Traduction de «pratiques concertées avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique concertée
concerted practice

pratique concertée dans le domaine des transports aériens
concerted practices in the air transport sector

comportement collusoire | pratique concertée
concerted practice

indice déterminant d'une pratique concertée
circumstantial evidence of concertation

livrer à des pratiques concertées
operate a combine

Programme d'action pratique concertée de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées dans le domaine social
Programme of Concerted Practical Action in the Social Field of the United Nations and the Specialized Agencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité consultatif convient avec la Commission que les accords et/ou pratiques concertées avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the agreements and/or concerted practices have as its object the restriction of competition within the meaning of Article 101 TFEU.

Par décision du 12 novembre 2008, la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entreprises, dont plusieurs filiales du groupe Saint-Gobain (ci-après « Saint-Gobain ») et leur société mère (ci-après « la Compagnie ») , avaient enfreint le droit de la concurrence de l’Union en participant, au cours de diverses périodes, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE).
By decision of 12 November 2008, the Commission found that a number of companies, including several subsidiaries of the Saint-Gobain group (‘Saint-Gobain’) and their parent company (‘Compagnie’) had infringed EU competition law by participating, during various periods, in a series of anti‑competitive agreements and concerted practices in the car glass sector in the European Economic Area (EEA).

La Commission prétendait qu’entre le 18 février 1999 et le 28 janvier 2009, les destinataires de la communication des griefs avaient conclu des accords et des pratiques concertées dans le but d’attribuer des marchés et des clients et de maintenir les prix au-dessus du niveau concurrentiel pour les projets concernant des câbles électriques sous-marins et souterrains.
The Commission alleged that from 18 February 1999 to 28 January 2009 the addressees of the SO engaged in agreements and concerted practices with the aim of allocating markets and customers and maintaining prices above the competitive level for SM and UG power cable projects.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.

Malgre la reussite tres partielle et la courte duree d'application de cette surtaxe, la Commission a considere que ces compagnies avaient bien pris part a une pratique concertee contraire a l'article 85 du Traite et a decide de leur infliger une amende proportionnelle a leur responsabilite et a leur chiffre d'affaire sur le marche concerne.
In spite of the very limited success and the short application of this surcharge, the Commission considered that the companies effectively developed a concerted practice contrary to article 85 of the Treaty and decided to fine them proportionally to their responsibility and to their turnover on the market concerned.