Vertaling van "pratique illégale toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique illégale déterminée [ comportement illégal déterminé ]
specific unlawful conduct

pratique illégale
illegal practice

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales)
An Act to amend the Competition Act (illegal trade practices)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souligne la nécessité d'apporter des améliorations au régime de réception actuellement appliqué aux véhicules motorisés, notamment la possibilité de soumettre à une évaluation par les pairs les régimes d'essai en vigueur au sein de l'Union; est convaincu que toute pratique illégale avérée doit être analysée en vue de l'élaboration d'une législation destinée à éviter tout abus dans ce domaine à l'avenir; souligne, toutefois, que toute législation à venir devrait s'abstenir de faire peser une charge excessive et injustifiée sur l'industrie automobile européenne;
10. Stresses the need for improvements to the current EU type-approval regime applicable to motor vehicles, including the possibility of peer reviews of the testing regimes undertaken in the EU; believes that any confirmed illegal practices should be analysed with a view to helping design future legislation to prevent abuse in this area; underlines nevertheless that any possible legislation brought forward should not unnecessarily overburden the European automotive industry;

Toutefois, quand vient le temps de démontrer que la vente est illégale, si quelqu'un a en sa possession du homard qui a été pêché de façon tout à fait légale, soit parce que la pêche est ouverte, soit parce qu'il pratique la pêche à des fins alimentaires, vous devez démontrer que ce homard a été capturé de façon illégale.
We can deal with it at the wharf. But when you're looking at demonstrating that the sale is illegal, if there's any excuse whatsoever, any open fishery, any food fishery, any reason somebody might have a lobster in their possession legally, you have to demonstrate that specific lobster was caught illegally.

Toutefois, la plus grande partie de la pêche illégale se pratique à l'intérieur de la limite des 200 milles des pays en développement.
However, a greater percentage of the illegal fishing actually takes place within the 200-mile limits of largely developing countries.

Toutefois, la Commission propose que, pour deux catégories de jugements, la partie qui procède à la mise en application soit toujours tenue de demander une déclaration constatant la force exécutoire, qui sera signifiée à la partie adverse, sous réserve du droit de recours de cette dernière aux mêmes motifs limités que ceux actuellement visés à l'article 34 du règlement Bruxelles I: les jugements concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et les jugements rendus dans les actions collectives en réparation d'un préjudice causé par des pratiques commerciales illégales réunissant certaines conditions.
However, the Commission proposes that there should be two categories of judgment in which a declaration of enforceability must still be obtained by the enforcing party and served on the opposing party, subject to the latter’s right of appeal on limited grounds identical to those to currently be found in Article 34 of the current Brussels I Regulation, namely judgments concerning non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, and judgments in collective redress proceedings concerning compensation for harm caused by unlawful business practices which meet certain conditions.

Toutefois, une sorte de coopération entre la Commission et les États membres serait souhaitable afin de faire en sorte que certaines bonnes pratiques ou stratégies soient à même de garantir la plus grande transparence et d’empêcher d’éventuelles adoptions illégales ou informelles, mais aussi afin d’assurer un degré maximal de coopération de la part des États membres pour ce qui est de garantir le droit d’adoption et d’empêcher que les enfants ne soient abandonnés à eux-mêmes ou, comme je l’ai dit tout à l’heure, abandonnés à une institution.
However, some sort of cooperation between the Commission and Member States would be desirable to ensure good practices and strategies capable of guaranteeing the utmost transparency and to prevent possible illegal and casual adoptions, but also to ensure the maximum level of cooperation from Member States in guaranteeing the right of adoption and preventing children from being abandoned to themselves or, as I said before, abandoned to an institution.

Premièrement, il me semble que vous avez affirmé que la Commission ne peut accepter un accord qui ne prévoit pas la fin de cette pratique illégale. Toutefois, comment la Commission compte-t-elle aborder ce débat avec le Conseil, dès lors qu’il semble que certains États membres ne sont pas du même avis?
The first is that it seems to me that you said that the Commission cannot accept any agreement that does not provide for this illegal practice to stop; yet, how does the Commission intend to tackle this debate with the Council, given that it seems that some Member States are not of the same opinion?

Toutefois, pour être cohérents, nos États membres doivent, en pratique, également insister pour que les États-Unis respectent les droits civils et humains des personnes qu’ils ont illégalement transportées, d’une part, et qu’ils assurent le suivi de leur appel à la fermeture de Guantanamo en faisant clairement comprendre à Washington que son approche renforce le risque terroriste et qu’elle constitue le meilleur argument de recrutement des fondamentalistes de tous bords depuis de nombreuses années, d’autre part.
To be consistent, however, our Member States must in practice also insist that the US respect the civil and human rights of the people it has illegally transported, and follow up their call that Guantánamo should be closed by making it clear to the US that its approach is increasing the threat of terror and is the best recruiting sergeant that fundamentalists of all persuasions have had for many years.

Je pourrais décrire en détail les dispositifs de traitement intégrés qui permettent de faire en sorte qu'aucun renseignement biométrique ne puisse être intercepté; toutefois, si le gouvernement qui contrôle ce système décide d'y avoir recours comme s'il était un État policier, et qu'il monte des bases illégales de données, je crois alors que c'est aux Canadiens d'exiger l'adoption de lois établissant de bonnes pratiques.
I could detail how these embedded processing devices have what is needed internally to make sure no biometric information travels on the wire that could be intercepted, but if the government controlling this system decides to use it in a police state way, in a Big Brother way, and store it illegally in databases, I think it's up to Canadians to pass laws to establish good practices.

Toutefois, la décision annoncée au même moment de combattre les pratiques commerciales illégales et la conception particulière que se font les Américains de telles pratiques ne manque pas de préoccuper la Communauté.
However, the announcement at the same time of a decision to combat illegal trade practices given the particular interpretation the US has of such practices, is nonetheless of concern to the Community.