Vertaling van "premières soient identifiées " (Frans → Engels) :

28. souligne que les frais administratifs, en particulier ceux qu'impliquent un régime de TVA à taux multiples, risquent d'être trop élevés pour les pays en développement dont les autorités fiscales ne possèdent pas les moyens financiers et humains nécessaires, et estime qu'il faut donc étudier soigneusement cet aspect; considère que, dans pareilles situations, les droits d'accise devraient être un outil très sélectif puisqu'ils s'appliquent essentiellement à des catégories restreintes de biens dont la consommation entraîne des effets externes négatifs pour la société et dont la demande n'est en général pas élastique (le tabac, l'alcool, etc.); demande que, lorsque les moyens sont limités, les entreprises qui pourraient représenter une source d'accroissement des recettes fiscales (par exemple les entreprises actives dans l'extraction des matières premières) soient identifiées et taxées;
28. Underlines that the administrative costs, especially for a multiple-rate VAT system, might be to too high for developing countries whose tax authorities are not equipped with the necessary financial and human resources, and should therefore be carefully scrutinised; believes that in such cases excise duties should be highly selective, narrowly targeting a few goods mainly on the grounds that their consumption entails negative externalities on society, demand for which is usually inelastic (tobacco, alcohol etc.); calls in case of limitation also for the identification and taxation of those companies which may account for increased tax revenue (for example those engaged in the extraction of raw materials);

Les États membres peuvent autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour les types de transactions visées au premier alinéa, à condition que celles-ci soient clairement définies, récurrentes, et conclues avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'approbation préalable des transactions.
Member States may provide that companies can request the advance approval by shareholders of the transactions referred to in subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after the advance approval of the transactions.

Les États membres autorisent les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour les types de transactions visées au premier alinéa, à condition que celles-ci soient clairement définies, récurrentes, et conclues avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'approbation préalable des transactions.
Member States shall provide that companies can request the advance approval by shareholders of the transactions referred to in subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after the advance approval of the transactions.

La deuxième modification que nous souhaitons recommander est un complément de la première, et ferait en sorte d'exiger que les substances cancérigènes, toxiques du point de vue de la reproduction ou réputées toxiques pour la santé en vertu de la LCPE soient identifiées sur les étiquettes, dans la mesure où ces substances demeurent dans les produits de consommation.
The second amendment we suggest complements the first, and it would require labelling to identify substances that are carcinogenic, toxic to reproduction, or health toxic under CEPA, to the extent that these substances do remain in consumer products.

Les fonds doivent être transférés avant de pouvoir être libérés, ce qui signifie premièrement qu’il faut identifier les rubriques budgétaires présentant des possibilités adéquates et deuxièmement, proposer à l’autorité budgétaire que soient libérées les sommes ainsi identifiées via un amendement budgétaire.
Resources must be transferred before they can be released which firstly means identifying budget items that offer suitable opportunities and secondly, proposing to the budgetary authority that the sums identified in this way be released via a budget amendment.

Si nous avons demandé la tenue d'une enquête publique, c'est pour nous assurer que ce petit groupe de personnes non identifiées soient traduites en justice (1420) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PCC): Monsieur le Président, en parlant de feintes, quelle toile diabolique tisse le premier ministre en laissant entendre qu'il ne savait rien.
In addition to that there is a group of people who must have given the orders. The reason we have called for a public inquiry is to make sure that that small group of unidentified people is brought to justice (1420) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, CPC): Mr. Speaker, speaking of phony, what a wicked web the Prime Minister weaves when he suggests that he knew nothing Some hon. members: Oh, oh.

Les communautés des Premières nations nous ont demandé que les personnes qui sont identifiées ne soient pas soumises aux procédures criminelles, que nous les traitions comme des toxicomanes et des malades, plutôt que de les traiter comme des criminels.
We have been asked by the first nations communities that people who are identified not be subject to criminal proceedings as a result, that we treat it as an addiction and an illness, as opposed to treating it in a criminal manner.