Traduction de «appelé à prendre le relais du règlement tacis devrait » (Français → Anglais) :

L'objectif de la proposition visant à instituer un nouvel instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme est de doter d'une base juridique le programme appelé à prendre le relais de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (EIDHR), qui se fonde sur deux règlements qui expirent fin 2006.
The objective of the Commission proposal for a new financing instrument for the promotion of democracy and human rights is to provide a legal basis for the successor programme to the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR), which is based on two regulations that expire at the end of 2006.

3. est d'avis que l'initiative citoyenne européenne, qui entrera en vigueur le 1 avril 2012, est le premier instrument de démocratie participative transnationale donnant aux citoyens la possibilité de participer activement à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne de façon transparente et responsable et, en particulier, invite les institutions et les États membres de l'Union à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens sur ce nouvel instrument, pour que ceux-ci le mettent pleinement à profit, et en particulier à saisir l'occasion de l'«Année européenne des citoyens» (2013) pour dynamiser la sensibilisation; estime, en outre, que la commission des pétitions devrait être chargée, de par son expérience dans les relations directes avec les citoyens, de mener les auditions publiques des responsables des initiatives citoyennes européennes, prévues à l'article 11 du règlement concernant l'initiative citoyenne européenne; propose que la Commission présente régulièrement à la commission des pétitions un rapport sur la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne;
3. Takes the view that the ECI, which will apply from 1 April 2012, constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will give citizens the possibility to become actively involved in the framing of European policies and legislation; calls for the effective, transparent and accountable implementation of the ECI Regulation and, in particular, calls on the EU institutions and Member States to put in place all the necessary administrative and practical arrangements in a timely manner, to take an active role and participate effectively in informing citizens about this new instrument in such a way that all EU citizens can benefit from it fully, and, especially, to use the European Year of Citizens (2013) to develop momentum for awareness-raising; takes the view, moreover, that the Committee on Petitions, on account of its experience of direct contact with citizens, should be given the responsibility of holding public hearings for organisers of successful European citizens' initiatives, as provided for in Article 11 of the ECI Regulation; proposes that the Commission regularly present a report to the Committee on Petitions on the implementation of the ECI;

Nous estimons que le Canada devrait prendre les mesures suivantes: offrir un droit d'appel véritable aux innovateurs — c'est une simple question de justice; renforcer la réglementation relative à la protection des données, en la faisant passer de 8 à 10 ans, comme en Europe; et mettre en oeuvre un régime de rétablissement de la durée des brevets, qui est déjà en vigueur dans tous les pays de l'OCDE, à l'exception de trois dont le Canada.
We believe Canada should provide the following improvements: create an effective right of appeal for innovators and that's a simple matter of fairness; improve data protection regulations to be effective for ten rather than eight years, as Europe does; and implement patent term restoration, which is already in place in all but three countries in the OECD, including Canada.

Par conséquent, la commission des affaires étrangères réaffirme que, pour ce qui est des conditions politiques, le règlement appelé à prendre le relais du règlement TACIS devrait s'inspirer également des accords de partenariat et de coopération et prévoir explicitement une procédure de dialogue avec l'État partenaire, en faisant référence à la procédure prévue dans les accords de partenariat et de coopération, lorsqu'ils existent, ou bien en indiquant que la Commission prend contact avec les autorités de l'État partenaire pour lui signifier la préoccupation de l'Union face à certaines situations peu satisfaisantes au regard des droits de l'homme ou des minorités, ou encore des principes de l'économie de marché.
The Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy therefore stresses once again that, as regards political conditionality, the follow-up arrangements to the TACIS regulation should be modelled on the partnership and cooperation agreements and expressly provide for a dialogue procedure with the partner State. This could be on the lines of the procedures provided for in the partnership and cooperation agreements, where these exist; otherwise the Commission would make contact with the authorities of the partner State, should there be an unsatisfactory situation as regards human rights, minority rights, the rights of indigenous peoples or free market principles, to make known the Union's concern.

5. appelle la Commission à informer le Parlement et les pays bénéficiaires du SPG+ des éventuelles carences dans la mise en œuvre des conventions de l'ONU/OIT et à prendre les mesures nécessaires afin d'encourager et de garantir le respect des engagements prévus par le règlement du Conseil relatif au SPG; rappelle que la décision de la Commission d'accorder ou de retirer le bénéfice des préférences tarifaires devrait se baser sur les conclusions des organismes de surveillance compétents, tout en prenant en compte l'avis du Parlement européen, et en application des procédures prévues dans le règlement du Conseil relatif au SPG;
5. Calls on the Commission to inform Parliament and the GSP+ beneficiary countries if flaws in the implementation of ILO/UN conventions are identified, and to take the necessary steps to promote and ensure compliance with the commitments provided for in the GSP Council Regulation; recalls that the Commission’s decision to grant or withdraw preferences should be based on the findings of the appropriate monitoring institutions, with due regard to the opinion of the European Parliament and in accordance with the procedures set out in the GSP Council Regulation;

À 17 h 28, conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hearn (St. John's-Ouest) , appuyé par M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour assurer la gestion de garde du Nez et de la Queue des Grands Bancs et du Bonnet Flamand (Affaires émanant des députés M-136)
At 5:28 p.m., pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Hearn (St. John's West) , seconded by Mr. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , — That, in the opinion of this House, the government should take immediate action to extend custodial management over the Nose and Tail of the Grand Banks and of the Flemish Cap (Private Members' Business M-136)