Vertaling van "législation ne mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

mentionné ci-dessus
above-mentioned

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains États membres (BG, CZ, ES, FI, DE, NL, et SI), la législation ne mentionne pas expressément l'exigence de la directive de garantir la confidentialité des entretiens personnels, et des difficultés sont signalées en ce qui concerne les pratiques en vigueur en EL et ES.
In some Member States (e.g. BG, CZ, ES, FI, DE, NL, and SI), legislation does not explicitly address the Directive's requirement to ensure appropriate confidentiality of personal interviews, and problems are reported with regard to practices in EL and ES.

1. Les actes adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire, mentionnent le type d'acte suivi du numéro d'ordre, de la date de son adoption et de l'indication de son objet.
1. Acts adopted jointly by Parliament and the Council in accordance with the ordinary legislative procedure shall indicate the nature of the relevant act followed by the serial number, the date of its adoption and an indication of its subject-matter.

Comme la proposition législative le mentionne explicitement, le risque, pour le budget de l'Union, serait très limité et sans passifs éventuels, étant donné que la contribution maximale de l'Union s'élèverait à 230 millions d'euros.
As explicitly mentioned in the legislative proposal, the risk to the EU budget would be strictly limited, with no contingent liabilities, the maximum EU contribution being capped to the amount of EUR 230 million.

La proposition législative devrait mentionner la compétence d'exécution conférée à la Commission.
The mention of the power of implementation of the Commission was missing from the legislative proposal.

(62) En BG, en FR, au LU et à MT, la législation ne mentionne pas explicitement l'établissement de l'identité, de la nationalité, du statut de mineur non accompagné et/ou la nécessité de retrouver les familles dès que possible.
(62) In BG, FR, LU and MT legislation does not explicitly mention the establishment of identity, nationality, unaccompanied status and/or the need to locate families as soon as possible.

En FI et en PL, la législation ne mentionne, dans certains cas, que les mineurs non accompagnés demandant une protection internationale, tandis qu'en BG, la garantie d'une représentation juridique n'est pas clairement attestée.
In FI and PL legislation in some cases only refers to unaccompanied minors seeking international protection. Legal representation is not clearly demonstrated in BG

Afin d'étayer les motifs justifiant une restriction de l'utilisation du DCM, la législation devrait mentionner les dangers liés aux propriétés et à l'utilisation du DCM, et les niveaux d'exposition présentant un risque, ainsi qu'indiquer qu'il est reconnu comme une des 33 substances prioritaires conformément à la législation communautaire sur l'eau.
The hazardous properties and the use of, and the exposure levels to, DCM should be mentioned in the legislation, as well as its listing as one of 33 priority substances pursuant to Community legislation on water to complete the justification for restrictions.

La législation française mentionne l'hypothèse de tentative dans ses dispositions générales et contient également un article portant sur cette infraction particulière et prévoyant des sanctions spécifiques.
The French legislation mentions the hypothesis of attempt in the general provisions and also in the article of the specific offence which provides specific sanctions.

considérant notamment qu'il est nécessaire de préciser, dans une annexe, ce qu'il faut entendre par les termes «travailleur salarié» et «travailleur non salarié», au sens du règlement (CEE) no 1408/71, lorsque l'intéressé est soumis à un régime de sécurité sociale applicable à tous les résidents, à certaines catégories de résidents ou à l'ensemble de la population active d'un État membre ; qu'il est préférable de regrouper ces précisions, de même que celles qui concernent le terme «membre de la famille», dans une annexe particulière ; qu'il y a lieu de prévoir aussi deux nouvelles annexes, d'une part, pour mentionner les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement, d'autre part, pour mentionner les cas dans lesquels une personne est soumise simultanément à la législation de deux États membres,
Whereas, in particular, it is necessary to stipulate in an Annex, what the terms "employed person" and "self-employed person", introduced in Regulation (EEC) No 1408/71, mean when the person concerned is insured under a social security scheme which applies to all residents or to certain categories of resident or to the entire working population of a Member State ; whereas it seems preferable to define these expressions and the expression "member of the family" in a separate Annex ; whereas two further Annexes are needed, to indicate the special arrangements for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation and for instances in which a person is subject simultaneously to the legislation of two Member States,