Traduction de «exercice qui soit venue » (Français → Anglais) :

Il estime que la mise en place de ces mécanismes constitue un bon exemple de mise en œuvre des valeurs de l’Union européenne, bien que le moment soit venu de procéder à une évaluation globale , fondée sur l’expérience acquise à ce jour.
The Committee believes that the establishment of these mechanisms is a good example of EU values being put into practice, although the time is now ripe for an overall review based on experience so far.

Ce qui a été fascinant avec cet exercice, à mesure que nous progressions, tout comme vous le constaterez d'après les travaux de vos propres comités, c'est que ce groupe indépendant en soit venu à la conclusion collective et unanime qu'il était inutile d'avoir une seconde Chambre si ses ailes étaient coupées, si elle ne pouvait à l'occasion dire non au gouvernement, si elle ne pouvait être, comme vient de le dire votre président, un lieu de second examen modéré.
What was so fascinating about that exercise, as we went through it, and as you will know from your work on your committees, is how such an independent party came to a collective and unanimous view that there was no point in having a second chamber if its wings were clipped; if it could not occasionally say no to the government of the day, if it were not, as in the phrase your chair used just now, a chamber of sober second thought, then there was no point in having it.

Lorsque ces chiffres ne sont pas comparables, les États membres peuvent exiger que le chiffre de l'exercice précédent soit ajusté.
Where those figures are not comparable, Member States may require the figure for the preceding financial year to be adjusted.

En 2005, la Cour a jugé ce qui suit: «il est contraire aux articles 43 CE et 48 CE d'exclure [la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci] dans une situation où, d'une part, la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers [...]». Cet arrêt s'applique à tous les États membres.
In 2005, the Court ruled that: "it is contrary to Articles 43 EC and 48 EC to prevent the resident parent company from [deducting from its taxable profits losses incurred in another Member State by a subsidiary established in that Member State] where the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods and where there are no possibilities for those losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party". This ruling is applicable to all Member States.

le gestionnaire veille à ce que la continuité et la qualité des fonctions déléguées ou de l’exercice délégué de fonctions soient maintenues y compris si la délégation prend fin, soit en transférant les fonctions déléguées ou l’exercice délégué de fonctions à une autre tierce partie, soit en s’acquittant lui-même de ces fonctions ou de cet exercice.
the AIFM ensures that the continuity and quality of the delegated functions or of the delegated task of carrying out functions are maintained also in the event of termination of the delegation either by transferring the delegated functions or the delegated task of carrying out functions to another third party or by performing them itself.

Je voudrais surtout remercier votre vice-présidente, Mme Faille, qui, à ma connaissance, est la première députée en exercice qui soit venue participer aux consultations du Conseil canadien pour les réfugiés. J'espère qu'elle s'est sentie bien accueillie et qu'elle a trouvé l'expérience très instructive.
I'd like in particular to thank and acknowledge your vice-chair, Ms. Faille, who is to my knowledge the first sitting member of Parliament who's actually come to one of the Canadian Council for Refugees' consultations.

Mais s'il s'agit d'un effort sincère visant à obtenir des renseignements, et si vous n'êtes pas encore satisfaits du fait que le sous-ministre soit venu ici trois fois, que le ministre soit venu trois fois, et que le directeur des biens immobiliers soit venu quatre fois, et si vous n'êtes pas satisfaits des présentations verbales que nous avons faites au comité et si vous préféreriez avoir cela par écrit. Madame la présidente, si vous n'êtes pas satisfaits de ma suggestion en vue d'un amendement amical, alors nous pouvons simplement revenir à la motion principale.
But if this is a sincere effort to get information, and you're not satisfied with the deputy minister being here three times, the minister being here three times, and the head of real property being here four times, and you're not satisfied with our verbal presentations to the committee and you'd rather have it written Madam Chair, if you're not satisfied with my suggestion for a friendly amendment, we can just go back to the main motion.

Ce financement nécessite, dans un premier temps, une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour l’exercice 2009 soit relevé d’un montant de 2 000 000 000 EUR en prix courants.
The financing requires, as a first step, a revision of the multiannual financial framework 2007-2013 in accordance with points 21, 22, and 23 of the Interinstitutional Agreement, so as to raise the ceiling for the year 2009 for commitment appropriations under subheading 1a by an amount of EUR 2 000 000 000 in current prices.

Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1 779 000 000 EUR en prix courants.
The financing requires a revision of the multiannual financial framework 2007-2013 in accordance with points 21, 22, and 23 of the Interinstitutional Agreement, so as to raise the ceiling for the year 2010 for commitment appropriations under subheading 1a by an amount of EUR 1 779 million in current prices.

la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l’exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs, et il n’existe pas de possibilité pour que les pertes de la filiale étrangère puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci.
the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account in its State of residence for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods, and there is no possibility for the foreign subsidiary’s losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party, in particular where the subsidiary has been sold to that third party.