Traduction de «statut prévoirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]
articles of incorporation [ articles of association ]

détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]
determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, ce statut prévoirait la plus forte autonomie possible pour le Kosovo sur les plans législatif, exécutif et judiciaire et en ce qui concerne l'ordre public, l'économie, l'éducation et la culture en respectant les droits des Serbes et des autres minorités vivant au Kosovo. Enfin, on prévoirait la participation directe des représentants du Kosovo au sein des institutions fédérales, en plus de procéder également à des réformes démocratiques.
Thirdly, such status would include the highest possible form of self-government for Kosovo in lawmaking, the executive, the judiciary, public order, economy, education and culture with respect to the rights of Serbs and other minorities living in Kosovo, and finally the direct participation of Kosovo representatives in federal institutions and also through the adoption of democratic reforms.

L'accord avec les États-Unis prévoirait que l'intéressé soit alors examiné par les autorités américaines dans le contexte de leur système de détermination du statut de réfugié.
The agreement with the United States would be to the effect that that individual would then be examined by the United States in the context of their refugee determination system.

Ce texte s'inspirerait des traités existants, telle la convention d'Aarhus, et des directives en vigueur, comme la directive sur l'évaluation environnementale stratégique, et prévoirait que les personnes touchées par la décision d'une administration ou d'un organisme réglementaire auraient le statut de parties à la procédure et pourraient soulever des objections sans qu'il soit tenu compte des frontières nationales.
This would draw on existing international treaties – such as the Aarhus Convention – and existing Directives, such as the Strategic Environmental Assessment Directive – and require that those affected by the decision of an authority or regulator be given party status to the proceedings and the ability to raise objections irrespective of national borders.

Des Canadiens estiment que, parce que l'inclusion de l'expression «orientation sexuelle» dans la Loi canadienne sur les droits de la personne conférera à certains groupes un statut, des droits et des privilèges particuliers et parce qu'elle empiétera sur les droits historiques des Canadiens, comme la liberté de conscience et de religion ainsi que la liberté d'expression et d'association, ils exhortent le Parlement à rejeter toute modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoirait l'inclusion de l'expression «orientation sexuelle».
Several citizens of Canada state that because the inclusion of the phrase sexual orientation in the Canadian Human Rights Act will provide certain groups with special status, rights and privileges, and because the inclusion will infringe on the historic rights of Canadians such as freedom of religion, conscience, expression and association, they petition and call upon Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which would provide for the inclusion of the phrase sexual orientation.

Elle attire l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Étant donné qu'avec l'insertion de l'expression «orientation sexuelle» dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, cette loi offrirait à certains groupes un statut, des droits et des privilèges particuliers, et comme ces droits et privilèges seraient accordés uniquement en prenant pour base la conduite sexuelle, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoirait d'y insérer l'expression «orientation sexuelle».
It draws to the attention of the House that because of the inclusion of sexual orientation the Canadian Human Rights Act will provide certain groups with special status, rights and privileges and because these rights and privileges would be granted solely on the basis of sexual behaviour these petitioners call upon Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which provides for the inclusion of the phrase sexual orientation.