Traduction de «preuve soient entendus » (Français → Anglais) :

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

À cette étape, l'avocat de l'État peut dire: très bien, s'il faut que ces éléments de preuve soient entendus, compte tenu des obligations internationales qui font que nous ne sommes pas forcés de les divulguer, nous allons demander que l'information nous soit renvoyée et que le juge l'évacue de son esprit.
The state counsel at this stage can say, all right, if it has to be heard, because of our international obligations wherein it is not supposed to be disclosed, we'll ask that the information be returned to us and that the judge disabuses his or her mind of it.

Nous utilisons des caméras vidéos et sommes accompagnés de commissaires à l'assermentation afin de recueillir le plus de renseignements possible parce que malheureusement, comme le souligne le résumé, beaucoup d'aînés décèdent avant que leur cause n'arrive au tribunal et nous devons demander ensuite que les éléments de preuve les concernant soient entendus.
We take video cameras and commissioners of oaths with us to get as much information as we can because, as highlighted in the summary, many of our seniors die, unfortunately, before their case comes to court, and we then have to make applications for their evidence to be heard.

Certains témoins que le comité a entendus on soutenu qu'en permettant que des enfants de moins de 12 ans soient traduits devant une instance du système de justice pénale, nous irions à l'encontre des obligations du Canada en tant que signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et qu'en autorisant les déclarations d'enfants et leur admissibilité en preuve dans un procès, le projet de loi affaiblirait ces droits et, partant, contreviendrait à l'engagement du Canada de se conformer aux règles du droit international.
There have been witnesses before this committee who suggest that if we were to allow children under the age of 12 to be dealt with in the criminal justice system, we would be breaching our obligations under the United Nations rights of the children, to which we are a signatory, and that this bill, by allowing a weakening of the rights in terms of statements and allowing statements to be admitted into court, violates Canada's commitment under the international law.

L'avocat de la commission a, à maintes reprises, donné l'assurance que tous les efforts seraient déployés pour que tous les témoignages pertinents soient entendus, pour que tous les participants soient mis au courant des preuves et questionnés à ce sujet à l'avance et pour qu'ils aient la possibilité de s'exprimer à nouveau après le contre-interrogatoire des témoins.
The commission counsel stated on several occasions that all efforts would be made to ensure that all relevant evidence would be heard by the panel and that the participants would be seen through the evidence, would be taken to the evidence and would be asked about it in advance and that they would have a say again after cross-examination of witnesses.