Traduction de «prime que mobilcom devait » (Français → Anglais) :

309 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 306 et du paragraphe 89(2) de la Loi, une prime payée à un moment donné en vertu d’une police d’assurance-vie est une prime visée si le total d’une ou de plusieurs primes payées à ce moment en vertu de la police en cause excède le montant de prime qui, en vertu de cette police, devait être payé à ce moment et avait été fixé et déterminé au plus tard le 1 décembre 1982, puis rajusté pour tenir compte de ceux des événements et opérations ci-après s’étant produits après cette date relativement à la police :
309 (1) For the purposes of this section and section 306, and of subsection 89(2) of the Act, a premium at any time under a life insurance policy is a “prescribed premium” if the total amount of one or more premiums paid at that time under the policy exceeds the amount of premium that, under the policy, was scheduled to be paid at that time and that was fixed and determined on or before December 1, 1982, adjusted for such of the following transactions and events that have occurred after that date in respect of the policy:

b) si la prime devait ou doit servir à l’achat ou à la construction d’immobilisations, la prime est répartie sur la quantité totale estimative des marchandises subventionnées pour la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation desquelles les immobilisations ont été ou seront utilisées pendant leur durée utile prévue;
(b) where the grant was, or is, to be used for the purchase or construction of a fixed asset, the estimated total quantity of subsidized goods for the production, purchase, distribution, transportation, sale, export or import of which the fixed asset was, or will be, used for the anticipated useful life of the fixed asset;

Si elle devait conclure un nouveau contrat en 2013, il est fort probable que la nouvelle réglementation n’aurait pas d’incidence sur sa prime d’assurance.
If she were to sign a new contract in 2013, it is very likely that her premium would not be affected by the new rules.

D'après l'Allemagne, la prime que MobilCom devait acquitter au gouvernement fédéral pour la garantie était de 0,8 % par an, plus des frais de dossier de 25 000 euros.
Germany stated that the premium which MobilCom had to pay to the Federal Government for the guarantee was 0,8 % per annum plus an application fee of EUR 25 000 in each case.

MobilCom fait en outre observer que les concurrents restants bénéficiaient du plan de restructuration, qui prévoyait en effet que MobilCom devait se défaire de toutes les activités qui ne relevaient pas directement de son métier de base, mais qui lui seraient utiles, comme en particulier l'exploitation du réseau UMTS.
MobilCom also pointed out that the remaining competitors benefited from the restructuring plan because, under it, MobilCom was divesting all activities that did not belong directly to the core business sector but would be of use to it, such as the UMTS network operation in particular.

MobilCom devait en outre acquitter chaque fois des frais de dossier de 25 000 euros, et verser des frais de cautionnement de 1 % par an au Land Schleswig-Holstein, ainsi que des frais administratifs de 25 564 euros.
An application fee of EUR 25 000 was also due. The Land of Schleswig‐Holstein was entitled to a guarantee premium of 1 % per annum and a processing fee of EUR 25 564.

C'était vrai pour la vente de l'activité liée au réseau fixe, convenue en mars 2003, la vente des actifs UMTS, convenue en mai 2003, et la cession des actions MobilCom par le mandataire, Dieter Thoma, qui n'était autorisée qu'à partir du mois d'avril 2003 (en effet, MobilCom n'avait pas le pouvoir de donner des directives à M. Thoma; aux termes de son contrat fiduciaire avec Gerhard Schmid et Millenium, il devait obtenir le prix le plus élevé possible).
This was true of the sale of the landline business, which was agreed in March 2003, the sale of the UMTS assets, which was agreed in May 2003, and the sale of MobilCom shares by the trustee, Dr Dieter Thoma, which was permissible only from April 2003 onwards (MobilCom had no power to instruct Dr Thoma; under his trustee contract with Gerhard Schmid and Millenium, he was obliged to obtain as high a price as possible).

Or, d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, l'aide constituée par le prêt garanti par l'État de 112 millions d'euros (88,3 millions d'euros) devait permettre à MobilCom de prendre diverses mesures de réorganisation dans le secteur déficitaire de la fourniture de services.
Germany states rather that the purpose of the State‐guaranteed loan of EUR 112 million (or EUR 88,3 million) was to enable MobilCom to take a series of reorganisation measures in the loss‐making service provider division.

a) L'inflation devait être contrée par le gel des primes d'assurance automobile obligatoire, au départ pour un an.
(a) Inflation was to be combated for an initial period of one year by the freezing of compulsory motor insurance premiums.

Il est apparu également qu'une priorité constante devait être accordée à l'adaptation de l'équilibre entre les régimes de primes et les types remboursables de financement des PME, comme les prêts et les capitaux à risque, ce qui doit améliorer la durabilité et la rentabilité des régimes.
However it was also considered that continuing priority should be given to adjusting the balance between grant schemes and refundable types of SME finance such as loans and venture capital, thereby improving the sustainability and cost effectiveness of schemes.