Vertaling van "pratique parlementaire établit donc " (Frans → Engels) :

Le rétablissement de projets de loi au cours d'une nouvelle session n'est donc pas rare dans les pratiques parlementaires de nos jours.
Reinstatement of bills in a new session is not an unusual feature in modern parliamentary practice.

Le règlement proposé établit donc des règles et pratiques communes pour ces services.
Therefore, this Regulation proposes common rules and practices for these services.

La pratique parlementaire établit donc clairement que les deux Chambres traitent ces projets de loi comme relevant de l'autorisation législative existante de dépenser et non comme imposant des frais nouveaux et distincts.
Parliamentary practice thus clearly establishes that both Houses treat these bills as coming under existing statutory authority to spend, and not as new and distinct charges.

La procédure en place établit donc un dialogue utile entre les personnes responsables et les comités parlementaires.
This procedure establishes a healthy dialogue between those accountable and parliamentary committees.

Au printemps, lorsque le troupeau doit quitter les plaines cultivées et les vignes qui commencent à bourgeonner, comme il n’est pas envisageable de reprendre la route vers les montagnes avec des agneaux si jeunes, la pratique s’établit donc d’abattre ces agneaux et de les vendre sur place.
In spring, when the flock had to leave the farmland and the vines, which were beginning to bud, and it was not possible to continue the journey to the mountains with lambs that were so young, it became common practice to slaughter these lambs and sell them on the spot.

22. invite instamment la Commission et le CERVM, le CECB et le CECAPP à garantir un contrôle parlementaire et politique de leurs travaux européens et internationaux; voit le danger d'une pratique de réglementation sans légitimation démocratique tant en ce qui concerne le vote européen que, parallèlement, la transposition nationale; invite donc la Commission à empêcher un espace de non-droit; a l'intention d'intensifier les contacts entre sa commission compétente et ses homologues parlementaires au Congrès américain et ailleurs;
22..Urges the Commission and the CESR, CEBS and CEIOPS to guarantee parliamentary and political control of their European and international work; believes that there is a danger that regulation practice might prove to be such that neither coordination at European level nor enforcement at national level would serve to confer democratic legitimacy; calls on the Commission, therefore, to prevent a legal vacuum; intends to intensify its competent committee’s contacts with its parliamentary counterparts in the US Congress and elsewhere;

En ce qui concerne la question spécifique soulevée par l'honorable parlementaire, le rapport régulier établit que la liberté de culte est garantie par la constitution et respectée dans la pratique en Roumanie.
As regards the specific issue raised by the Honourable Parliamentarian, the Regular Report states that freedom of religion in Romania is guaranteed by the Constitution and is observed in practice.

En l'absence d'une réflexion parlementaire ou d'une consultation publique, cet obscur avocat de la Justice établit donc des critères pour les zones de pêche qui pourraient avoir une incidence nette et permanente sur la vie de milliers d'habitants des côtes.
With no parliamentary reflection or public consultation, this obscure Justice lawyer therefore establishes historic exclusive fisheries parameters which may significantly and forever impact the lives of thousands of coastal residents.

4. décide de limiter la fréquence des réunions des délégations et des commissions parlementaires mixtes; décide donc que la Conférence des présidents des délégations établit un projet de calendrier annuel; qu'après consultation de la commission des affaires étrangères, des droits l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la Conférence des présidents adopte le projet de calendrier annuel, mais que, la Conférence des présidents, pour réagir à des événements politiques, peut autoriser des réunions supplémentaires;
4. Decides to restrict the frequency of delegation and joint parliamentary committee meetings: decides, further, that the Conference of Delegation Chairmen should draw up a draft annual calendar, to be adopted by the Conference of Presidents after consulting the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the understanding, however, that the Conference of Presidents may decide that additional meetings will need to be held in order to respond to political events;

4. décide de limiter la fréquence des réunions des délégations et des commissions parlementaires mixtes; décide donc que la Conférence des présidents des délégations établit un projet de calendrier annuel; qu'après consultation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, la Conférence des présidents adopte le projet de calendrier annuel, mais que, la Conférence des présidents, pour réagir à des événements politiques, peut autoriser des réunions supplémentaires;
4. Decides to restrict the frequency of delegation and joint parliamentary committee meetings: decides, further, that the Conference of Delegation Chairmen should draw up a draft annual calendar, to be adopted by the Conference of Presidents after consulting the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the understanding, however, that the Conference of Presidents may decide that additional meetings will need to be held in order to respond to political events;