Traduction de «national qui prévoirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein gauche
National Wilms Tumor Study Group Stage for left kidney

National adult reading test
National adult reading test

stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein droit
National Wilms Tumor Study Group Stage for right kidney

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Assemblée des Nations unies pour l'environnement | Assemblée des Nations unies pour l'environnement du Programme des Nations unies pour l'environnement | Conseil d'administration du PNUE | Conseil d'administration du programme des N.U.pour l'environnement | Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement | L'Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE
Governing Council of the United Nations Environment Programme | United Nations Environment Assembly | United Nations Environment Assembly of the United Nations Environment Programme | UNEA [Abbr.]

Programme des Nations unies pour le développement [ FENU | Fonds d'équipement des Nations unies | Fonds de développement des Nations unies pour la femme | PNUD | programme des Volontaires des Nations Unies | Unifem | VNU | Volontaires des Nations unies ]
UN Development Programme [ UN Capital Development Fund | UNCDF | UN Development Fund for Women | UNDP [acronym] UNIFEM | United Nations Capital Development Fund | United Nations Development Fund for Women | United Nations Development Programme | United Nations Volunteers | UNV | UN Volunteers Programme ]

programmes et fonds de l'ONU [ fonds de l'ONU | fonds des Nations unies | programme de l'ONU | programme des Nations unies | programmes et fonds des Nations unies ]
UN programmes and funds [ UN fund | United Nations fund | United Nations programme | United Nations programmes and funds | UN programme ]

plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]
National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]

réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas [ réserve de parc national Gwaii Haanas | Gwaii Haanas | réserve de parc national et réserve de parc marin national Gwaii Haanas | réserve de parc national et réserve de parc marin national Moresby-Sud/Gwaii Haanas | réserve de parc national Moresby-Sud/Gwaii Haana ]
Gwaii Haanas National Park Reserve and Haida Heritage Site [ Gwaii Haanas National Park Reserve | Gwai Haanas | Gwaii Haanas National Park Reserve and National Marine Park Reserve | South Moresby/Gwaii Haanas National Park Reserve and National Marine Park Reserve | South Moresby/Gwaii Haanas National Park Reserve ]

Force d'intervention des Nations unies au Mozambique | Opération des Nations unies au Mozambique | Opération des Nations unies pour le Mozambique | ONUMOZ [Abbr.]
United Nations Operation in Mozambique | ONUMOZ [Abbr.] | UNOMOZ [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

du soutien, de la protection et de l'aide offerts aux défenseurs des droits de l'homme, y compris en répondant à leurs besoins urgents de protection, conformément à l'article 1 de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme; ces objectifs pourraient être poursuivis dans le cadre d'un mécanisme pour les défenseurs des droits de l'homme, qui prévoirait notamment une assistance à plus long terme et l'accès à des refuges;
support for, protection of, and assistance to human rights defenders, including addressing their urgent protection needs, in accordance with Article 1 of the UN Declaration on Human Rights Defenders; these objectives could be covered by a Human Rights Defenders Mechanism, including longer-term assistance and access to shelter;

ii) du soutien, de la protection et de l'aide offerts aux défenseurs des droits de l'homme, y compris en répondant à leurs besoins urgents de protection, conformément à l'article 1 de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme; ces objectifs pourraient être poursuivis dans le cadre d'un mécanisme pour les défenseurs des droits de l'homme, qui prévoirait notamment une assistance à plus long terme et l'accès à des refuges;
(iii) support for, protection of, and assistance to human rights defenders, including addressing their urgent protection needs, in accordance with Article 1 of the UN Declaration on Human Rights Defenders; these objectives could be covered by a Human Rights Defenders Mechanism, including longer-term assistance and access to shelter;

Le rapport recommande que soit créée conjointement une loi sur l’éducation des Premières nations, qui énoncerait les responsabilités de chaque intervenant dans le système et reconnaîtrait et protégerait le droit des enfants des Premières nations à leur culture et à leur identité, ainsi qu’à une éducation de qualité, et prévoirait le financement du système et le contrôle des Premières nations sur leur éducation.
The report called for the co-creation of a first nations education act, which would outline responsibilities for each partner in the system and recognize and protect the first nations child's right to their culture and identity, a quality education, funding for the system and first nation control of first nation education.

C'est pourquoi, dans un document daté du 1 octobre 2003, 13 d'entre elles réclament que soit incorporée à la nouvelle Constitution une clause de "standstill" interdisant aux États membres d'abolir, dans le cadre de la mise en œuvre de la législation communautaire, toute disposition de leur droit national qui prévoirait un traitement plus favorable des réfugiés/demandeurs d'asile.
In a document dated 1 October 2003, 13 NGOs called for a 'standstill' clause to be incorporated into the new constitution prohibiting Member States, in the context of implementation of Community legislation, from abolishing any provision of their domestic law providing for more favourable treatment of refugees/asylum seekers.

Je me demandais si, en plus de votre amendement concernant la liste et la gestion de cette liste par des institutions appartenant aux premières nations, il n'y aurait pas lieu d'inclure une disposition qui prévoirait qu'en dépit du fait que l'article 83 de la Loi sur les Indiens disparaît et parce que les dispositions du projet de loi C-19 devraient normalement s'appliquer aux premières nations qui prennent des mesures de nature fiscale, il est possible, pour les premières nations, d'avoir recours à d'autres institutions que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-19.
I wonder whether, besides your amendment concerning the list and management of the list by institutions belonging to the first nations, it would not be a good idea to include a provision stipulating that despite the fact that section 83 of the Indian Act is gone and because the provisions of Bill C-19 would normally apply to first nations that introduce tax measures, it is possible, for the first nations, to resort to institutions other than those proposed in Bill C-19.

La mesure relative à la gouvernance vise à procurer aux Premières nations les outils dont elles ont besoin pour instaurer un gouvernement efficace et rendant des comptes ainsi que pour stimuler le développement économique. Conformément à ce type d'objectif, la Loi sur la gouvernance des Premières nations prévoirait la mise en vigueur et en application des codes et des lois conçus par une bande.
Consistent with the First Nations Governance objective to provide First Nations the tools they need now for effective and financially accountable governance and economic development, the FNGA would provide for the coming into force and effect of a band's codes and laws.

De plus, il prévoirait aussi une autre disposition, soit dans ce projet de loi-ci ou—encore mieux—dans un projet de loi distinct, ouvrant la voie à une modification de la Constitution (2235) Nous dirions aux Premières nations que nous allons négocier avec elles de nation à nation.
At the same time, there would be a provision elsewhere, either in this bill or probably in a separate bill, that would be a constitutional amendment (2235) We would be saying to the first nations that we are going to negotiate with them on a nation-to-nation basis.

L'amendement concerne un plan d'action national pour la bonne intendance qui encouragerait la bonne intendance, qui assurerait la mise en place de mécanismes tels que des incitatifs fiscaux visant à récompenser les comportements responsables, outil qui pourrait d'ailleurs être utilisé pour la collecte et le partage d'informations entre les premières nations et les gouvernements provinciaux ou entre les divers paliers gouvernementaux, qui prévoirait l'examen régulier du traitement fiscal et des subventions ainsi que l'élimination des désincitatifs relativement aux activités de protection des espèces en péril.
The amendment pertains to a national stewardship action plan that would: foster stewardship; ensure proper mechanisms such as tax incentives were in place to reward responsible behaviour, a tool which could be used to collect and share information between first nations and provincial governments or between various levels of government; regularly examine tax treatment and subsidies; and eliminate disincentives for actions that protect species at risk.

Si le citoyen à qui est imposé le versement d'une sanction pécuniaire ou, qui est plus, est frappé d'une peine de substitution privative de liberté ne maîtrise qu'une des langues officielles de l'État d'exécution, il n'est pas en mesure de lire les documents qui le concernent, ce qui constitue une violation de ses droits; quand bien même le droit national d'exécution prévoirait généralement que l'intéressé a le droit de prendre connaissance des documents et de les lire dans sa langue maternelle, il est souhaitable de le garantir dans la décision–cadre aussi.
If the person liable to pay the fine or even go to prison knows only one of the official languages of the executing country he would not be able to read these documents affecting him, which would be an infringement of his rights; although national laws governing execution normally entitle the person concerned access to the documents in his mother tongue , this should be written in at the framework decision stage.