Vertaling van "prime complémentaire sera financée " (Frans → Engels) :

Il convient de prévoir que la recherche concernant l'usage pédiatrique des médicaments non couverts par un brevet ou un certificat complémentaire de protection sera financée dans le cadre des programmes de recherche communautaires.
Provision should be made for research into the paediatric use of medicinal products which are not protected by a patent or supplementary protection certificate to be financed under Community research programmes.

Cette pérennité financière sera plus facile à garantir, si les conditions sont en place pour qu’il y ait des régimes complémentaires aux retraites financées par l’État. C’est tout à fait la tendance qui se dessine, étant donné le changement démographique et la pression financière que celle-ci exerce sur les pouvoirs publics.
This is very much the way things are going, in view of demographic change and the financial pressure it has exerted on the public authorities.

Ainsi, s'il existe un accord de pêche prévoyant des sociétés mixtes, la prime complémentaire sera financée par le budget des accords ; si par contre il n'existe pas d'accord de pêche du tout, la prime complémentaire sera financée dans le cadre des actions structurelles.
Thus, if there is a fisheries Agreement providing for joint enterprises the additional premium will be financed from the fisheries Agreements budget; if there is no fisheries Agreement involved this additional grant will be financed from the Structural Funds.

26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;
26. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid must be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the support and development programmes for the wine sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment; considers that no compensation can be paid for the grubbing-up of illegal plantations;

L'aide d'État, qui prendra la forme de subventions directes, sera financée par le Land de Saxe en vertu de la législation sur les primes à l'investissement (Investitionszulagengesetz), régime d'aides déjà approuvé par la Commission.
The state aid, in the form of direct grants, will be financed by the Free State of Saxony on the basis of the Investment Grant Law (Investitionszulagengesetz), an aid scheme already been approved by the Commission.

La formation initiale et complémentaire d'un conducteur sera donc financée majoritairement par les EF, ce qui représente un coût de l'ordre de 50 000 euros par conducteurs.
Initial and further training for drivers will thus be largely financed by railway undertakings, representing a cost of around EUR 50 000 per driver.

Sur l'exemple des autres OCM, les actions de reconversion et de restructuration doivent bénéficier de fonds complémentaires, et ne pas être partiellement financées par les primes versées aux producteurs.
Following the example of other COMs, the conversion and restructuring measures should be carried out with additional funding and not with part of the producers’ premiums.

Pour l'année 1999, la prime de désaisonnalisation réduite prévue à l'article 4 c, paragraphe 3, du règlement n 805/68 sera financée sur les ressources du FEOGA.
The reduced deseasonalisation premium provided for in Article 4c(3) of Regulation 805/68, for the year 1999, will be financed out of FEOGA funds.

Elle prévoit le déplafonnement des gains admissibles de 39 000 $ à 49 000 $, et elle prévoit une caisse d'assurance qui sera financée, d'une part, par le rapatriement d'une partie des cotisations des employeurs et des employés à l'assurance-emploi, tel que le permet la loi fédérale, et, d'autre part, par une cotisation complémentaire des travailleurs qui sont exclus du régime d'assurance-emploi.
It increases from $39,000 to $49,000 the ceiling for eligible earnings, and it provides an insurance fund that will be funded partly by recovering part of the contributions made by employers and employees to the employment insurance fund, as provided for under federal legislation, and partly by collecting additional contributions from workers who are not covered by the employment insurance program.

Ces mesures, dont le financement sera assuré au niveau fédéral et à celui des Laender, comprennent : - un nouvel accroissement du budget alloué au programme de reconstruction européenne (actuellement fixé à 7,5 milliards de DM pour 1990 et 6 milliards de DM pour 1991 - pour plus de détails, voir IP(90)648); - l'extension aux anciens territoires est-allemands des régimes d'aide existant actuellement en Allemagne; - l'octroi d'aides pour le recours à des services de conseils. Cette mesure, qui s'adresse en particulier aux petites et moyennes entreprises, sera financée au titre de régimes d'aide fédéraux et, dans certains cas, par la Bavière; - un système de garanties d'investissements, financé par la Hesse et la Bavière; - un système de primes à l'investissement, qui existe sur le territoire de l'ancienne RDA depuis le 1er juillet 1990.
These measures include: - further increases in the budget of the European Recovery Programme (now DM 7.5bn for 1990 and DM6bn for 1991 - see IP(90)648 for background details); - the extension of aid schemes generally available throughout Germany to the former East German territories; - aid for consultancy, particularly for small and medium sized companies, funded under Federal schemes and in some cases by Bavaria; - investment guarantees funded by Hessen and Bavaria; - an investment allowance introduced in the former GDR on 1 July 1990.