Vertaling van "pratiques varient certaines législations mentionnant seulement " (Frans → Engels) :

Les modalités pratiques varient, certaines législations mentionnant seulement le caractère «normal» du logement, d’autres énonçant des règles plus précises, telles que le nombre de mètres carrés par personne supplémentaire.
Practical arrangements vary, some just referring to the “normal” character of the accommodation, some using a more precise approach such as specifying required square metres per additional person.

Dans certains États membres (BG, CZ, ES, FI, DE, NL, et SI), la législation ne mentionne pas expressément l'exigence de la directive de garantir la confidentialité des entretiens personnels, et des difficultés sont signalées en ce qui concerne les pratiques en vigueur en EL et ES.
In some Member States (e.g. BG, CZ, ES, FI, DE, NL, and SI), legislation does not explicitly address the Directive's requirement to ensure appropriate confidentiality of personal interviews, and problems are reported with regard to practices in EL and ES.

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

13. souligne que le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont mis en garde contre les problèmes sociaux (travailleurs pauvres) et économiques (demande intérieure en berne) liés à la dévaluation des salaires constatée ces dernières années; signale, à cet égard, qu'une politique salariale adéquate joue un rôle crucial dans le maintien de la demande intérieure et qu'il convient donc de mieux aligner les augmentations de salaire sur l'évolution de la productivité; affirme qu'il faut mentionner l'importance d'augmenter les salaires, en particulier dans les pays où les salaires sont inférieurs au seuil de pauvreté, dans le respect toutefois du principe de subsidiarité; rappelle que les salaires minimums varient considérablement d'un État membre à l'autre, et demande une nouvelle fois que soit réalisée une étude sur ce sujet, qui comprendrait une analyse des différences de pouvoir d'achat entre les États membres; encourage les États membres à fixer les salaires minimums conformément à la législation et aux pratiques nationales et à examiner leurs incidences sur la pauvreté des travailleurs, le revenu des ménages, la demande globale et la création d'emplois;
13. Points out that the International Monetary Fund (IMF) and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) have warned of the social (in-work poverty) and economic (depressed internal demand) problems related to the wage devaluation that has occurred in recent years; stresses in this regard that an adequate wage policy is vital for maintaining internal demand, and that wage increases should therefore be better adapted to changes in productivity; maintains that there must be a reference to the importance of increasing wages, especially in countries where wages are below the poverty threshold, but it must be made without undermining the subsidiarity principle; recalls that minimum wages differ substantially between Member States, and reiterates its request for a study on this issue, including an analysis of the differences in purchasing powers between Member States; encourages the Member States to set minimum wages in accordance with national legislation and practices and to consider their impact on in-work poverty, household income, aggregate demand and job creation;

En outre, l’approche restrictive adoptée par certains États membres à l’égard de la divulgation des informations se fonde souvent sur la législation nationale ou les pratiques en matière de protection des données, qui, dès lors que les exigences minimales fixées au niveau de l’UE sont respectées[20], varient considérablement d’un État membre à l’autre, et qui sont souvent dictées par les traditions, les perceptions culturelles et les sensibilités nationales.
Moreover, the restrictive approach taken to publicity by some Member States is often based on national law or practices on data protection, which vary from one country to another beyond the minimum requirements set at EU level[20] and are often determined by different national traditions and cultural perceptions and sensitivities.

Toutefois, malgré l’accent que met actuellement le Conseil sur la coopération opérationnelle, il conviendrait d’observer qu’une véritable politique commune en matière de rapatriement devrait aussi être fondée sur des mesures législatives à moyen terme (comme la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de rapatriement, par exemple). Celles-ci faciliteront non seulement la coopération entre les États membres, mais établiront également un certain nombre de normes minimales communes sur le rapatriement, la détention et l’éloignement, garantissant le traitement humain des personnes rapatriées, comme le rapporteur l’a mentionné il y a quelques instants.
Despite the emphasis currently placed by the Council on operational cooperation, however, it should be observed that a genuine common policy for repatriation should also be based on medium-term legislative measures (such as compulsory mutual recognition of repatriation decisions, for example) which will not only facilitate cooperation between Member States but also establish a certain number of common minimum standards on deportation, detention and removal, ensuring humane treatment for repatriated persons, as the rapporteur mentioned a little while ago.

De même, la date de valeur a été indiquée pour 75 % de l'ensemble des virements, mais dans certains pays, elle n'a jamais été donnée (Belgique) ou pratiquement jamais (au Royaume-Uni, une banque seulement sur les quatre étudiées a mentionné la date de valeur sur les documents remis à l'émetteur).
The value date was provided in 75% of all transfers, but again, not in certain countries (notably in Belgium, where no bank, and in the UK, where only one out of the four banks used provided the value date on the sender's documentation).