Traduction de «décision finale quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

décision finale positive
final affirmative determination

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

décision finale
final decision

décision finale
advertising clearance process | clearance process

décision finale
final ruling

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examinera attentivement les réponses reçues avant de prendre une décision finale quant à l'acceptation ou non de la solution de rechange qui, si elle est acceptée, permettrait RBS que ses engagements finales sont conclus en vertu de la décision des aides d'État et fermerait l'affaire rapidement.
The Commission will carefully review the responses received before taking a final decision on whether or not to accept the alternative plan, which if accepted would allow RBS to meet its final commitment under the state aid decision and swiftly close the case.

La décision finale quant à une éventuelle transition vers les EPSAS dépend de la réalisation d’autres étapes importantes qui ne relèvent pas du présent rapport et ne peuvent donc y être anticipées.
The final decision as to whether to move to EPSAS requires further important steps to be taken which do not fall within the scope of this report and hence cannot be anticipated here.

14. En cas de non-respect du code de conduite pour d'autres motifs, l'enregistrement de celui qui s'est enregistré et fait l'objet de la plainte est suspendu pour une période de huit semaines, au cours de laquelle le Parlement européen et la Commission européenne prennent une décision finale quant à l'application d'une ou plusieurs mesures éventuelles.
14. In the event of non-compliance with the code of conduct on other grounds, the registration of the registrant in question shall be suspended for a period of eight weeks, during which time the European Parliament and the European Commission shall take the final decision on the measure or measures, if any, to be imposed.

La décision finale quant aux points proposés pour figurer à l'ordre du jour appartient au groupe, sous réserve du droit pour chaque sous-groupe de parties concernées de voir les points qu'il a proposés inscrits à l'ordre du jour.
The final decision on the proposed agenda items shall be taken by Stakeholder Group, with the right for each stakeholder sub-group to have their proposed items on the agenda.

14. En cas de non-respect du code de conduite pour d'autres motifs, l'enregistrement de celui qui s'est enregistré et fait l'objet de la plainte est suspendu pour une période de huit semaines, au cours de laquelle la Commission européenne et le Parlement européen prennent une décision finale quant à l'application d'une ou plusieurs mesures éventuelles.
14. In the event of non-compliance with the code of conduct on other grounds, the registration of the registrant in question shall be suspended for a period of eight weeks, during which time the European Commission and the European Parliament shall take the final decision on the measure or measures, if any, to be imposed.

8. demande aux deux entités, et à toutes les puissances politiques, en particulier au gouvernement de la Republika Srpska, de respecter l'accord de paix de Dayton dans son intégralité et de ne pas contester les mesures prises sur la base de cet accord ni les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; estime que la décision finale quant à l'interprétation de l'application civile de l'accord de paix revient au haut représentant; invite tous les acteurs politiques à traiter le haut représentant et l'ensemble du personnel international présent dans le pays avec le respect qui leur est dû et de s'abstenir d'exprimer toute attaque personnelle;
8. Calls on the two Entities and all political forces, in particular the RS Government, to respect the Dayton Peace Agreement in its entirety and not challenge actions undertaken on the basis of this agreement and UN Security Council resolutions; considers that the High Representative is the final authority regarding the interpretation of the civilian implementation of the peace settlement; calls on all the political actors to treat with due respect the High Representative and all the international staff in the country and to refrain from any personal attacks;

La décision finale quant à la réalisation de cette mesure et à sa forme concrète dépendra du résultat de cette évaluation d’impact.
The final decision whether or not to take this measure, and on its concrete shape, depends on the result of this impact assessment.

À la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin qu'il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures avant qu'une décision finale ne soit prise.
At their request, consultations shall be held promptly so that account may be taken of their concerns as to the impact of those measures before any final decision is made.

3. considère qu'il résulte directement de l'article 276 du traité CE que c'est l'autorité qui contrôle qui décide si les informations transmises par l'autorité contrôlée sont suffisantes et complètes; n'estime donc pas qu'il appartient à la Commission de prendre la décision finale quant à savoir si les informations transmises à l'autorité de décharge sont suffisantes pour que celle-ci puisse exercer en bonne et due forme son contrôle sur l'exécution du budget par la Commission;
3. Considers that it follows directly from Article 276 of the EC Treaty that it is the monitoring body which decides whether the information forwarded by the body subject to monitoring is sufficient and adequate; does not therefore consider that it falls to the Commission to take the final decision as to whether the information it forwards to the discharge authority is sufficient to enable the latter to properly exercise its power of scrutiny of the Commission's implementation of the budget;

Le mandat de la mission exploratoire consisterait notamment à définir l'attitude du pays d'accueil vis-à-vis de la participation de l'UE; à préparer des propositions relatives à la portée et à la nature d'une participation électorale de l'UE et à identifier les améliorations du processus électoral éventuellement requises par l'UE avant de prendre une décision finale quant à cette participation.
The exploratory mission mandate should include establishing the attitude of the host country towards EU involvement; the preparation of proposals on the extent and nature of any EU electoral participation and identification of what improvements to the electoral process should be requested by the EU before a final decision would be taken on participation.