Traduction de «certains contribuables seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coupe de certains assortiments seulement
selective cutting | selective felling

Décret de remise visant certains contribuables, (1997-4)
Certain Taxpayers Remission Order, 1997-4

Décret de remise visant certains contribuables (1995-5)
Certain Taxpayers Remission Order, 1995-5

Décret de remise visant certains contribuables
Certain Taxpayers Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

Cela ne tient pas seulement au fait qu'elles contribuent à réduire l'importance de la distance et le temps requis pour atteindre les zones centrales de l'Union européenne, mais aussi, et de façon plus cruciale, au fait que toute limitation de leur disponibilité compromettra presque certainement leurs perspectives de développement et dissuadera les entreprises de s'y implanter.
This is not only because they serve to reduce the significance of distance and the time required to reach central areas of the EU, but more critically because any limitation on their availability is almost certain to damage their development prospects and deter businesses from locating there.

Il faut aussi que les pouvoirs publics créent un climat dans lequel les chefs d’entreprise sont estimés non seulement parce qu’ils font des bénéfices, mais aussi parce qu’ils contribuent à relever certains défis de société.
Europe needs a public climate in which entrepreneurs are appreciated not just for making a good profit but also for making a fair contribution to addressing certain societal challenges.

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;
12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;

Cette mesure de libéralisation n'impliquera pas seulement que les dérogations nationales de transition pourront être supprimées, mais elle élargira aussi le choix des consommateurs, ce qui peut certainement contribuer à raviver le commerce intracommunautaire.
This liberalisation measure will not only mean that transitional national derogations can be removed but also broadens the consumers’ options, which could certainly help revive intra-Community trade.

Certains types d'accords, décisions et pratiques concertées dans le domaine des transports, qui ont seulement pour objet et pour effet l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, peuvent être soustraits à l'interdiction des ententes, étant donné qu'ils contribuent à améliorer la productivité.
Certain types of agreement, decision and concerted practice in the transport sector the object and effect of which is merely to apply technical improvements or to achieve technical cooperation may be exempted from the prohibition on restrictive agreements since they contribute to improving productivity.

Elle porte non seulement sur la convention fiscale, mais sur les règlements de l'impôt qui, en conjonction avec la convention avec la Barbade, font en sorte qu'il y a de l'iniquité dans le traitement fiscal de certains contribuables au Canada.
It deals not only with the tax treaty, but with the tax regulations which, together with the Barbados' tax treaty, result in unfairness in the tax treatment of some Canadian taxpayers.

Pour être efficace, une intervention visant à contribuer à lutter contre les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement ne doit pas se borner à améliorer l'accès à certains médicaments seulement; elle doit s'inscrire dans une politique d'intervention globale qui mette à la disposition de chacun les structures, les services sanitaires, mais aussi les médicaments et les nouvelles thérapies, et qui se préoccupe du problème de leur distribution, c'est-à-dire du problème qui consiste à les rendre accessibles aux malades grâce à des politiques adaptées des gouvernements locaux et à des réductions des prix.
If action intended to help combat poverty diseases in developing countries is to be effective, it must not be restricted to making certain pharmaceuticals more affordable. Rather, it must form part of a comprehensive policy which is designed to make all structures, health care services, pharmaceuticals and new treatments available and which addresses the problem of distributing such items and services with the aim of bringing them to the sick by means of appropriate local-government policies and lower prices.

la mobilité à des fins d'apprentissage contribue au développement tant personnel que professionnel des jeunes et renforce l'employabilité et la compétitivité, comme le démontrent non seulement les programmes de l'UE dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, mais aussi un certain nombre d'études qualitatives internationales sur la mobilité à des fins d'apprentissage,
Learning mobility contributes to both the personal and professional development of young people and enhances employability and competitiveness, as testified not only by the EU programmes in the fields of education, training and youth, but also by a number of qualitative international studies on learning mobility.