Traduction de «premier alinéa contient déjà » (Français → Anglais) :

Le rapport intermédiaire visé au premier alinéa contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 31, paragraphes 2 bis à 2 sexies, avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels».
The interim report referred to in the first subparagraph shall include a list of the projects which have benefited from the risk-sharing instrument for project bonds referred to in Article 31(2a) to (2e), with information on the terms of the bonds issued and the types of current and potential future investors’.

La déclaration non financière visée au premier alinéa contient également , le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
The non-financial statement referred to in the first subparagraph shall also , where appropriate, include references to, and additional explanations of, amounts reported in the annual financial statements .

La déclaration non financière consolidée visée au premier alinéa contient également , le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.
The consolidated non-financial statement referred to in the first subparagraph shall also , where appropriate, include references to, and additional explanations of, amounts reported in the consolidated financial statements .

«À compter du 18 janvier 2016 le relevé statistique des décisions prises, visé au premier alinéa, contient des informations détaillées sur le nombre et le type de décisions prises conformément à la présente directive, y compris les types de décisions relatives à l’accès partiel prises par les autorités compétentes en vertu de l’article 4 septies, et une description des principaux problèmes survenus lors de l’application de la présente directive».
‘As from 18 January 2016 the statistical summary of decisions taken referred to in the first subparagraph shall contain detailed information on the number and types of decisions taken in accordance with this Directive, including the types of decisions on partial access taken by competent authorities in accordance with Article 4f, and a description of the main problems arising from application of this Directive’.

+ le relevé statistique des décisions prises, visé au premier alinéa, contient des informations détaillées sur le nombre et le type de décisions prises conformément à la présente directive, y compris les types de décisions relatives à l'accès partiel prises par les autorités compétentes en vertu de l'article 4 septies, et une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la présente directive.
+ the statistical summary of decisions taken referred to in the first subparagraph shall contain detailed information on the number and types of decisions taken in accordance with this Directive, including the types of decisions on partial access taken by competent authorities in accordance with Article 4f, and a description of the main problems arising from application of this Directive.

La déclaration non financière visée au premier alinéa contient également, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
The non-financial statement referred to in the first subparagraph shall also, where appropriate, include references to, and additional explanations of, amounts reported in the annual financial statements.

La déclaration non financière consolidée visée au premier alinéa contient également, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.
The consolidated non-financial statement referred to in the first subparagraph shall also, where appropriate, include references to, and additional explanations of, amounts reported in the consolidated financial statements.

Lorsque l'échantillon de contrôle visé au premier alinéa contient déjà des agriculteurs ayant introduit des demandes au titre des aides visées aux points a) à c) du deuxième alinéa, ceux-ci peuvent être pris en compte pour le calcul des taux de contrôle fixés aux points cités.
Where the control sample drawn under the first subparagraph already contains applicants for the aids referred to in points (a) to (c) of the second subparagraph, those applicants may be counted towards the control rates stipulated therein.

3) le deuxième alinéa de l'article 2, paragraphe 2, contient une "suppression sur le fond" par rapport à la formulation de l'article 2, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 89/398/CEE. En effet, il a été proposé de supprimer l'expression "conformément à la procédure prévue à l'article 13", qui suit les mots "à adopter".
3) In Article 2(2), second subparagraph, a "substantive deletion" is present as regards the existing wording of Article 2(3), first subparagraph, of Directive 89/398/EEC, in that after the words "to be adopted" the deletion of the expression "according to the procedure provided for in Article 13" has been proposed.

Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d'enquête présentée sur la base du premier alinéa, ou à une demande d'accompagnement de son personnel par le personnel d'une autorité compétente d'un autre État membre présentée sur la base du deuxième alinéa, lorsque l'enquête risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public de l'État qui reçoit la demande, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités dudit État membre, ou qu'un jugement final a déjà été rendu pour les mêmes actions à l'encontre des mêmes personnes par les autorités compétentes de cet État membre.
The competent authorities may refuse to act on a request for the carrying-out of an investigation as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public order of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgment has already been passed on such persons for the same actions by the competent authorities of the State addressed.