Traduction de «non identifiées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identification automatique des appels interurbains en départ | numérotation interurbaine en départ identifiée | prise directe interurbaine du réseau identifiée
identified outward dial

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

voiture-piège [ voiture banalisée | voiture non identifiée | auto-patrouille non identifiée | véhicule banalisé ]
unmarked car [ unmarked patrol car | unmarked vehicle | unmarked cruiser ]

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

personne non identifiée
unascertained person

mandant non identifié [ mandante non identifiée ]
unnamed principal

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

fibre de récupération non identifiée
unknown reclaimed fiber

réserve pour pertes non identifiées
unidentified loss reserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant qu'il n'y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées au point i) n'est identifiée, ou s'il n'est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal; les entités assujetties conservent les informations relatives aux mesures qui ont été prises afin d'identifier les bénéficiaires effectifs dans le cadre du point i) et du présent point;
if, after having exhausted all possible means and provided there are no grounds for suspicion, no person under point (i) is identified, or if there is any doubt that the person(s) identified are the beneficial owner(s), the natural person(s) who hold the position of senior managing official(s), the obliged entities shall keep records of the actions taken in order to identify the beneficial ownership under point (i) and this point;

Compte tenu de l'importance que les mesures correctives identifiées soient mises en place rapidement, il convient de préciser la notion temporelle ici proposée.
It is important for the corrective action identified to be taken quickly, so a more precise time expression should be used.

les avances soient acquittées dans les délais établis, que celles dont l’acquittement est dû soient identifiées rapidement et que les garanties correspondantes soient exigées immédiatement.
The advances are cleared within the stipulated time limits and those overdue for clearing are promptly identified and the guarantees promptly called upon.

20. demande que l'économie sociale soit intégrée plus avant dans les plans d'action nationaux élaborés sous les auspices des organisations internationales dans le domaine de l'inclusion sociale et qu'elle soit davantage promue par l'intermédiaire des fonds structurels et de programmes d'innovation sociale; se félicite que les entreprises de l'économie sociale soient identifiées comme des ressources nécessaires à l'économie sociale de marché et demande que soient adoptées des mesures visant à améliorer l'accès transfrontalier de ces entreprises, ainsi qu'à maximiser leur potentiel en termes d'entreprenariat et d'emploi dans le marché unique; suggère, dès lors, d'établir une coopération étroite et de procéder à des délibérations communes pour les décisions prises par les formations EPSCO et ECOFIN du Conseil;
20. Asks for the social economy to be integrated more fully in the national action plans developed under the auspices of international organisations in the field of social inclusion, and for greater promotion of the social economy through structural funding and social innovation programmes; welcomes the identification of social economy enterprises as part of the resources for the social market economy and calls for measures to improve their cross-border access and to maximise their entrepreneurial and employment potential in the Single Market; suggests, therefore, the establishment of close cooperation and common deliberations in the case of decisions of the EPSCO and the ECOFIN Council formations;

Toutefois, si ce devait être le cas, il faudra qu'elles soient clairement identifiées comme telles, afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
However, if this does happen, it must be clearly identified so as not to mislead consumers.

22. appelle la Commission et les États membres à défendre les droits et les attentes des consommateurs en faisant respecter strictement les lois relatives à la sécurité des produits, en particulier les lois relatives à la sécurité des jouets, à s'attacher davantage à améliorer la surveillance du marché, les inspections nationales et les interdictions des produits dangereux d'origine non identifiée et à veiller à ce que les produits non conformes ou peu sûrs ne soient pas mis le marché ou soient retirés ou rappelés, notamment quand on a la preuve d'un comportement trompeur et/ou de l'utilisation de marques d'origine frauduleuses ou trompeuses par des producteurs étrangers et des importateurs;
22. Calls on the Commission and the Member States to defend consumer rights and expectations by strict enforcement of product safety laws and, particularly, toy safety laws, and to step up efforts to improve market surveillance, national inspections and bans on dangerous products of unidentified source, and to prevent noncompliant or unsafe products from being placed on the market or to ensure that they are withdrawn or recalled from the market, including when there is evidence of deceptive behaviour and/or use of fraudulent or misleading origin markings by foreign producers and importers;

Il importe que la fréquence et le champ d’application des missions de l’Office alimentaire et vétérinaire en vue d’évaluer les contrôles à l’importation aux postes d’inspection frontaliers dans les États membres soient décidés sur la base des risques pour la santé animale et la santé publique dans la Communauté, compte tenu de toutes les informations dont dispose la Commission, y compris la configuration des échanges dans la Communauté, les données statistiques disponibles dans le cadre de la législation vétérinaire, les résultats des missions précédentes de l’Office, les zones identifiées comme présentant des problèmes et toute autre information pertinente.
The frequency and scope of missions by the Food and Veterinary Office to review import controls at border inspection posts in Member States should be decided on the basis of risks to the animal and public health in the Community, after consideration of all the information available to the Commission, including patterns of trade in the Community, statistical data available under veterinary legislation, the results of previous missions by the Office, any identified problem areas, and any other relevant information.

Il s'agit d'une société qui a été chargée de missions de service public, lesquelles ne sont pas clairement identifiées, et sans que les compensations correspondantes ne soient précisément identifiées.
It is a company that has been assigned public service tasks which are not clearly identified, without the corresponding compensation being clearly specified.

En particulier, il suggéré que les parlements soient systématiquement associés à la programmation, au suivi et à l'évaluation de l'impact de la coopération et que les "meilleures pratiques" de contrôle parlementaire soient identifiées et diffusées.
In particular, it suggests that the parliaments should be systematically involved in the programming, monitoring and assessment of the impact of cooperation and that 'best practices' in the area of parliamentary control should be identified and disseminated.

Dans ce cas, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les parcelles agricoles soient identifiées de manière fiable, en exigeant notamment que les demandes d'aides « surfaces » soient accompagnées des éléments ou des documents définis par les autorités compétentes, permettant de localiser et de mesurer chaque parcelle agricole.
In such cases Member States shall take the action required to ensure that agricultural parcels are reliably identified and in particular shall require that 'area' aid applications be furnished with particulars or accompanied by documents specified by the competent authority that will enable each agricultural parcel to be located and measured.