Vertaling van "demande d’autorisation celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]
application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]

demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]
premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

demande d'autorisation budgétaire
expenditure request

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

demande en autorisation d'appel
application for leave to appeal

demande d'autorisation
application for a permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsque le propriétaire d’installation ou l’exécutant de travaux d’excavation a à demander une autorisation à l’Office et présente à la compagnie pipelinière une demande de renseignements ayant trait à la demande d’autorisation, celle-ci doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de renseignements, fournir au propriétaire ou à l’exécutant les renseignements dont il a besoin et lui fournir toute aide raisonnable pour préparer sa demande d’autorisation.
7. Where a facility owner or excavator applies for leave of the Board, the pipeline company shall, within ten working days after receiving a request for information relevant to the application, give the facility owner or excavator all the information, and provide all reasonable assistance, needed to prepare the application.

(4) Avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 109.
(4) Before the application is open to public inspection under section 10 of the Act, the applicant may file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.

(4) Le demandeur peut, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur, déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 165.
(4) The applicant may, before the application is open to public inspection under section 10 of the Act or on or before January 1, 1998, whichever is the later, file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 165.

402.1 Dans le cas où le paragraphe 402(1) s’applique, le ministre peut, à la demande de la banque en cause, autoriser celle-ci à demander sa prorogation comme personne morale sous le régime d’une loi fédérale visée aux paragraphes 39.1(1) ou 39.2(1), au lieu ou en plus de prendre l’arrêté prévu au paragraphe 402(1).
402.1 If subsection 402(1) applies, the Minister may, on application by the bank, permit the bank to apply to be continued as a body corporate under any Act of Parliament referred to in subsection 39.1(1) or 39.2(1) instead of, or in addition to, issuing an order under subsection 402(1).

dans un délai raisonnable après réception de la demande écrite de celle-ci, des copies de ces permis ou autorisations.
within a reasonable time after receiving a written request from the Commission, send a copy of the licence, permit or authorization to the Commission.

Lorsqu'un État membre est informé, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, point n), qu'un autre État membre a autorisé un médicament vétérinaire qui fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'État membre concerné, il rejette la demande si celle-ci n'a pas été introduite conformément aux articles 31 à 43.
Where a Member State is informed, in accordance with point (n) of Article 12(3), that another Member State has authorised a veterinary medicinal product which is the subject of an application for authorisation in the Member State concerned, that Member State shall reject the application unless it was submitted in compliance with Articles 31 to 43.

1. Les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour des périodes de dix ans, sur demande adressée par le titulaire de l'autorisation à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a présenté sa première demande d'autorisation, au plus tard un an avant la date d'expiration de celle‑ci.
1. Authorisations under this Regulation shall be renewable for ten-year periods, on application by the authorisation-holder to the competent authority of the Member State in which he applied for the initial authorisation at the latest one year before the expiry date of the authorisation.

1. Les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour des périodes de dix ans, sur demande adressée par le titulaire de l'autorisation à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a fait sa première demande d'autorisation, au plus tard un an avant la date d'expiration de celle‑ci.
1. Authorisations under this Regulation shall be renewable for ten-year periods, on application by the authorisation-holder, at the latest one year before the expiry date of the authorisation, to the competent authority of the Member State in which he applied for the initial authorisation.

Lorsqu'un État membre est informé, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point n ), qu'un autre État membre a autorisé un médicament vétérinaire qui fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'État membre concerné, il refuse la demande si celle-ci n'a pas été introduite conformément aux dispositions des articles 31 à 43.
Where a Member State is informed, in accordance with point (n) of the first subparagraph of Article 12(3) , that another Member State has authorised a veterinary medicinal product which is the subject of an application for authorisation in the Member State concerned, that Member State shall reject the application unless it has been submitted in compliance with Articles 31 to 43.

Lorsqu'un État membre est informé, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, point l) , qu'un autre État membre a autorisé un médicament qui fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'État membre concerné, il refuse la demande si celle-ci n'a pas été introduite conformément aux dispositions des articles 27 à 39.
Where a Member State is informed in accordance with point (l) of Article 8(3) that another Member State has authorised a medicinal product which is the subject of a marketing authorisation application in the Member State concerned, it shall reject the application unless it has been submitted in compliance with Articles 27 to 39.