Traduction de «d’aides d’état soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale d'aide aux États nouvellement indépendants
Task Force on Assistance to Newly Independent States

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]
air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

service d'aide familiale [ service d'aides familiales | service ménager à domicile | service d'aide ménagère | service d'aide et d'entretien ménager | service d'entretien domestique ]
home help service [ homemaker service | homemaking service | homehelp service | housekeeper service | housekeeping service | domestic service ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite
computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system

système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID
decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

En ce qui concerne l'argument de l'Allemagne selon lequel le prélèvement EEG ne transite jamais par le budget de l'État ou n'y entre jamais, il suffit de rappeler, ainsi que cela a déjà été fait au considérant 100, que le simple fait que l'avantage n'est pas financé directement par le budget de l'État n'est pas suffisant pour exclure la possibilité que des ressources d'État soient impliquées, dès lors que l'État a désigné ou institué un organisme chargé d'administrer les fonds.
Concerning Germany's argument that the EEG-surcharge never enters or transits through the State budget, it is sufficient to recall, as was already done in recital 100, that the mere fact that the advantage is not financed directly from the State budget is not sufficient to exclude that State resources are involved, as long as the State has designated or established a body to administer the funds.

S'il est, en principe, acceptable que même les subventions non remboursables en faveur d'une entreprise entièrement détenue par l'État soient considérées comme des investissements conformes au marché, l'Allemagne n'a pas présenté de plan d'affaires ou de calculs ex ante concernant la rentabilité escomptée des subventions à l'investissement.
While it could, in principle, be accepted that even non-repayable grants to a company that is entirely owned by the State could qualify as market-conform investments, Germany has not presented a business plan or ex ante calculations regarding the expected profitability of the investment grants.

En effet, d'une part, eu égard au fait que les relations entre l'État et les entreprises publiques sont étroites, il existe un risque réel que des aides d'État soient octroyées par l'intermédiaire de celles-ci de façon peu transparente et en méconnaissance du régime des aides d'État prévu par le traité.
In the first place, having regard to the fact that relations between the State and public undertakings are close, there is a real risk that State aid may be granted through the intermediary of those undertakings in a non-transparent way and in breach of the rules on State aid laid down by the Treaty.

Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents qui prévoient des règles formelles supplémentaires, il suffirait que les règles formelles de l’un de ces États soient respectées.
If, at the time the agreement is concluded, the spouses are habitually resident in different participating Member States which lay down different formal rules, compliance with the formal rules of one of these States would suffice.

Il convient à présent de renforcer l'efficacité des organes exécutifs et législatifs, de faire en sorte que les institutions au niveau de l'État soient suffisamment bien équipées pour pouvoir accomplir leurs missions et de renforcer la coordination entre l'État et les entités.
Efforts need now to continue to increase the effectiveness of the executive and legislative bodies, to ensure that State-level institutions are properly equipped to implement their tasks and to strengthen co-ordination between State and Entities.

Selon moi, nous devons également prendre en considération le fait qu’à chaque fois que les chefs d’État ou de gouvernement se réunissent au Conseil européen, ils lancent des appels clairs afin que les aides d’État soient réduites et canalisées vers des objectifs horizontaux plutôt que vers le soutien à un secteur d’activité particulier.
I believe that we must also take note of the fact that, whenever the Heads of State or Government meet in the European Council, they send out clear calls for state aid to be cut and channelled into horizontal objectives rather than into supporting any particular sectors or businesses.

Et nous devons veiller à ce que les normes en matière d'environnement et de travail soient respectés afin d'éviter le dumping dans ce secteur, afin que les droits de propriété soient scrupuleusement respectés, que les aides d'État soient revues, car ­ comme cela a été dit dans cette Assemblée ­ elles faussent la concurrence dans de nombreux secteurs et détruisent l'emploi au sein de l'Union et, enfin, afin que des conditions identiques soient appliquées pour empêcher que les aides, les distorsions internes d'autres pays ne s'étendent au niveau international par le biais de pièges, en définitive.
We must monitor compliance with environmental standards, employment standards, in order to prevent dumping in this area, and we must ensure scrupulous respect for property rights and the revision of state aid, which in many industries – as has already been said – distorts competition and destroys jobs within our own territory. To sum up, we should apply similar conditions that will prevent aid, internal distortions by other countries, from being transferred to the international arena, in other words, through trickery.

3. demande, en outre, que, tels qu'ils ont été adoptés à ce jour par les Nations unies, par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne, toutes les conventions et tous les autres instruments juridiques contraignants qui prévoient des mesures de lutte contre la criminalité organisée soient - si cela n'a pas encore été fait - ratifiés par les États membres dans les meilleurs délais, et au plus tard pour la fin de 1998, et mis en oeuvre efficacement et dans tous leurs éléments par les autorités compétentes à cet effet; demande que les États candidats à l'adhésion ratifient et mettent en oeuvre dans tous leurs éléments ces conventions et autres instruments juridiques avant leur adhésion et que ces États soient d'ores et déjà associés à l'élaboration et à l'application de nouvelles contre-mesures;
3. Calls, further, for all the conventions and other binding legal acts adopted to date by the United Nations, the Council of Europe and the EU which provide for measures to combat organized crime to be ratified by the Member States as speedily as possible, where this has not yet happened, and at any rate no later than the end of 1998, and implemented fully and effectively by the competent authorities; calls for these conventions and other legal acts also to be ratified and fully and effectively implemented by the applicant countries before their accession, and for these countries to be involved straight away in the elaboration and application of further counter-measures;