Vertaling van "prendre des engagements précis quant " (Frans → Engels) :

15. constate avec inquiétude que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers; considère que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux retombées positives de leurs investissements sur le développement socioéconomique local et/ou national du pays d'accueil; demande à la Commission, au Conseil et aux gouvernements partenaires de veiller à ce que les incitations fiscales ne constituent pas des occasions supplémentaires de fraude fiscale; souligne que les incitations devraient être plus transparentes et axées de préférence sur la promotion des investissements dans le développement durable;
15. Notes with concern that many developing countries find themselves in a very weak bargaining position in the face of some foreign direct investors; takes the view that companies should be required to make precise commitments in terms of the positive spillover effect of their investments on the local and/or national socio-economic development of the host country; calls on the Commission and the Council, and on partner governments, to ensure that tax incentives do not constitute additional options for tax avoidance; underlines that incentives should be made more transparent and, ideally, geared towards promoting investment in sustainable development;

Chaque État membre devra prendre des engagements précis concernant les énergies renouvelables, et préciser la manière dont il entend tenir ces engagements, compte tenu de la nécessité de respecter les règles en matière d’aides d’État et de concurrence afin d’éviter les distorsions du marché et de garantir la rentabilité du processus, comme indiqué dans la section 2.5 ci-après.
Each Member State would make clear its commitment towards renewable energy, indicating how this would be delivered taking into account the need to comply with competition and State aid rules to avoid market distortions and ensure cost-effectiveness as described in section 2.5 below.

72. se dit préoccupé par le fait que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché" aux subventions et aux exonérations fiscales; estime, en ce qui concerne les investissements importants, que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux éventuelles retombées positives des projets en termes de développement économique et social au niveau local ou national;
72. Notes with concern that many developing countries find themselves in a very weak bargaining position towards certain foreign direct investors ‘shopping around’ for tax subsidies and exemptions; considers with respect to sizeable investments that companies should be required to make precise commitments on the positive spill-over effects of projects in terms of local and/or national economic and social development;

16. se déclare préoccupé de ce que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché" aux subventions et aux exonérations fiscales; estime, en ce qui concerne les investissements importants, que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux éventuelles retombées positives du projet en termes de développement économique et social au niveau local ou national;
16. Notes with concern that many developing countries find themselves in a very weak bargaining position towards some foreign direct investors ‘shopping around’ for tax subsidies and exemptions; considers with respect to sizeable investments that companies should be required to make precise commitments on the positive spill-over effects of the project in terms of local and/or national economic and social development;

Les partenaires dans le cadre de la PEV, quant à eux, prennent des engagements précis et contrôlables de renforcer l’État de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme, de promouvoir les réformes économiques, de stimuler l’emploi et la cohésion sociale et de coopérer sur les objectifs-clés de la politique étrangère (lutte contre le terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive).
In turn, ENP partners make precise, monitorable commitments to strengthen the rule of law, democracy and respect for Human Rights, to promote economic reforms, to stimulate employment and social cohesion, and to co-operate on key foreign policy objectives (counter-terrorism, non-proliferation of weapons of mass destruction).

La Commission examinera attentivement les réponses reçues avant de prendre une décision finale quant à l'acceptation ou non de la solution de rechange qui, si elle est acceptée, permettrait RBS que ses engagements finales sont conclus en vertu de la décision des aides d'État et fermerait l'affaire rapidement.
The Commission will carefully review the responses received before taking a final decision on whether or not to accept the alternative plan, which if accepted would allow RBS to meet its final commitment under the state aid decision and swiftly close the case.

3. demande au Conseil européen de prendre un engagement politique quant à la réalisation, sur la base des traités, des préparatifs législatifs en vue d'une meilleure coordination des politiques économiques; s'attend à ce que le Parlement et les autres institutions de l'Union conviennent des caractéristiques essentielles de cette meilleure coordination des politiques économiques avant la fin de la législature en cours;
3. Calls on the European Council to make a political commitment with regard to the legislative preparation, on the basis of the Treaties, of better economic policy coordination; expects Parliament and the other EU institutions to agree on the key features of this better economic policy coordination before the end of the current legislative term;

Les États membres et les États associés au système de Dublin désireux de participer doivent prendre des engagements politiques concrets quant à la date de lancement du programme, l’échelle à laquelle il sera déployé et le modèle de répartition qui sera appliqué.
Concrete political commitments are needed on the start date of the scheme, its scale and the distribution model from the Member States and Dublin Associated States interested in taking part in the scheme.

Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.
Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.