Traduction de «première députée en exercice qui soit venue participer » (Français → Anglais) :

Je voudrais surtout remercier votre vice-présidente, Mme Faille, qui, à ma connaissance, est la première députée en exercice qui soit venue participer aux consultations du Conseil canadien pour les réfugiés. J'espère qu'elle s'est sentie bien accueillie et qu'elle a trouvé l'expérience très instructive.
I'd like in particular to thank and acknowledge your vice-chair, Ms. Faille, who is to my knowledge the first sitting member of Parliament who's actually come to one of the Canadian Council for Refugees' consultations.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

29. se félicite que l'Albanie se soit toujours montrée constructive et prompte à prendre des initiatives dans ses relations de coopération régionale et bilatérale; souligne son rôle important dans le renforcement de la stabilité régionale; salue sa volonté politique d'améliorer ses relations avec la Serbie; encourage l'Albanie et la Serbie à prendre de nouvelles mesures et de formuler des déclarations en faveur de la stabilité régionale et de la coopération ainsi que des relations de bon voisinage; se dit préoccupé par les déclarations du premier ministre albanais dans lesquelles ce dernier spéculait sur l'unification des Albanais d'Albanie et du Kosovo; encourage l'Albanie à maintenir sa position constructive dans la région et à échanger avec les autres pays des Balkans occidentaux les connaissances et l'expérience acquises durant leur processus d'adhésion à l'Union européenne, ceci dans le but d'intensifier la coopération et de renforcer la stabilité dans la région; se félicite que l'Albanie ait pleinement respecté les positions de l'Union européenne en matière de politique étrangère, y compris les mesures de restriction à l'égard de la Russie, et qu'elle ait participé aux opérations de gestion de crise relevant de la PSDC; prend acte de ses ambitions à l'heure où le président en exercice du processus de coopération en Europe du Sud-Est encourage de nouveau le dialogue entre pays participants; demande à l'Albanie de contribuer activement à la réalisation de la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne;
29. Welcomes Albania’s continued constructive and proactive stance in regional and bilateral cooperation; stresses its instrumental role in strengthening regional stability; commends the political will to improve relations with Serbia; encourages Albania and Serbia to take further actions and make statements which promote regional stability and cooperation and good neighbourly relations; is disturbed by statements made by the Albanian Prime Minister in which he speculated about the unification of Albanians from Albania and Kosovo; encourages Albania to maintain its constructive position in the region and exchange with the other Western Balkan countries the knowledge and experience gained during their EU accession process, with the aim of intensifying cooperation and further stabilising the region; welcomes Albania’s full alignment with EU foreign policy positions, including the EU restrictive measures on Russia, and its participation in CSDP crisis management operations; notes its ambitions as the current Chairman-in-Office of the South-East European Cooperation Process to further promote dialogue between participating countries; invites Albania to actively participate in the implementation of the European Union’s Adriatic-Ionian strategy;

c) la participation des premières nations des Gwich’in et du Sahtu et du gouvernement tlicho soit à l’exercice des attributions d’une autorité compétente — dans les cas où celles-ci n’ont pas été conférées à un ministre du gouvernement fédéral —, soit au processus de vérification.
(c) respecting the manner of participation of the Gwich’in and Sahtu First Nations and the Tlicho Government in the functions of a responsible authority that is not a minister of the Crown or in an environmental audit.

L'AAFA du Canada recommande que le comité envisage les amendements suivants: qu'il examine le projet de loi sous l'angle de l'obligation redditionnelle, en précisant envers qui et pourquoi; veille à ce que les Premières nations ne soient pas forcées d'en faire plus que des entités vraiment comparables; veille à ce les exigences de projet de loi n'alourdissent pas le fardeau administratif sans s'assurer que le financement de ces coûts est un facteur; veille à ce que l'AAFA du Canada participe à tout changement apporté au Manuel des rapports de clôture d'exercice qui a une incidence sur les états financiers des Premières nations et à ce qu'elle soit dotée des ressources adéquates pour faire ce travail; et précise, dans le projet de loi, le mot « gouvernement » après les mots « premières nations ».
AFOA Canada recommends that the committee undertake the following amendments: view this proposed act through the lens of accountability, to whom and for what; ensure that first nations are not required to do more than truly comparable entities; ensure that the requirements of this proposed legislation do not increase administrative burden without ensuring that funding of these costs is a factor; ensure that AFOA Canada is involved in any changes to the year-end reporting handbook that affect first nations financial statements and that it is resourced accordingly to undertake this work; and state within this proposed legislation the word “government” after the words “first nations”.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je participe à ce débat aujourd'hui avec trois objectifs en tête: premièrement, faire en sorte que le gouvernement fédéral soit reconnu responsable de sa gestion des finances publiques au cours de l'année écoulée; deuxièmement, proposer des solutions de rechange là où la performance du gouvernement s'est révélée médiocre ou insuffisante; troisièmement, en réalisant ces deux premiers objectifs, tenter de collaborer avec le Comité des finances et le ministre des Finances à la préparation du budget pour l'exercice 1995-1996.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, I rise today to participate in the debate with three purposes in mind: first, to hold the federal government accountable for its management of public finances over the last year; second, to put forward constructive alternatives where the performance of the government has been weak or inadequate; and, third, by accomplishing these first two things to endeavour to assist the finance committee and the finance minister in the preparation of the 1995-96 budget.

M. Facal est venu participer à la première rencontre du conseil ministériel depuis qu'il existe, soit depuis trois ans, parce qu'on y parlait précisément des enfants.
Mr. Facal showed up as a participant at the first meeting of the ministerial council since it has come into existence, three years ago, because the question of children was being specifically addressed.