Vertaling van "prise de décision appartient désormais " (Frans → Engels) :

- modifiera la manière dont nous élaborons nos politiques et prenons nos décisions – quel que soit le niveau d'élaboration des politiques ou de prise de décision, la compartimentalisation est désormais inadéquate.
- Change the way we make policy and take decisions – at every level compartmentalised policy development and decision-making are no longer adequate.

En outre, trois des nouveaux CC établis par la PCP réformée (pour la mer Noire, pour les marchés et pour l’aquaculture) sont désormais pleinement opérationnels, associant davantage de parties prenantes au processus de consultation et de prise de décision de l’Union.
In addition, three of the new ACs established by the reformed CFP – for the Black Sea, for markets and for aquaculture – are now fully operational, bringing more stakeholders into the EU consultation and decision-making processes.

Elles ne sont plus simplement une source d’information en vue d’élaborer une politique, mais se retrouvent désormais au cœur même du processus de prise de décision.
They are no longer merely one source of information for policy-making purposes, but are now at the very heart of the decision-making process.

Il indique que la prise de décision appartient désormais au Conseil et au Parlement européen.
It states that decision-making powers now lie with the Council and the European Parliament.

Dans le cas de points de l'ordre du jour qui nécessitent une prise de décision, par consensus ou par un vote, lors d'une réunion du Code alimentaire, la Commission indiquera s'il appartient à la Communauté ou aux États membres qui la constituent de voter.
In the case of agenda items which may necessitate taking a decision by consensus or by a vote in a Codex Alimentarius meeting, the Commission will give an indication on whether it is the Community or its Member States who should vote.

La mise en place d'un cadre réglementaire adapté au développement du capital-investissement s'est poursuivie, surtout dans les domaines où la décision appartient plus désormais aux États membres et au Parlement européen qu'à la Commission.
Progress in the setting-up of a proper regulatory framework for the development of risk capital has continued, particularly in relation to financial measures where the centre of gravity of decision taking has shifted from the Commission towards Member States and European Parliament.

(6) à cet égard, il convient de recourir à la procédure de gestion pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables; il convient que ces mesures de gestion soient arrêtées par la Commission selon une procédure garantissant une prise de décision dans des délais appropriés; toutefois, lorsque le Conseil est saisi dans le cas de mesures non urgentes, il appartient à la Commission d'user de son pouvoir d'appréciation pour différer l'application des mesures prises;
(6) in this regard, the management procedure should be followed as regards management measures such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications; such management measures should be taken by the Commission by a procedure ensuring decision-making within suitable periods; however, where non-urgent measures are referred to the Council, the Commission should exercise its discretion to defer application of the measures;