appropriées, à la commission parlementaire compétente ou au président de celle-ci.

Similarly, they shall identify those proposals and initiatives for which information is to be provided before the Conference of Presidents or conveyed, in an appropriate manner, to the relevant parliamentary committee or its chair.


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38. accueille favorablement l'annonce faite récemment par le gouvernement de la Turquie de son intention de rouvrir une école pour la minorité grecque dans l'île de Gökçeada (Imbros) et attend sa mise en œuvre dans les meilleurs délais, cette initiative marquant un pas positif vers la préservation du caractère biculturel des îles turques de Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Tenedos), conformément à la résolution 1625 (2008) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; note néanmoins que d'autres mesures ...[+++]

38. Welcomes and expects the speedy implementation of the recent declaration of the Government of Turkey to reopen a Greek minority school on the island of Gökçeada (Imbros), which constitutes a positive step towards the preservation of the bicultural character of the Turkish islands of Gökçeada (Imbros) and Bozcaada (Tenedos), in line with Resolution 1625 (2008) of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe; notes, however, that further steps are needed in order to address the problems encountered by members of the Greek mi ...[+++]


34. accueille favorablement l'annonce faite récemment par le gouvernement de la Turquie de son intention de rouvrir une école pour la minorité grecque dans l'île de Gökçeada (Imbros) et attend sa mise en œuvre dans les meilleurs délais, cette initiative marquant un pas positif vers la préservation du caractère biculturel des îles turques de Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Tenedos), conformément à la résolution 1625 (2008) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; note néanmoins que d'autres mesures ...[+++]

34. Welcomes and expects the speedy implementation of the recent declaration of the Government of Turkey to reopen a Greek minority school on the island of Gökçeada (Imbros), which constitutes a positive step towards the preservation of the bicultural character of the Turkish islands of Gökçeada (Imbros) and Bozcaada (Tenedos), in line with Resolution 1625 (2008) of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe; notes, however, that further steps are needed in order to address the problems encountered by members of the Greek mi ...[+++]


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je voudrais informer la Chambre qu'en raison de la sanction royale les initiatives parlementaires seront prolongées de 12 minutes.

Pursuant to order made earlier today I wish to inform the House that because of the royal assent government orders will be extended by 12 minutes.


3. se félicite que la Commission ait pris l'initiative de lancer une étude visant à obtenir des estimations fiables du montant de la fraude fiscale, y compris la fraude à la TVA, dans les différents États membres; invite la Commission à informer les commissions parlementaires compétentes des conclusions de l'étude dès qu'elles seront disponibles;

3. Welcomes the Commission's initiative to launch a study to obtain solid estimates of the amount of tax fraud, including VAT fraud, in the different Member States; invites the Commission to inform Parliament's competent committees of the findings of the study as soon as they are available;


Si le Parlement juge bon d’adopter le projet de loi C-465 comme je pense qu’il le fera, certains des objectifs que j’ai soulignés dans mon projet de loi d’initiative parlementaire seront sans doute atteints.

If Parliament sees fit to pass Bill C-465, which I expect it will do in good order, then possibly some of the goals I outlined in my private member's bill will be met.


Autrement, les projets de loi d'initiative parlementaire seront déposés, puis rejetés, et ce serait tout.

Otherwise, private members' bills will come, they will be defeated and that will be the end of it.


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