Traduction de «prendre le relais du règlement tacis devrait » (Français → Anglais) :

Le présent règlement ne devrait pas imposer de méthode particulière pour l’inscription comptable initiale, qui devrait pouvoir prendre la forme d’une immobilisation ou d’une dématérialisation immédiate.
This Regulation should not impose one particular method for the initial book-entry recording, which should be able to take the form of immobilisation or of immediate dematerialisation.

Il devrait également contrôler le caractère adéquat et approprié des mesures à prendre en vertu du règlement (UE) no 994/2010 et échanger toutes les informations utiles pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz au niveau national, au niveau régional ou au niveau de l’Union.
The Gas Coordination Group should monitor the adequacy and appropriateness of measures to be taken under the Regulation (EU) No 994/2010 and exchange all information relevant for security of gas supply at national, regional and Union levels.

Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont détectés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l’État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro, la possibilité de prendre des mesures d’exécution conformément au règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro en cas de manquement persistant à l’obligation de prendre des mesures correctives.
If severe macroeconomic imbalances are identified, including imbalances that jeopardise the proper functioning of the economic and monetary union, an excessive imbalance procedure should be initiated that may include issuing recommendations to the Member State, enhanced surveillance and monitoring requirements and, in respect of Member States whose currency is the euro, the possibility of enforcement in accordance with Regulation (EU) No 1174/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area in the event of sustained failure to take corrective action.

Lorsqu’un État membre dispense une entreprise ferroviaire de l’application des dispositions du présent règlement, il devrait, en consultation avec les organisations représentant les voyageurs, encourager ladite entreprise à prendre des dispositions en vue d’octroyer une compensation et une assistance lors d’une perturbation majeure d’un service ferroviaire.
Where a Member State grants railway undertakings an exemption from the provisions of this Regulation, it should encourage railway undertakings, in consultation with organisations representing passengers, to put in place arrangements for compensation and assistance in the event of major disruption to a rail passenger service.

23. rappelle que l'OTAN, qui reste un lien important entre l'Europe et les États-Unis et le garant de la sécurité européenne, devrait développer son potentiel en tant que forum transatlantique pour un débat politique sur la base d'un véritable partenariat entre pairs; recommande, à cet effet, l'instauration d'une relation étroite entre l'OTAN et l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la situation au Kosovo où l'Union européenne va prendre le relais de la MINUK alors que 16 000 soldats de l'OTAN sont encore sur le terrain; estime qu'un partenariat UE/États-Unis plus solide conforterait cette relation, au lieu d'y faire obstacle;
23. Reiterates the view that NATO, which remains an important tie between Europe and the US and a guarantor of European security, should develop its potential as a transatlantic forum for political debate in a true partnership of equals; recommends to this end a closer security relationship between NATO and the EU, in particular in view of the situation in Kosovo where the EU will take over from UNMiK while some 16 000 NATO troops remain; believes that a stronger EU-US partnership will complement rather than undermine this relationship;

Par conséquent, la commission des affaires étrangères réaffirme que, pour ce qui est des conditions politiques, le règlement appelé à prendre le relais du règlement TACIS devrait s'inspirer également des accords de partenariat et de coopération et prévoir explicitement une procédure de dialogue avec l'État partenaire, en faisant référence à la procédure prévue dans les accords de partenariat et de coopération, lorsqu'ils existent, ou bien en indiquant que la Commission prend contact avec les autorités de l'État partenaire pour lui signifier la préoccupation de l'Union face à certaines situations peu satisfaisantes au regard des droits de l'homme ou des minorités, ou encore des principes de l'économie de marché.
The Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy therefore stresses once again that, as regards political conditionality, the follow-up arrangements to the TACIS regulation should be modelled on the partnership and cooperation agreements and expressly provide for a dialogue procedure with the partner State. This could be on the lines of the procedures provided for in the partnership and cooperation agreements, where these exist; otherwise the Commission would make contact with the authorities of the partner State, should there be an unsatisfactory situation as regards human rights, minority rights, the rights of indigenous peoples or free market principles, to make known the Union's concern.

Enfin, la Commission a présenté en décembre 2001 une communication sur le développement du Système d'Information Schengen de deuxième génération qui devrait à l'horizon 2006 prendre le relais du système actuel, en permettant l'accès de nouveaux Etats membres, en usant de technologies plus récentes et en intégrant de nouvelles fonctionnalités actuellement discutées par le Conseil.
In December 2001 the Commission presented a communication on the development of the second-generation Schengen Information System to supersede the current system between now and 2006, allowing new Member States to join it, updating the technology and integrating new functions currently under discussion in the Council.

Notre commission a adopté par le passé à plusieurs reprises des positions claires sur les problèmes de comitologie: pour ne prendre qu"un exemple, lors de l"adoption du règlement TACIS notre Commission (et le Parlement européen), se sont fortement opposés à la création d"un comité de réglementation qui dans la pratique devait approuver chaque projet TACIS dépassant un million d"écus.
In the past, our committee has taken, on occasion, clear positions on commitology issues: to take only one example, in the context of the adoption of the TACIS regulation, our committee (and the European Parliament) resisted strongly the creation of a regulatory committee, which in practice, would have to approve each TACIS project beyond 1 Million ECU.

1. Le 18 avril 1995, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement (réf. 95/0056 - COM(95) 0012) destinée à prendre le relais du règlement (EURATOM, CE), venant à expiration le 31 décembre 1995, relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (règlement du Conseil n 2053/93).
1. On 18 April 1995 the Commission submitted to the Council a proposal (ref. 95/0056 - COM(95) 12 final) on follow-up arrangements to the Council regulation (EURATOM, EC) - due to expire on 31 December 1995 - concerning the provision of assistance to economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia (Council Regulation 2053/93).

Si cette méthode devait cependant être acceptée (des discussions sont en cours dans le cadre de SEM 2000), elle devrait cependant être complétée par une mesure de sauvegarde: chaque fois que le soupçon existerait de l'existence de larges possibilités d'irrégularités, un contrôle systématique devrait prendre le relais.
If this method were to be accepted, however, (and discussions are in progress in the context of SEM 2000), it should incorporate a safeguard: whenever it is suspected that there is a high incidence of irregular procedures in a particular area, systematic monitoring should apply.