Vertaling van "preuves de culpabilité soient exigées " (Frans → Engels) :

Assurez-vous que suffisamment de preuves soient exigées par le juge qui accorde l'ordonnance restrictive.
Ensure there is accountability in evidence before the judge who grants the restraining order.

C'est là un exemple manifeste des effets aveugles que peuvent avoir ces lois. Le fait que des mesures de ce type puissent être prises sans que des preuves de culpabilité soient exigées constitue une atteinte aux personnes.
This is a clear example of what can be the indiscriminate effects of these laws, and the fact that measures of this type can be taken without any proof being required is an injustice committed against people.

Le fait toutefois qu’ils soient innocents jusqu’à la preuve de leur culpabilité ne signifie pas qu’une enquête ne soit pas indispensable.
But the fact that they are innocent until proven guilty does not mean that you are not required to investigate.

Dans le cas de la Loi antiterroriste, cela comprend des pouvoirs plus étendus en matière de détention, un rabaissement du seuil de la preuve exigée afin de permettre des enquêtes policières intrusives, des audiences secrètes au nom de la sécurité nationale, et même la possibilité que des non-citoyens soient refoulés au risque de subir la torture « dans des circonstances extraordinaires ».
In the case of the Anti-terrorism Act this includes extended powers of detention, a lowered standard of evidence to permit invasive police investigations, secret hearings in the name of national security, and even the possibility of non-citizens being deported to face torture “in extraordinary circumstances”.

Même dans le cas d'une déclaration de culpabilité pour un crime lié à des produits, mais où il est possible que les produits du crime soient confisqués, le crime et ses produits ne représentent souvent qu'une faible partie de la somme des crimes et de l'accumulation illicite de biens dont est responsable l'organisation criminelle (1705) Cela signifie que le tribunal doit souvent de fier au second échelon du processus actuel de vérification des produits de la criminalité, soit exiger que la preuve soit faite au-delà de tout doute raisonnable que les biens constituent tout de même des produits de la criminalité.
Even where conviction does take place for an offence for which there are related proceeds, and forfeiture of these proceeds is possible, the particular offence and associated proceeds will very often only represent a small proportion of the total offences and illicit accumulation of property for which the criminal organization is responsible (1705) This means that the Crown often has to rely on the second branch of the current proceeds test, requiring proof beyond a reasonable doubt that the property is nevertheless the proceeds of criminal offences.

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

Il est clair qu'une violation à la présomption d'innocence serait de nature à déconsidérer l'administration de la justice et pourrait même faire en sorte que des éléments de preuve recueillis par les corps policiers soient écartés, en vertu du paragraphe 24(2). Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ne souhaite pas cela; il veut que la déclaration de culpabilité ait été solidement établie.
No one in this House, least of all the member for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, who is a lawyer, wants to do anything to challenge principles as solidly entrenched as the right to be presumed innocent until proven guilty.

Il conviendrait donc, dans le contexte de cette loi sur la sécurité intérieure, qu’un contrôle judiciaire approprié ait lieu, que des preuves adéquates soient exigées, que des conditions décentes de détention soient accordées, et que des possibilités juridiques dignes d’un État de droit et permettant de faire appel de cette détention soit créées.
That is what is at stake with this Internal Security Act – that appropriate judicial review should have to take place; that proper evidence should have to be produced; that detention should be under proper conditions; and that the law should provide proper means of appealing against detention.

Les procédures négociées communes aux procédures pénales impliquent qu’il n’est pas exclu que des suspects soient condamnés même s’ils sont innocents ou s’il n’y a pas de preuves suffisantes de leur culpabilité.
The negotiated procedures common in criminal proceedings mean that it is not precluded that suspects may be convicted although innocent, or convicted on insufficient evidence.

B ) LORSQUE LES PREUVES PREVUES A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE, POUR AUTANT QUE CES PREUVES SOIENT EXIGEES, NE SERAIENT PAS APPORTEES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EXPIRATION DES DELAIS PRESCRITS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU PRESENT REGLEMENT .
( B ) WHEN THE PROOFS PROVIDED FOR IN ARTICLE 4 OF REGULATION N 1041/67/EEC , IF THEY ARE CALLED FOR , ARE NOT FURNISHED WITHIN SIX MONTHS FROM THE EXPIRY OF THE TIME LIMITS LAID DOWN IN ARTICLES 3 ( 3 ) AND 4 ( 2 ) OF THIS REGULATION .