Vertaling van "premières nations soient exemptées " (Frans → Engels) :

Au minimum, si l'on veut adopter le projet de loi immédiatement, nous demandons que les Premières nations soient exemptées de son application et que la déduction relative aux ressources soit maintenue sous sa forme actuelle sur les terres des Premières nations.
At minimum, if the bill is passed, we would ask that First Nations be exempted and that the resource allowance in its present form be retained on First Nations lands.

Nous avions demandé que d'autres Premières nations soient également exemptées : les nations Sliammon, Yekooche, In-SHUCK-ch.
We made recommendations that other First Nations would also be exempt: Sliammon, Yekooche, In- SHUCK-ch.

Elle ajoute une disposition pour que tous les ordres d'expropriation projetés et qu'un processus de consultation populaire ultérieur soient vérifiés par un vérificateur indépendant, nommé conjointement par la première nation et le ministère des Affaires indiennes, et elle recommande d'amender le paragraphe 28(5) pour que les premières nations soient tenues d'appliquer les règles prévues dans la Loi sur l'expropriation concernant une pleine indemnisation équitable.
Add a requirement for all proposed expropriation orders and a subsequent community consultation process to be verified by an independent verifier jointly appointed by the first nation and the department of Indian affairs, and amend clause 28(5) to ensure that first nations must apply the rules for determining fair and full compensation as set out in the Expropriation Act.

Les États membres peuvent disposer que le document d’information sur le produit d’assurance doit être fourni avec les informations exigées par d’autres dispositions législatives de l’Union ou dispositions du droit national applicables, à condition que toutes les exigences énoncées au premier alinéa soient respectées.
Member States may stipulate that the insurance product information document is to be provided together with information required pursuant to other relevant Union legislative acts or national law on the condition that all the requirements set out in the first subparagraph are met.

5. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 3, les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, pour autant que toutes les conditions énumérées au paragraphe 4 soient remplies et qu'en outre:
5. In cases not covered by paragraph 3, a Member State may, without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is governed by the law of a Member State, provided that all the conditions set out in paragraph 4 are fulfilled and provided further:

les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu’ils soient non mariés, qu’ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu’ils aient été adoptés, conformément au droit national,
the minor children of couples referred to in the first indent or of the applicant, on condition that they are unmarried and regardless of whether they were born in or out of wedlock or adopted as defined under national law;

4. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que l’ensemble des données contenues dans le registre électronique national soient actualisées et exactes, notamment celles visées au paragraphe 2, premier alinéa, points e) et f).
4. Member States shall take all necessary measures to ensure that all the data contained in the national electronic register is kept up to date and is accurate, in particular the data referred to in points (e) and (f) of the first subparagraph of paragraph 2.

Conformément au Traité, la politique des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) a les mêmes objectifs que les réseaux de transport et les autres réseaux, à savoir de veiller à ce que les réseaux nationaux soient connectés les uns aux autres dans l'Union européenne, à ce que toutes les régions y aient accès et à ce que les réseaux soient gérés à un niveau européen plutôt que national. [70] La dimension régionale et les considérations de cohésion économique et sociale ont été prises en compte dès les premières orientations communautaires relatives aux RTE-E.
In conformity with the Treaty, the policy on trans-European Networks for energy (TEN-E) has the same common aims as for transport and other networks, to ensure that national grids across the EU are connected, that all regions have access to these and that the grids are managed at the European rather than the national level [70]. The regional dimension and considerations of economic and social cohesion were taken into account in the first Community guidelines as regards the TEN-E [71].

Voici quelles en étaient les principales recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées avant de rédiger un projet de loi ou des modifications législatives; deuxièmement, que le gouvernement fournisse aux Premières Nations les fonds nécessaires pour leur permettre d'élaborer leurs propres codes régissant les biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi cesse de s'appliquer aux Premières Nations qui élaborent leur propre code; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée de manière à s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, que dans toutes les recommandations, le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de se gouverner elles-mêmes.
Among its recommendations were, one, that the Native Women's Association of Canada and the Assembly of First Nations be consulted in order to draft legislation or amendments; two, that funds be provided to help first nations draft their own MPR codes; three, that legislation should not apply to first nations that draft their own codes; four, that the Canadian Human Rights Act be amended to apply on reserves; and five, it stressed that all recommendations be Canada's recognition of first nations inherent right of self-governance.

En voici les recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées en vue de la rédaction d'un projet de loi ou de modifications à la Loi sur les Indiens; deuxièmement, que le gouvernement s'engage à fournir aux Premières Nations les ressources financières nécessaires pour les aider à élaborer leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi ne s'applique pas aux Premières Nations qui élaborent leurs propres codes; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée afin de pouvoir s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, qu'il soit précisé que toutes ces recommandations découlent de la reconnaissance par le Canada du droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale.
These were their recommendations: first, that the Native Women's Association of Canada and Assembly of First Nations be consulted in order to draft legislation, or Indian Act amendments; second, provide funds to help first nations draft their own matrimonial property rights codes; third, legislation should not apply to first nations that draft their own codes; fourth, amend the Canadian Human Rights Act to apply on reserves; and fifth, stress that all recommendations be Canada's recognition of first nations' inherent right of self-governance.