Traduction de «prendre les décisions dans les trois cent soixante-cinq jours suivant » (Français → Anglais) :

(2) Le ministre est tenu de prendre les décisions dans les trois cent soixante-cinq jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation environnementale du projet.
(2) The Minister’s decisions must be made no later than 365 days after the day on which the notice of the commencement of the environmental assessment of the designated project is posted on the Internet site.

(3) L’autorité responsable à l’égard du projet assujetti au paragraphe (1) doit prendre une décision au titre de l’article 20 de l’ancienne loi dans les trois cent soixante-cinq jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(3) The responsible authority with respect to the project to which subsection (1) applies must take a course of action under section 20 of the former Act no later than 365 days after the day on which this Act comes into force.

a) la demande de révision est présentée après l’expiration du délai de trois cent soixante-cinq jours suivant le jour où l’intéressé a reçu communication de la décision;
(a) is made after the 365-day period after the day on which the decision was communicated to the person;

2. L'élimination et l'utilisation des stocks existants de produits biocides qui ne sont pas autorisés pour l'utilisation en question par l'autorité compétente ou la Commission peuvent se poursuivre pendant trois cent soixante-cinq jours après la date de la décision visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou pendant douze mois après la date visée au paragraphe 1, troisième alinéa, la date la plus éloignée étant retenue.
2. Disposal and use of existing stocks of biocidal products which are not authorised for the relevant use by the competent authority or the Commission may continue until 365 days after the date of the decision referred to in the second subparagraph of paragraph 1 or twelve months after the date referred to in the third subparagraph of paragraph 1, whichever is the later.

Le délai de trois cent soixante-cinq jours visé au paragraphe 1 du présent article est suspendu à compter de la date de formulation de la requête, jusqu'à la date de réception des informations.
The 365-day period referred to in paragraph 1 of this Article shall be suspended from the date of issue of the request until the date the information is received.

Il s’agit d’une proposition dure, qui prévoit des diminutions annuelles pouvant aller jusqu’à 25% des captures en ce qui concerne la langoustine, qui définit cinq zones de fermeture et des limites fixées en kilowatts par jour, mais qui manque de rigueur scientifique. À cet égard, la Commission reconnaît d’ailleurs ne pas prendre en compte la biomasse et il semblerait qu’elle n’ait pas consulté le Comité des scientifique, technique et économique de la pêche à l’heure d’élaborer ladite proposition, qui ne comprend aucune aide financière destinée à la flotte - à savoir plus de trois mille navires pêchant en mer Cantabrique et plus de deux cent treize dans le golfe de Cadix - qui se verra gravement touchée par de telles mesures.
It is hard line proposal, which provides for annual cuts of up to 25% in Norway lobster catches, establishes five closed areas and fixed limits on kilowatt-days, is scientifically unsound (the Commission acknowledges not knowing the biomass and appears not to have consulted the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries when drawing up the proposal) and does not include financial aid to the fishing fleet, which will be severely affected by such measures and numbers over three thousand vessels in the Bay of Biscay and 213 in the Gulf of Cadiz.

Il s'agit d'une proposition dure, qui prévoit des diminutions annuelles pouvant aller jusqu'à 25% des captures en ce qui concerne la langoustine, qui définit cinq zones de fermeture et des limites fixées en kilowatts par jour, mais qui manque de rigueur scientifique. À cet égard, la Commission reconnaît d'ailleurs ne pas prendre en compte la biomasse et il semblerait qu'elle n'ait pas consulté le Comité des scientifique, technique et économique de la pêche à l'heure d'élaborer ladite proposition, laquelle ne comprend aucune aide financière destinée à la flotte – soit plus de trois mille navires pêchant en mer Cantabrique et plus de deux cent treize dans le Golfe de Cadix – qui se verra gravement touchée par de telles mesures.
It is hard line proposal, which provides for annual cuts of up to 25% in Norway lobster catches, establishes five closed areas and fixed limits on kilowatt-days, is scientifically unsound (the Commission acknowledges not knowing the biomass and appears not to have consulted the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries when drawing up the proposal) and does not include financial aid to the fishing fleet, which will be severely affected by such measures and numbers over three thousand vessels in the Bay of Biscay and 213 in the Gulf of Cadiz.

Il s'agit d'une proposition dure, qui prévoit des diminutions annuelles pouvant aller jusqu'à 25% des captures en ce qui concerne la langoustine, qui définit cinq zones de fermeture et des limites fixées en kilowatts par jour, mais qui manque de rigueur scientifique. À cet égard, la Commission reconnaît d'ailleurs ne pas prendre en compte la biomasse et il semblerait qu'elle n'ait pas consulté le Comité des scientifique, technique et économique de la pêche à l'heure d'élaborer ladite proposition, qui ne comprend aucune aide financière destinée à la flotte – à savoir plus de trois mille navires pêchant en mer Cantabrique et plus de deux cent treize dans le Golfe de Cadix – qui se verra gravement touchée par de telles mesures.
It is hard line proposal, which provides for annual cuts of up to 25% in Norway lobster catches, establishes five closed areas and fixed limits on kilowatt-days, is scientifically unsound (the Commission acknowledges not knowing the biomass and appears not to have consulted the Scientific, Technical and Economic Committee on Fisheries when drawing up the proposal) and does not include financial aid to the fishing fleet, which will be severely affected by such measures and numbers over three thousand vessels in the Bay of Biscay and 213 in the Gulf of Cadiz.