Vertaling van "victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement " (Frans → Engels) :

C’est dans ce domaine qu’il importe tout particulièrement de garantir que les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés, alors que ni la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ni la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne se sont avérées capables d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.
It is particularly in this area that it is important to ensure effective enforcement of the right to compensation for the victims of anti-competitive practices, as neither Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 nor the Recommendation on common principles for collective redress mechanisms in disputes concerning infringements of competition law have proved capable of providing the necessary collective redress for the rights of those affected by such infringements.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.
The Antitrust Damages Directive, which Member States had to transpose into their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.

Les PME sont régulièrement victimes de pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes ou les abus de position dominante.
SMEs are regularly harmed by anti-competitive practices, such as cartels or abuse of dominant position.

La nouvelle directive de l'UE sur les actions en dommages et intérêts permet aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d'obtenir plus facilement réparation.
The new EU Antitrust Damages Directive makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.
The Antitrust Damages Directive, which Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard vise à faciliter l'obtention d'une indemnisation par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.
The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain compensation.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national au plus tard le 27 décembre 2016 vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.
The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.

Le fait de pouvoir introduire des recours collectifs revêt une importance particulière pour les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles.
The availability of collective damages actions is particularly important for consumers harmed by antitrust violations.

En juin 2013, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l'obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voir IP/13/525 et MEMO/13/531).
In June 2013, the Commission has adopted a proposal for a Directive that aims at making it easier for victims of anti-competitive practices to obtain such damages (see IP/13/525 and MEMO/13/531).