7. Lorsque le propriétaire d’installation ou l’exécutant de travaux d’excavation a à demander une autorisation à l’Office et présente à la compagnie pipelinière une demande de renseignements ayant trait à la demande d’autorisation, celle-ci doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de renseignements, fournir au propriétaire ou à l’exécutant les renseignements dont il a besoin et lui fournir toute aide raisonnable pour préparer sa demande d’autorisation.
7. Where a facility owner or excavator applies for leave of the Board, the pipeline company shall, within ten working days after receiving a request for information relevant to the application, give the facility owner or excavator all the information, and provide all reasonable assistance, needed to prepare the application.