Traduction de «premier qui devait être pris en considération était évidemment » (Français → Anglais) :

D'après les documents disponibles, la divergence entre les niveaux d'exigences techniques de sécurité pris en considération par les autorités espagnoles et par le distributeur était directement liée à la question de savoir si le nettoyeur haute pression devait être classé en tant qu'appareil mobile ou en tant qu'appareil portatif, tels que définis par la norme harmonisée EN 60335-1 «Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 1: prescriptions générales».
According to the available documents, the different level of technical safety requirements taken into account by the Spanish authorities and by the distributor were directly connected to whether the pressure washer should be classified as a hand-held appliance or as a portable appliance as defined by the harmonised standard EN 60335-1 ‘Household and similar electrical appliances — Safety — Part 1: General requirements’.

Il a dit que le critère premier qui devait être pris en considération était évidemment celui du mérite.
He said that the first criterion to be taken into consideration was obviously that of merit.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

Ryanair a affirmé que la remise proposée pour la première année d'activité était offerte eu égard au risque commercial considérable qu'elle avait pris en établissant des activités régulières tout au long de l'année dans un aéroport qui était à l'époque inconnu.
Ryanair asserted that the discount available for the first year of operations was offered in recognition of the significant commercial risk it took when establishing scheduled year-round operations to an airport that was unknown at that time.

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

Une section miniature sur la sûreté aérienne y était incluse pour faire bonne mesure et bonne impression. Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, mercredi dernier, à 15 h 5, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que la disposition 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42 soit supprimée du projet de loi et qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledit article soit déposé immédiatement; et que ledit nouveau projet de loi soit pris en considération à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui, vendredi 30 novembre, soit moins de deux jours de séance plus tard.
With the same deft touch that marked the bill's introduction, last Wednesday at 3.05 p.m., within a week of first reading of Bill C-42 in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been obtained and required to delete section 4.83 in clause 5 from that bill and introduce a new bill, introducing that section immediately.

(87) Si l'on devait considérer, à la lumière des observations présentées par la Belgique, que le groupe Beaulieu a décidé de reprendre à son compte l'engagement pris par la Région wallonne dans le cadre des Heads of Agreement du 5 juin 1998, il faudrait alors conclure que le groupe Beaulieu s'est engagé à présenter un investisseur et non pas à apporter 100 millions de BEF au capital de Verlipack II. Un investisseur privé a été trouvé, Worldwide Investors, investisseur qui était prêt à courir le risque d'investir dans une entreprise comme Verlipack Holding II.
(87) If it were accepted, in the light of the comments presented by Belgium, that the Beaulieu Group decided to take over the Walloon Region's undertaking under the Heads of Agreement of 5 June 1998, it would have to be concluded that the Beaulieu Group undertook to introduce an investor and not to contribute BEF 100 million to Verlipack II's capital. A private investor, World Investors, was found that was willing to run the risk of investing in a firm like Verlipack Holding II.

L’objet premier de la controversée Loi sur la gouvernance des premières nations était d’énoncer les exigences relatives aux codes de « gouvernance » des collectivités des Premières nations, mais le projet de loi C-7 prévoyait également l’abrogation de l’article 67 et l’introduction d’une disposition d’interprétation empruntée presque textuellement au rapport publié en 2000 par le Comité de révision de la LCDP(26). On y proposait que, dans toute question pouvant faire l’objet d’une plainte contre une organisation gouvernementale autochtone, les besoins et aspirations (qui n’étaient pas définis) de la collectivité autochtone concernée « qui sont compatibles avec les principes de l’égalité entre les sexes »(27) soient pris en considération pour l’interprétation et l’application des dispositions de la LCDP.
Although the primary aim of the controversial First Nations Governance Act was to set out requirements related to “governance” codes for First Nations communities, Bill C-7 would also have repealed section 67 and added an interpretive provision largely borrowed verbatim from the CHRA Review Panel’s 2000 report (26) It required that the (undefined) needs and aspirations of the Aboriginal community affected by a complaint against an Aboriginal governmental organization be taken into account in interpreting and applying the CHRA, “to the extent consistent with principles of gender equality” (27)

L’objet premier de la controversée Loi sur la gouvernance des premières nations était d’énoncer les exigences relatives aux codes de « gouvernance » des collectivités des Premières nations, mais le projet de loi C-7 prévoyait également l’abrogation de l’article 67 et l’introduction d’une disposition d’interprétation empruntée presque textuellement au rapport publié en 2000 par le Comité de révision de la LCDP(27). On y proposait que, dans toute question pouvant faire l’objet d’une plainte contre une organisation gouvernementale autochtone, les besoins et aspirations (qui n’étaient pas définis) de la collectivité autochtone concernée « qui sont compatibles avec les principes de l’égalité entre les sexes »(28) soient pris en considération pour l’interprétation et l’application des dispositions de la LCDP.
Although the primary aim of the controversial First Nations Governance Act was to set out requirements related to “governance” codes for First Nations communities, Bill C-7 would also have repealed section 67 and added an interpretive provision largely borrowed verbatim from the CHRA Review Panel’s 2000 report (27) It required that the (undefined) needs and aspirations of the Aboriginal community affected by a complaint against an Aboriginal governmental organization be taken into account in interpreting and applying the CHRA, “to the extent consistent with principles of gender equality” (28)

L'objectif était de trouver une solution aux vides juridiques, et de s'assurer que les droits des femmes des Premières Nations sont pris en considération, que la Charte canadienne des droits et libertés est respectée et qu'il y a un équilibre acceptable entre les droits individuels et collectifs des Premières Nations.
The goal was to find a solution to the legal vacuum and to ensure that the rights of first nations women were taken into consideration, that the Canadian Charter of Rights and Freedoms was respected and that there was an acceptable balance between first nations individual and collective rights.