Traduction de «déséquilibres excessifs devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure concernant les déséquilibres excessifs | procédure pour déséquilibre excessif
EIP | Excessive Imbalance Procedure

déséquilibre excessif | déséquilibre macroéconomique excessif
excessive imbalance | excessive macroeconomic imbalance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont détectés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l’État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro, la possibilité de prendre des mesures d’exécution conformément au règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro en cas de manquement persistant à l’obligation de prendre des mesures correctives.
If severe macroeconomic imbalances are identified, including imbalances that jeopardise the proper functioning of the economic and monetary union, an excessive imbalance procedure should be initiated that may include issuing recommendations to the Member State, enhanced surveillance and monitoring requirements and, in respect of Member States whose currency is the euro, the possibility of enforcement in accordance with Regulation (EU) No 1174/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area in the event of sustained failure to take corrective action.

Si le Conseil estime qu’un État membre ne présente plus de déséquilibre macroéconomique excessif, la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être clôturée lorsque le Conseil, sur recommandation de la Commission, abroge les recommandations pertinentes.
If the Council considers that a Member State is no longer affected by an excessive macroeconomic imbalance, the excessive imbalance procedure should be closed following the Council's abrogation, on a recommendation from the Commission, of its relevant recommendations.

Un État membre soumis à la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait établir un plan de mesures correctives détaillant ses politiques destinées à mettre en œuvre les recommandations du Conseil.
A Member State subject to the excessive imbalance procedure should establish a corrective action plan setting out details of its policies designed to implement the Council's recommendations.

La clôture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être rendue publique.
The closure of the excessive imbalance procedure should be made public.

La clôture devrait être fondée sur une analyse approfondie réalisée par la Commission d'où il ressort que les mesures prises par l'État membre sont conformes aux recommandations du Conseil et que la source du problème ainsi que les risques qui y sont associés, tel qu'indiqués dans la recommandation ouvrant la procédure concernant les déséquilibres excessifs, ne sont plus d'actualité, compte tenu notamment de l'évolution macroéconomique, des perspectives et des retombées. La clôture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait faire l'objet d'une déclaration publique.
This will be based on a comprehensive Commission analysis showing that the Member State has acted in line with Council recommendations and showing that the underlying causes and associated risks identified in the Recommendation opening the excessive imbalance procedure no longer remain, inter alia taking account of macroeconomic developments, prospects and spillover effects. A public statement should be made to signal the closure of the excessive imbalance procedure,

- en outre, le système de correction, y compris lorsqu'il intervient pour corriger des déséquilibres excessifs, devrait comporter non seulement des amendes (sanctions), mais également des incitations; toute décision visant à imposer une sanction ou une amende à un État membre devrait faire l'objet d'une évaluation d'impact social;
- Furthermore, the correction system, including when it comes to the correction of excessive imbalances, should be composed not only of fines (sanctions) but also incentives. Any decision to impose a sanction or a fine on a Member State should be subject to a social impact assessment.

(14) Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont constatés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l'État membre concerné, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l'égard des États membres dont la monnaie est l'euro, la possibilité de prendre des mesures d'exécution conformément au règlement (UE) n° [./.] en cas de manquement persistant à l'obligation d'engager une action corrective.
(14) If severe macroeconomic imbalances are identified, including imbalances that jeopardise the proper functioning of economic and monetary union, an excessive imbalance procedure should be initiated that may include issuing recommendations to the Member State, enhanced surveillance and monitoring requirements and in respect of Member States whose currency is the euro, the possibility of enforcement in accordance with Regulation (EU) No [./.] in the event of sustained failure to take corrective action.

(14) Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont observés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l'État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l'égard des États membres dont la monnaie est l'euro, la possibilité de prendre des mesures d'exécution conformément au règlement (UE) n° [./.] en cas de manquement persistant à l'obligation d'engager une action corrective.
(14) If severe macroeconomic imbalances are identified, including imbalances that jeopardise the proper functioning of economic and monetary union, an excessive imbalance procedure should be initiated that may include issuing recommendations to the Member State, enhanced surveillance and monitoring requirements and in respect of Member States whose currency is the euro, the possibility of enforcement in accordance with Regulation (EU) No [./.] in the event of sustained failure to take corrective action.

La procédure d’application des sanctions aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d’effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait être interprétée de telle sorte que l’application des sanctions à ces États membres serait la règle et non l’exception.
The procedure for applying sanctions to those Member States which fail to take effective measures to correct excessive macroeconomic imbalances should be construed in such a way that the application of the sanctions to those Member States would be the rule and not the exception.