Vertaling van "pratiques qui avaient disparu " (Frans → Engels) :

En outre, des mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné en provenance de la RPC avaient été instituées sur d'autres marchés et les prix à l'exportation chinois vers d'autres marchés étaient inférieurs aux prix pratiqués vers l'Union.
In addition, other markets had in place anti-dumping measures applicable to imports of the product concerned from the PRC, and Chinese export prices to other markets were lower than the prices to the Union.

* Six "groupes de discussion", composés d'experts du marché, avaient été créés pour réfléchir aux aspects pratiques et techniques des mesures du plan d'action.
* Six 'Forum Groups', composed of market experts, have been set up to consider the practical and technical aspects of FSAP measures.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les accords et/ou pratiques concertées avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the agreements and/or concerted practices have as its object the restriction of competition within the meaning of Article 101 TFEU.

considérant que certains États membres qui avaient initialement choisi de lutter contre les pratiques commerciales déloyales par des approches volontaires ont par la suite décidé de répondre à ces pratiques par des mesures législatives.
whereas some Member States that had initially chosen to counter UTPs by means of voluntary schemes have subsequently decided to address them through legislation.

Dans la mesure où, en outre, par le courriel du 14 septembre 2009, l’EPSO a refusé dans la pratique de communiquer à la requérante les épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle demandées, demandes qui avaient déjà fait l’objet des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision communiquée par courriel du 14 septembre 2009.
Since, in addition, by its e-mail of 14 September 2009, EPSO did in fact refuse to send the applicant written tests (b) and (c) and the personal evaluation sheets she had asked for, requests which had already been the subject of the decisions not to send her written tests (b) and (c), there is no need to adjudicate on the claim for annulment of the decision sent by e-mail of 14 September 2009.

À cet égard, il convient de rappeler que lors de l'enquête initiale, les importateurs avaient fourni des informations montrant que certaines quantités du produit concerné, achetées en Inde, n'avaient pas été mises en libre pratique sur le marché de l'Union mais avaient été placées dans des entrepôts douaniers et vendues à des navires de haute mer ou à des plates-formes offshore.
In this respect it is recalled that in the original investigation, importers provided information showing that some quantities of the product concerned purchased from India had not been released into free circulation on the Union market but were put into bonded warehouses and sold to ocean-going ships or offshore platforms.

En effet, du fait du caractère pérenne de la subvention, la fixation de son montant par rapport à ce qu’auraient été les recettes publicitaires si les messages publicitaires n’avaient pas disparu du fait de la loi, par exemple, en fixant le montant à ce qu’étaient les recettes avant l’annonce et la mise en place de la réforme, ajusté éventuellement en fonction des évolutions du marché de la publicité sur la télévision, deviendrait de plus en plus arbitraire.
In fact, on account of the permanent nature of the grant, establishing its amount in relation to what the advertising revenues would have been if the advertising messages had not been discontinued on account of the Law, for example, by setting the amount at the level of the revenues before the announcement and introduction of the reform, adjusted where appropriate in accordance with the television advertising market trends, would become increasingly arbitrary.

- Des évaluations menées dans le cadre d’un programme britannique d’éducation financière sur le lieu de travail ont montré que 82 % des participants avaient l’intention de prendre des mesures suite à leur participation aux séminaires, par exemple en participant à un plan d’épargne-retraite volontaire ou en remboursant leurs dettes. Lorsque les participants ont été contactés trois mois plus tard, 60 % d’entre eux avaient déjà mis en pratique leurs résolutions[13].
- Evaluations of a UK workplace financial education programme showed that 82% intended to take action (such as contributing to a voluntary pension plan or paying off debts) as a result of attending the seminars; when contacted 3 months later 60% of attendees had already turned these intentions into action[13].

4. De même, dans le cas où il est impossible dans la pratique d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouvent le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'État d'émission, les autorités judiciaires compétentes de l'État d'émission en sont informées sans délai.
4. In case it is in practice impossible to execute the freezing order for the reason that the property or evidence have disappeared, have been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property or evidence has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent judicial authorities of the issuing State shall likewise be notified forthwith.

considérant que la tuberculose bovine a pratiquement disparu de certaines régions de la Communauté et qu'il est nécessaire de réduire le coût des contrôles de routine concernant la tuberculose dans ces régions;
Whereas bovine tuberculosis has virtually disappeared from certain regions of the Community ; whereas it is necessary to reduce the cost of routine testing for tuberculosis in those regions;