Traduction de «critères transversaux reposant » (Français → Anglais) :

– des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, devant faire en sorte que soient remplies, sans autre retard, les obligations juridiques de la Commission;
– scientifically-based horizontal criteria for endocrine disruptors, thus fulfilling without further delay, the Commission’s overdue legal obligations;

– des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, devant permettre que soient remplies, sans autre retard, les obligations juridiques de la Commission;
– scientifically based horizontal criteria for endocrine disruptors, thus fulfilling without further delay the Commission’s overdue legal obligations;

145. prend acte des travaux de la Commission concernant une proposition de critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens (PE), tel que demandé dans le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le règlement sur les produits biocides, et souligne la grande importance de cette approche scientifique; estime que les critères choisis pour l'identification des PE devraient être basés sur la démonstration de l'activité de médiation endocrinienne et les conséquences négatives d'un mécanisme d'action endocrinien; estime que toute proposition de mesures législatives devrait être proportionnée et fondée sur des données factuelles, apporter plus de clarté et de cohérence dans les procédures de gestion du risque, faire l'objet d'analyses d'impact rigoureuses et assurer un engagement accru des parties prenantes;
145. Notes the Commission’s work on a proposal for science-based criteria for endocrine disrupting chemicals (EDCs), as required in the Plant Protection Products Regulation and the Biocidal Products Regulation, and emphasises the critical importance of such a science-based approach; believes that the defining criteria for identifying EDCs should be based on the demonstration of both endocrine-mediated activity and an adverse effect resulting from an endocrine mode of action; considers that any proposed legislative measures should be proportionate, evidence-based, provide better clarification and consistency of approach in risk management procedures, be subject to rigorous impact analyses and ensure wider stakeholder engagement;

22. attend de la Commission qu'elle s'interroge sur les défis actuels dans les domaines de l'environnement et de la santé, sur les situations où l'état de l'environnement porte préjudice à la santé humaine, et à présenter des propositions concernant les stratégies programmées, en particulier des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, visés dans le septième programme d'action sur l'environnement, de manière à satisfaire sans plus tarder à ses obligations juridiques en souffrance;
22. Expects the Commission to reflect on current challenges in the environment and health fields, where the state of the environment adversely affects human health, and to put forward proposals on the planned strategies, in particular scientifically based horizontal criteria for endocrine disruptors, referred to in the 7th Environment Action Programme, thus meeting the Commission’s overdue legal obligations without further delay;

65. attend de la Commission qu'elle s'interroge sur les défis actuels à relever dans les domaines de l'environnement et de la santé, sur les situations où l'état de l'environnement porte préjudice à la santé humaine et qu'elle réalise des avancées concernant les stratégies programmées, en particulier des critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens, visés dans le septième programme d'action sur l'environnement; souligne la nécessité d'une avancée en direction d'une évaluation commune des technologies de la santé à l'échelon de l'Union qui ne crée pas de charge administrative supplémentaire ainsi que la nécessité de la lutte contre la résistance aux agents antimicrobiens; souhaite recevoir la législation secondaire prévue dans le cadre de la directive sur les produits du tabac; souligne qu'il est nécessaire de réviser d'urgence la directive sur les tissus et les cellules afin de la mettre en conformité avec le principe du don non rémunéré, ainsi que le règlement sur les thérapies innovantes, qu'il conviendrait de rendre plus aisé à appliquer aux petites et moyennes entreprises;
65. Expects the Commission to reflect on current challenges in the environment and health fields, where the state of the environment adversely affects human health, and to make progress on the planned strategies, in particular scientifically-based horizontal criteria for endocrine disruptors, referred to in the 7th Environment Action Programme; stresses the need for a step forward towards a common European Health Technology Assessment (HTA) at EU level that does not create an extra layer of administrative burden and the need to tackle antimicrobial resistance; expects to receive the secondary legislation provided for under the Tobacco Products Directive; stresses the need for an urgent review of the Tissues and Cells Directive, to bring it in line with the principle of unpaid donation, and the Advanced Therapies Regulation, which needs to be made more applicable to SMEs;