Vertaling van "accords bilatéraux soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important que tous ces accords bilatéraux soient adaptés à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et à la directive 2014/107/UE.
It is important that all of those bilateral agreements are adapted to the new OECD Global Standard and to Directive 2014/107/EU.

La Commission cherchera en outre à déterminer comment s’assurer au mieux que les accords bilatéraux et multilatéraux interdisent effectivement de telles pratiques de subvention et que les clauses bilatérales de règlement des litiges soient mises en œuvre le cas échéant.
The Commission will also assess how to best ensure that future bilateral and multilateral agreements effectively prohibit such subsidy practices and that bilateral dispute settlement clauses are enforced if necessary.

Le rapporteur convient, en outre, qu'il est important, pour le renforcement de l'acquis de Schengen, que des accords bilatéraux soient conclus entre les États membres et les pays tiers pour l'établissement de points de passage communs.
The rapporteur further agrees that it is important for the strengthening of the Schengen acquis that bilateral agreements are concluded between Member States and third countries for common crossing points.

Il semble que les accords bilatéraux soient rebaptisés à chaque réforme de la PCP.
It seems that each time the CFP is reformed, the bilateral agreements receive a new name.

En ce qui concerne les accords de services aériens entre les États membres de l’Union européenne et le Viêt Nam, je me réjouis que l’objectif soit d’accorder aux transporteurs aériens européens un accès sans discrimination aux liaisons entre l’Union européenne et le Viêt Nam, que les dispositions relatives la sécurité dans les accords bilatéraux soient applicables lorsque le contrôle réglementaire d’un transporteur aérien est exercé par un État membre autre que l’État qui a désigné ce transporteur et que les pratiques anticoncurrentielles soient interdites.
As for bilateral air services agreements between EU Member States and Vietnam, I am pleased that the objective is to give all EU air carriers non-discriminatory access to routes between the European Union and Vietnam; safety provisions in bilateral agreements are applicable to situations when regulatory control over an air carrier is exercised by a Member State other than the Member State that designated that air carrier; and anti-competitive practices are prohibited.

Bien que les accords bilatéraux d’investissement demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu’ils soient progressivement remplacés par des accords conclus par l’Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d’investissement de l’Union requièrent une gestion appropriée.
Although bilateral investment agreements remain binding on the Member States under public international law and will be progressively replaced by agreements of the Union relating to the same subject matter, the conditions for their continuing existence and their relationship with the Union’s investment policy require appropriate management.

les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les conventions de coopération transfrontalière qui sont en vigueur à la date de l'adoption de la présente décision, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas incompatibles avec les objectifs de la présente décision.
Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation which are in force on the date this Decision is adopted in so far as such agreements or arrangements are not incompatible with the objectives of this Decision.

La Commission poursuivra son dialogue réglementaire et administratif au niveau international, concernant notamment des accords bilatéraux dans l’aviation et les services maritimes, car il s’agit d’un moyen de veiller à ce que nos normes soient conservées et appliquées ailleurs.
The Commission will continue to pursue its regulatory and administrative dialogue at the international level, including bilateral aviation and maritime service agreements, as this is a means to ensure that our standards are maintained and applied elsewhere.

La prochaine étape pourrait consister dans la négociation d'accords européens de voisinage, appelés à remplacer la génération actuelle d'accords bilatéraux, à condition toutefois que les priorités fixées dans le plan d'action soient respectées.
The next step could consist in the negotiation of European Neighbourhood Agreements, to replace the present generation of bilateral agreements, when Action Plan priorities are met.