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Acronym
Bras de traite
Droit primaire
Garniture de traite
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité Jay
Traité UE
Traité catastrophe
Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara
Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité de Lisbonne
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité de catastrophe
Traité de délimitation
Traité de frontière
Traité de frontières
Traité de limites
Traité du Niagara
Traité frontalier
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité modificatif
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Vertaling van "traité ce prévoirait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]

boundary treaty [ frontier treaty ]


Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]

Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]


Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique [ Traité d'amitié, de commerce et de navigation | traité Jay ]

Treaty of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and the United States of America [ Treaty of Amity, Commerce and Navigation | Jay Treaty ]


traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a une autre disposition de ce traité—et c'est à cet égard que se pose la question du respect des engagements et les Brésiliens veulent manifestement qu'il en soit question dans le traité—qui prévoirait une pénalité pour les pays ne respectant pas leurs obligations.

There's another provision in the treaty—and this is where the compliance question comes up and that certainly the Brazilians want to put in the treaty—that would provide for a penalty if you didn't meet your obligations.


Dans ce dernier cas, le traité ne prévoirait pas les pouvoirs nécessaires et l'article 203 devrait donc servir de base juridique aux trois programmes.

In the latter case, there would be no necessary power provided by the Treaty, and Article 203 would thus have to be used as the legal basis for all three programmes.


Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.


Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue, mais selon cette logique, la loi actuelle prévoirait un traitement inégal, car quelqu'un qui serait venu au pays, qui aurait été naturalisé Canadien sans avoir résidé trois ans ici et qui se ferait révoquer sa citoyenneté à cause d'une fraude en matière de résidence serait traité de façon inéquitable et différemment de moi, dont la citoyenneté ne peut être révoquée parce que je suis Canadien par filiation.

Mr. Speaker, I have enormous respect for my hon. colleague, but on that logic there would be unequal treatment under the current law, because someone who came to this country and was naturalized as a Canadian citizen but had not in fact resided for three years and then saw his or her citizenship revoked because of residency fraud would be treated unequally, differently from me, since my citizenship cannot be revoked because I am Canadian by descent.


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Sans trop insister, le cas qui m'apparaît le plus révoltant concerne la version de la disposition de non-dérogation qui dit que le projet de loi prévoirait des règlements et limiterait aussi la mesure dans laquelle les règlements peuvent porter atteinte aux droits autochtones issus de traités.

The one that I found particularly offensive, not to put too fine a point on it, was the version of the non-derogation clause that said that the bill would provide for regulations and would also include limiting the extent to which the regulations may abrogate or derogate from Aboriginal treaty rights.


Ce texte s'inspirerait des traités existants, telle la convention d'Aarhus, et des directives en vigueur, comme la directive sur l'évaluation environnementale stratégique, et prévoirait que les personnes touchées par la décision d'une administration ou d'un organisme réglementaire auraient le statut de parties à la procédure et pourraient soulever des objections sans qu'il soit tenu compte des frontières nationales.

This would draw on existing international treaties – such as the Aarhus Convention – and existing Directives, such as the Strategic Environmental Assessment Directive – and require that those affected by the decision of an authority or regulator be given party status to the proceedings and the ability to raise objections irrespective of national borders.


Un point consacré par l'article 63 du traité CE et que l'on retrouve également dans le projet de traité examiné par la Convention, qui prévoirait l'adoption de mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers.

This is presently enshrined in Article 63 of the EC Treaty, and is also reflected in the draft Treaty text under discussion in the Convention, which would provide for the adoption of measures on the conditions of entry and stay of third country nationals.


Il ne s'agirait là de rien d'autre que d'un pas sur la voie d'une "constitutionnalisation des Traités", telle que le Parlement l'a décrite dans sa résolution du 25 octobre 2000, en disant notamment que "les traités actuels doivent être remplacés par un Traité-cadre unique, lisible et bref qui prévoirait la fusion de l'Union européenne et des trois communautés en une seule entité; il ne contiendrait que les dispositions fondamentales de nature constitutionnelle, à savoir les objectifs de l'Union, la protection des droits fondamentaux, ...[+++]

This would be a step towards 'constitutionalisation of the Treaties' as described by Parliament in its resolution of 25 October 2000, in which it stated in particular that 'the current treaties should therefore be replaced by a single "framework treaty" which is clear and concise and which provides for the merging of the European Union and the three communities into a single entity; that Treaty would be restricted to fundamental constitutional provisions, covering the objectives of the Union, the protection of fundamental rights, citizenship, the allocation of powers, and institutional matters'.


Ce risque n'existerait pas si le Parlement, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire, était informé dès le début avant que la décision ne soit prise, dès lors que des incidences financières sont en jeu. Cette procédure ad hoc prévoirait la consultation préalable du Parlement avant la conclusion par l'Union d'un accord en vertu du traité Euratom.

Such a risk would not exist if the Parliament as part of the budgetary authority would be involved from the first stage before the decision, as far as financial implication are concerned. Such an ad hoc procedure would establish prior consultation of Parliament before an agreement is concluded by the Union under the Euratom Treaty.


Que diriez-vous d'un amendement qui prévoirait que dans un certain délai, par exemple à la quatrième année, les parties annoncent leur intention de commencer des négociations en vue de considérer l'entente et le projet de loi comme un traité?

What would you say to an amendment that would provide that within a certain period of time, for example in the fourth year, the parties would have to announce their intention to begin negotiations to consider the agreement and the bill as a treaty?


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