Traduction de «cette pratique semble toutefois » (Français → Anglais) :

Cette solution provisoire ne semble pas toutefois avoir amélioré la sécurité.
However, this interim solution does not appear to have improved security.

Cette pratique semble toutefois sanctionnée par les tribunaux lorsqu’il s’agit de travailleurs issus de pays différents et effectuant le même travail dans le même pays.
Yet this seems to be sanctioned by the courts when it comes to workers from different countries doing the same work in the same country.

Pour ces derniers, toutefois, ce délai semble être accordé dans la pratique ou remplacé par la possibilité de se voir délivrer immédiatement un titre de séjour, indépendamment d'une éventuelle coopération avec les autorités.
For those MS, however, this period appears to be granted in practice or substituted by the possibility of being immediately granted a residence permit irrespective of cooperation with the authorities.

Toutefois, le ministère des transports des États-Unis est encore habilité à interdire les pratiques déloyales et trompeuses ainsi que les méthodes déloyales en matière de concurrence dans l'industrie du transport aérien et dans l'industrie de la distribution des services aériens, et il peut user de cette autorité pour lutter contre les pratiques apparemment anticoncurrentielles exercées par un système dans le cadre de la commercialisation des services aériens.
The DOT, however, retains the authority to prohibit unfair and deceptive practices and unfair methods of competition in the airline and airline distribution industries, and the DOT can use that authority to address apparent anticompetitive practices by a system in its marketing of airline services.

Premièrement, il me semble que vous avez affirmé que la Commission ne peut accepter un accord qui ne prévoit pas la fin de cette pratique illégale. Toutefois, comment la Commission compte-t-elle aborder ce débat avec le Conseil, dès lors qu’il semble que certains États membres ne sont pas du même avis?
The first is that it seems to me that you said that the Commission cannot accept any agreement that does not provide for this illegal practice to stop; yet, how does the Commission intend to tackle this debate with the Council, given that it seems that some Member States are not of the same opinion?

C. considérant que pour ce qui est de l'application des règles relatives à la publicité, il faut se féliciter que les procédures engagées contre certains États aient incité ces derniers à prendre des mesures; il semble toutefois qu'il y ait eu de nouvelles saisines, à l'origine desquelles on trouve souvent des associations de consommateurs; l'intérêt accru manifesté par ceux-ci, conjugué aux nouvelles pratiques en matière de publicité, rend nécessaire la coordination des dispositions de la directive et de l'ensemble des pratiques commerciales prises en compte dans la politique de protection des consommateurs,
C. whereas, with regard to the application of the rules on advertising, it is to be welcomed that the proceedings initiated against certain Member States led them to take appropriate measures; whereas, however, new appeals have been submitted, often by consumers" associations, and whereas the increased level of consumer interest, together with new advertising techniques, make it necessary to coordinate the rules set out in the Directive, with all commercial practices falling within the sphere of consumer protection policy,

C. considérant que pour ce qui est de l'application des règles relatives à la publicité, il faut se féliciter que les procédures engagées contre certains États aient incité ces derniers à prendre des mesures. Il semble toutefois qu'il y ait eu de nouvelles saisines, à l'origine desquelles on trouve souvent des associations de consommateurs. L'intérêt accru manifesté par ceux-ci, conjugué aux nouvelles pratiques en matière de publicité, rend nécessaire la coordination des dispositions de la directive et de l'ensemble des pratiques commerciales prises en compte dans la politique de protection des consommateurs,
C. whereas, with regard to the application of the rules on advertising, it is to be welcomed that the proceedings initiated against certain Member States led them to take appropriate measures; whereas, however, new appeals have been submitted, often by consumers’ associations, and whereas the increased level of consumer interest, together with new advertising techniques, make it necessary to coordinate the rules set out in the Directive, with all commercial practices falling within the sphere of consumer protection policy,

On pourrait, semble-t-il, en dire autant de la chaîne Retequattro. Toutefois, comme ces deux chaînes appartiennent, tout comme Canale 5, à la société concessionnaire R.T.I. Spa, conformément à l'article 2, alinéa 4 de la décision 9/99/CONS, le respect des obligations de programmation doit être contrôlé sur la base de l'activité globale des trois chaînes en question; dans cette optique, comme le montre le tableau ci-dessous, la programmation de la seule émettrice R.T.I. Spa respecte pleinement les dispositions en la matière.
However, since both channels, together with Canale 5, belong to R.T.I. Spa within the meaning of Article 2(4) of Decision 9/99/CONS, compliance with the quota is checked on the basis of the three channels taken together. Bearing that in mind, as shown in the table below, the scheduling of R.T.I. Spa complies in all respects with the relevant rules.

Cela étant noté, toutefois, cette situation ne semble pas avoir empêché une excellente réponse aux demandes des établissements d'enseignement supérieur.
Having noted this however, it did not seem to have prevented an excellent response to the calls from the higher education institutions.