Traduction de «premier ministre avait refusé » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, hier, le procureur général a déclaré à la Chambre que le premier ministre avait refusé un appel de la juge en chef de la Cour suprême, parce qu'il n'était pas nécessaire.
Mr. Speaker, yesterday, the Attorney General said in this House that the Prime Minister refused to take a call from the Chief Justice of the Supreme Court because it was not necessary.

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Par note du 4 décembre 1998, les autorités françaises ont fait savoir que la décision avait fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre, en date du 26 juillet 1996, relative à la procédure mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté [2].
In their note of 4 December 1998, the French authorities stated that the Decision had been the subject of a circular from the Prime Minister, dated 26 July 1996, relating to the reciprocal procedure on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community [2].

Malheureusement, le Président de la Chambre, à l'époque, avait ensuite déclaré que le projet de loi C-201 ne pouvait pas être réalisé parce que le premier ministre avait refusé de demander une recommandation royale.
Unfortunately, the Speaker of the House at that time subsequently declared that Bill C-201 could not proceed because the Prime Minister had refused to ask for a royal recommendation.

À la veille de l'événement, les trois présidents ont participé, aux côtés du Premier ministre italien, M. Matteo Renzi, à un débat sur l'État de l'Union, qui a eu lieu dans la Salle des Horaces et des Curiaces des Musées Capitolins, la même où le traité de Rome avait été signé le 25 mars 1957.
On the eve of the event, the three Presidents participated, alongside Italian Prime Minister Matteo Renzi, in a debate on the State of the Union, which took place in the Horatii and Curiatii Room in the Capitolini Museum – the same room in which the Treaty of Rome was signed on 25 March 1957.

J'ai posé cette question parce que le chef de Cabinet du premier ministre avait refusé de dire au Comité de l'éthique de la Chambre des communes si un membre du personnel politique était intervenu pour faire obstacle à des demandes d'accès à l'information.
My question as well was prompted by the fact that the Prime Minister's chief of staff had refused to provide a response to the House ethics committee as to whether political staff had intervened with access to information requests to stop information from being released.

J'ai demandé pourquoi le cabinet du premier ministre avait refusé de diffuser les notes des conférences téléphoniques portant sur la gestion par le gouvernement de la crise de la listériose l'été dernier, crise qui a entraîné le plus grand rappel d'aliments de l'histoire canadienne après que des produits de viande contaminés ont causé le décès de 20 personnes.
The question related to why the Prime Minister's office has refused to release the notes from conference calls related to its role in managing the listeriosis crisis of last summer, a crisis that resulted in the largest food recall in Canadian history which came about as a result of contaminated meat products that led to the death of 20 people.

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

Le premier ministre avait refusé de convoquer le Parlement avant le mois de janvier parce qu'il devait se rendre à l'OTAN.
The Prime Minister refused to summon Parliament before January because he had to attend NATO meetings.

Au Conseil européen de Dublin (juin 1990), le premier ministre des Pays-Bas avait suggéré d'instaurer une coopération dans le secteur de l'énergie avec les pays d'Europe de l'est et de l'ancienne Union soviétique, dans la perspective de stimuler leur redressement économique et d'améliorer la sécurité d'approvisionnement de la Communauté.
At the Dublin European Council (June 1990), the Prime Minister of the Netherlands suggested establishing cooperation in the energy sector with the eastern European and former Soviet Union countries, with the aim of stimulating economic growth and improving the EU's security of supply.