Traduction de «pratiques anticoncurrentielles soient effectivement » (Français → Anglais) :

C’est dans ce domaine qu’il importe tout particulièrement de garantir que les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés, alors que ni la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ni la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne se sont avérées capables d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.
It is particularly in this area that it is important to ensure effective enforcement of the right to compensation for the victims of anti-competitive practices, as neither Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 nor the Recommendation on common principles for collective redress mechanisms in disputes concerning infringements of competition law have proved capable of providing the necessary collective redress for the rights of those affected by such infringements.

La Commission craint que des opérateurs de réseaux mobiles suédois se soient livrés à des pratiques anticoncurrentielles empêchant l'entrée d'opérateurs dans le segment «consommateurs» du marché suédois des télécommunications mobiles, en violation des règles de concurrence de l'UE (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
The Commission has concerns that Swedish mobile network operators may have engaged in anti-competitive conduct preventing entry into the consumer segment of the Swedish mobile telecommunications market, in breach of EU antitrust rules (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux dont la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance en vertu du présent article et de l'article 11 soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already shipped to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, under this Article and Article 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, pursuant to Articles 10 and 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

En ce qui concerne les accords de services aériens entre les États membres de l’Union européenne et le Viêt Nam, je me réjouis que l’objectif soit d’accorder aux transporteurs aériens européens un accès sans discrimination aux liaisons entre l’Union européenne et le Viêt Nam, que les dispositions relatives la sécurité dans les accords bilatéraux soient applicables lorsque le contrôle réglementaire d’un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l’État qui a désigné ce transporteur et que les pratiques anticoncurrentielles soient interdites.
As for bilateral air services agreements between EU Member States and Vietnam, I am pleased that the objective is to give all EU air carriers non-discriminatory access to routes between the European Union and Vietnam; safety provisions in bilateral agreements are applicable to situations when regulatory control over an air carrier is exercised by a Member State other than the Member State that designated that air carrier; and anti-competitive practices are prohibited.

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire qu’il incombe aux autorités nationales chargées de la concurrence et à la Commission européenne de prendre les mesures appropriées pour prévenir les comportements anticoncurrentiels, la Commission étant chargée de rétablir pour les opérateurs économiques des conditions équitables qui soient effectivement favorables aux consommateurs européens, lorsque des infractions sont commises au niveau communautaire.
(FR)The Council recalls to the Honourable Parliamentarian that the national competition authorities and the European Commission are responsible for taking the appropriate measures to prevent anti-competitive behaviour, the Commission being responsible to restore a level playing field for economic operators which is effectively to the benefit of European consumers, if infringements are committed at community level.

Pour le moment, cette coopération est entravée par des obstacles juridiques et pratiques, qui doivent être surmontés si l'on veut que les principes de protection des consommateurs soient effectivement appliqués en pratique.
There are both legal and practical obstacles to enforcement co-operation at the moment, which need to be overcome if consumer protection principles are to be effectively applied in practice.