Vertaling van "première pétition vient appuyer " (Frans → Engels) :

La première pétition vient appuyer l'adoption du projet de loi C-368 pour interdire immédiatement l'utilisation de pesticides à des fins cosmétiques.
The first is a petition in support of the enactment of Bill C-368 to impose an immediate ban on the further use of cosmetic pesticides.

Monsieur le Président, la troisième pétition vient appuyer le projet de loi C-452, qui porte sur la traite des personnes et vise les crimes commis au Canada et à l'étranger.
Mr. Speaker, the third one is in support of Bill C-452, dealing with human trafficking, which includes crimes committed within Canada and in foreign countries.

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;
(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

Cette pétition vient appuyer le projet de loi C-452 visant à lutter contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle.
This petition is in support of Bill C-452, which is designed to combat human trafficking and sexual exploitation.

Monsieur le Président, la dernière pétition vient appuyer la motion n 400, dont je suis la marraine, qui demande au gouvernement de faire en sorte que les régions rurales soient sur un pied d'égalité avec les régions urbaines en matière de gestion des eaux usées.
Mr. Speaker, the final petition is in support of my Motion No. 400, which calls upon the government to ensure rural equality for waste water management.

L'UE doit renforcer son soutien aux organismes et processus de contrôle et continuer d'appuyer les réformes en faveur de la gouvernance qui encouragent une gestion durable et transparente des ressources naturelles, y compris des matières premières et des ressources marines, et des services écosystémiques, plus particulièrement au regard de la dépendance des pauvres vis-à-vis de ceux-ci, et notamment des petits exploitants agricoles.
The EU should scale up its support for oversight processes and bodies and continue to back governance reforms that promote the sustainable and transparent management of natural resources, including raw materials and maritime resources, and ecosystem services, with particular attention to the dependence of the poor on them, especially smallholder farms.

15. encourage les pays en développement, et en particulier les PMA, à augmenter les investissements nécessaires et à consolider leur diversification économique en renforçant leurs infrastructures et leurs capacités institutionnelles, en encourageant la bonne gouvernance dans la gestion du développement économique ainsi qu'en facilitant l'accès des produits des petits producteurs aux marchés locaux et leur écoulement sur ces marchés, dès lors que ces mesures sont également de nature à favoriser l'intégration régionale et les économies d'échelle; invite instamment la Commission à faire de l'aide au commerce un important levier de développement et à donner un nouvel élan aux mécanismes actuels de transferts de technologie, en vue notamment de maîtriser le changement climatique; demande à la Commission de promouvoir la transparence des revenus tirés des matières premières en s'appuyant sur des programmes tels que l'initiative sur la transparence des industries extractives (EITI);
15. Encourages developing countries, and in particular LDCs, to raise the necessary investments and consolidate economic diversification through strengthened infrastructure and institutional capacity building, promoting good governance in managing economic development as well as facilitating access and distribution of products from small scale producers to local markets which would also strengthen regional integration and economies of scale, urges the Commission to use aid-for-trade as an important tool for development as well as strengthen existing mechanisms for transfer of technology, especially as a means to manage climate change; asks the Commission to promote transparency of the revenues stemming from raw materials via programmes like the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) process;

14. exhorte les pays en développement, et notamment les PMA, à augmenter les investissements nécessaires et à consolider leur diversification économique en renforçant leurs infrastructures et leurs capacités institutionnelles, en encourageant la bonne gouvernance dans la gestion du développement économique ainsi qu'en facilitant l'accès des produits des petits producteurs aux marchés locaux et leur écoulement sur ces marchés, dès lors que ces mesures sont également de nature à favoriser l'intégration régionale et les économies d'échelle; invite instamment la Commission à faire de l'aide au commerce un important levier de développement et à donner un nouvel élan aux mécanismes actuels de transferts de technologie en vue notamment de maîtriser le changement climatique; demande à la Commission de promouvoir la transparence des revenus tirés des matières premières en s'appuyant sur des programmes tels que l'initiative sur la transparence des industries extractives (EITI);
14. Encourages developing countries and in particular LDCs to raise the necessary investments and consolidate economic diversification through strengthened infrastructure and institutional capacity building, promoting good governance in managing economic development as well as facilitating access and distribution of products from small scale producers to local markets which also would strengthen regional integration and economies of scale, urges the Commission to use aid-for-trade as an important tool for development as well as strengthen existing mechanisms for transfer of technology, especially as a means to manage climate change; asks the Commission to promote transparency of the revenues stemming from raw materials via programmes like the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) process;

La première pétition vient de membres de l'église Mennonite Brethren Nechako Community Church à Vanderhoof, en Colombie-Britannique. La deuxième pétition concernant l'euthanasie vient aussi de Vanderhoof, en Colombie-Britannique.
The first petition is from the Mennonite Brethren, Nechako Community Church in Vanderhoof, B.C. The second petition dealing with euthanasia is also from Vanderhoof, B.C. The third and fourth petitions are from Prince George, B.C. I am pleased to say that I personally support all four of these petitions.