Vertaling van "pratique semble toutefois " (Frans → Engels) :

6843-6850, au sujet d’un cas où le député désigné comme président du comité plénier a occupé le fauteuil pour recevoir le rapport de ce comité et a ensuite levé la séance); il semble toutefois qu’aucune autre objection de ce genre n’ait été soulevée après 1903 et que la pratique soit bien acceptée depuis lors.
6630-8, when the Member acting as Chairman of the Committee took the Chair to receive its report and later went on to adjourn the House); however, no such objections appear to have been raised after 1903, and it seems the practice was accepted.

Cette pratique semble toutefois sanctionnée par les tribunaux lorsqu’il s’agit de travailleurs issus de pays différents et effectuant le même travail dans le même pays.
Yet this seems to be sanctioned by the courts when it comes to workers from different countries doing the same work in the same country.

Toutefois, il semble qu'en l'absence de modalités d'exécution administratives plus détaillées, ces changements n'aient pas été appliqués dans la pratique.
However, it seems that these changes have not been applied in practice in the absence of more detailed administrative implementing rules.

Il me semble toutefois que l'approche la plus utile est de se demander comment rédiger ce projet de loi de façon à ce qu'il puisse résister à une contestation constitutionnelle, parce que pratiquement toutes les lois environnementales fédérales d'importance au cours des 15 dernières années ont fait l'objet d'une contestation constitutionnelle.
But I think the exercise that seems to me most useful is to ask what you could do to this bill that would make it likely to withstand constitutional challenge, because almost every major federal environmental statute in the last 15 years has been constitutionally challenged.

Premièrement, il me semble que vous avez affirmé que la Commission ne peut accepter un accord qui ne prévoit pas la fin de cette pratique illégale. Toutefois, comment la Commission compte-t-elle aborder ce débat avec le Conseil, dès lors qu’il semble que certains États membres ne sont pas du même avis?
The first is that it seems to me that you said that the Commission cannot accept any agreement that does not provide for this illegal practice to stop; yet, how does the Commission intend to tackle this debate with the Council, given that it seems that some Member States are not of the same opinion?

C. considérant que pour ce qui est de l'application des règles relatives à la publicité, il faut se féliciter que les procédures engagées contre certains États aient incité ces derniers à prendre des mesures; il semble toutefois qu'il y ait eu de nouvelles saisines, à l'origine desquelles on trouve souvent des associations de consommateurs; l'intérêt accru manifesté par ceux-ci, conjugué aux nouvelles pratiques en matière de publicité, rend nécessaire la coordination des dispositions de la directive et de l'ensemble des pratiques commerciales prises en compte dans la politique de protection des consommateurs,
C. whereas, with regard to the application of the rules on advertising, it is to be welcomed that the proceedings initiated against certain Member States led them to take appropriate measures; whereas, however, new appeals have been submitted, often by consumers" associations, and whereas the increased level of consumer interest, together with new advertising techniques, make it necessary to coordinate the rules set out in the Directive, with all commercial practices falling within the sphere of consumer protection policy,

C. considérant que pour ce qui est de l'application des règles relatives à la publicité, il faut se féliciter que les procédures engagées contre certains États aient incité ces derniers à prendre des mesures. Il semble toutefois qu'il y ait eu de nouvelles saisines, à l'origine desquelles on trouve souvent des associations de consommateurs. L'intérêt accru manifesté par ceux-ci, conjugué aux nouvelles pratiques en matière de publicité, rend nécessaire la coordination des dispositions de la directive et de l'ensemble des pratiques commerciales prises en compte dans la politique de protection des consommateurs,
C. whereas, with regard to the application of the rules on advertising, it is to be welcomed that the proceedings initiated against certain Member States led them to take appropriate measures; whereas, however, new appeals have been submitted, often by consumers’ associations, and whereas the increased level of consumer interest, together with new advertising techniques, make it necessary to coordinate the rules set out in the Directive, with all commercial practices falling within the sphere of consumer protection policy,

Cette pratique aurait dû cesser il y a bien longtemps. M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, la possibilité qui nous est donnée de participer à ce débat est historique parce que celui-ci marque la fin d'un demi-siècle d'expérience dans le commerce international, une expérience qui nous semble toutefois imparfaite, et notre entrée dans le XXIe siècle.
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, it is an historic occasion to enter this debate because it does mark the end of half a century of specialized experience in world trade, what we would think to be flawed experience, and the moving into the 21st century.

Cette proposition, qui reclame la suppression, en dix ans, de toutes les formes d'aide publique et de protection, semble avoir des objectifs tres ambitieux. Toutefois, elle souleve un certain nombre de questions pratiques.
The proposal, calling for elimination of all forms of government support and protection over a ten-year period, appears very ambitious in its objectives. It raises, however, a number of practical questions.