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Vertaling van "prise par un état membre sera attentivement examinée " (Frans → Engels) :

- Suivi de l’application de la législation de l’Union sur la liberté des travailleurs , pour garantir que les mesures d’incitation prises par un État membre en faveur de ses jeunes travailleurs, y compris dans la formation professionnelle, sont aussi accessibles aux jeunes des autres États membres; en outre, dans le courant de l’année 2010, un inventaire ...[+++]

- Monitor the application of the EU legislation on freedom of workers , to ensure that incentive measures in Member States for young workers, including in vocational training, are also accessible to mobile young workers, and identify, in 2010, areas for action to promote youth mobility with Member States in the Technical Committee on the free movement of workers.


5. Une fois qu’a été prise une décision quant à l’État membre dans lequel les poursuites seront exercées, la juridiction nationale compétente dans cet État membre sera déterminée sur la base du droit national.

5. Once a decision on the Member State in which the prosecution shall be brought has been taken, the competent national court within that Member State shall be determined on the basis of national law.


En matière de coopération régionale, l'utilité et la valeur ajoutée des mesures prises en vertu de l’article 89 du TFUE en ce qui concerne l'intervention des autorités compétentes d’un État membre sur le territoire d’un autre ?État membre pourraient être examinées après l'évaluation des outils existants, dont la poursuite et l’observation transfrontalière.

As regards regional cooperation, the necessity and added value of measures under Article 89 TFEU relating to the operation of the competent authorities of one Member State in the territory of another could be considered after evaluating the existing tools, including hot pursuit and cross-border surveillance.


Lorsque les États membres doivent adopter des mesures nationales qui seront ultérieurement examinées par la Commission, la rapporteure propose que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués si les mesures prises par l'État membre ne sont pas considérées comme étant satisfaisantes, en complétant ainsi l'acte de bas ...[+++]

Where Member States have to adopt national measures which are later scrutinised by the Commission, the rapporteur suggests that the Commission be empowered to adopt delegated acts if the Member State’s measures are not deemed satisfactory, thereby supplementing the basic act.


5. demande à la Commission de surveiller attentivement les mesures économiques prises par les États membres pour veiller à ce qu'elles ne soient pas contraires à la libre concurrence et aux normes sociales, qui constituent des piliers essentiels de l'intégration de l'Union européenne depuis sa fondation, ainsi que la mise en œuvre des dispositions de la législation communautaire en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique;

5. Requests the Commission to closely monitor the economic measures taken by Member States, so as to ensure that these do not violate free market competition, and social standards which have been essential pillars of European integration since its foundation, as well as the implementation of requirements of Community legislation on the environment and on climate protection;


5. demande à la Commission de surveiller attentivement les mesures économiques prises par les États membres pour veiller à ce qu'elles ne soient pas contraires à la libre concurrence et aux normes sociales, qui constituent des piliers essentiels de l'intégration européenne depuis ses débuts, ainsi que la mise en œuvre des dispositions de la législation communautaire en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique;

5. Requests the Commission to closely monitor the economic measures taken by Member States, so as to ensure that these do not violate free market competition, and social standards which have been essential pillars of European integration since its foundation, as well as the implementation of requirements of Community legislation on the environment and on climate protection;


5. demande à la Commission de surveiller attentivement les mesures économiques prises par les États membres pour veiller à ce qu'elles ne soient pas contraires à la libre concurrence et aux normes sociales, qui constituent des piliers essentiels de l'intégration européenne depuis ses débuts, ainsi que la mise en œuvre des dispositions de la législation communautaire en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique;

5. Requests the Commission to closely monitor the economic measures taken by Member States, so as to ensure that these do not violate free market competition, and social standards which have been essential pillars of European integration since its foundation, as well as the implementation of requirements of Community legislation on the environment and on climate protection;


Je prie dès lors la Commission de suivre très attentivement les actions prises par les États membres et d’attirer l’attention du public sur les États ou les pratiques couronnés de succès.

I therefore urge the Commission to follow carefully the action taken by individual states and give public prominence to examples of successful states or successful practice.


Dans certains cas, étant donné le type de mesures prises par les États membres ou la situation particulière dans laquelle ils se trouvent, il sera peut-être inutile que les États membres appliquent intégralement les options principales ou secondaires pour illustrer correctement le niveau ...[+++]

In some cases, due to the type of measures taken by Member States or due to the special situation they are facing, it need not be necessary for Member States to fully use either the primary or the secondary options to adequately illustrate the level of geographical availability of sulphur-free fuels.


* en examinant attentivement les mesures prises par les États membres et

* examining closely the action taken by Member States; and




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prise par un état membre sera attentivement examinée ->

Date index: 2024-05-06
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