Vertaling van "des délégations établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]
Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]
delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation à rebours [ délégation inversée | délégation vers le haut ]
delegating up [ reverse delegation | delegation up ]

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les besoins de la préparation et de l'organisation des réunions, le secrétariat du sommet établit les contacts appropriés avec la CES et BUSINESSEUROPE, qui assurent tous deux la coordination de leurs délégations respectives.
For the purposes of preparing and organising meetings, the Summit secretariat shall establish appropriate contacts with ETUC and BUSINESSEUROPE, both of which shall be responsible for coordinating their respective delegations.

. La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

1. La présente directive établit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter l'exercice du droit, énoncé à l'article 20, paragraphe 2, point c), du TFUE, des citoyens de l'Union de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre, compte tenu également du rôle que jouent les délégations de l'Union pour contribuer à la mise en œuvre de ce droit.
1. This Directive lays down the coordination and cooperation measures necessary to facilitate the exercise of the right set out in point (c) of Article 20(2) TFEU, of citizens of the Union to enjoy, in the territory of a third country in which the Member State of which they are nationals is not represented, the protection of the diplomatic and consular authorities of any Member State on the same conditions as the nationals of that Member State, also taking into account the role of Union delegations in contributing to the implementation of that right.

. La Commission établit un rapport sur la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de cette période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

. La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de la période considérée .
The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

En réponse à une préoccupation exprimée par la délégation de l'UE quant à la marge d'appréciation dont dispose le ministère américain des transports au titre de l'«intérêt public», la délégation des États-Unis a déclaré que, dans le cadre de relations régies par le principe du «ciel ouvert», le ministère des transports estimait que les arrangements en matière de partage de code relèvent de l'intérêt public, et il établit systématiquement des déclarations d'autorisation dans les délais les plus brefs.
In response to a concern expressed by the EU delegation about the discretion that the DOT has under the ‘public interest’ standard, the US delegation stated that, in the context of Open-Skies aviation relationships, the DOT has found code-share arrangements to be in the public interest and has consistently issued statements of authorisation with a minimum of procedural delay.

Pour les besoins de la préparation et de l'organisation des réunions, le secrétariat du sommet établit les contacts appropriés avec la CES et l'UNICE qui assurent la coordination de leurs délégations respectives.
For the purposes of preparing and organising meetings, the Summit secretariat shall arrange appropriate contacts with the ETUC and UNICE, which shall be responsible for the coordination of their respective delegations.

4. décide de limiter la fréquence des réunions des délégations et des commissions parlementaires mixtes; décide donc que la Conférence des présidents des délégations établit un projet de calendrier annuel; qu'après consultation de la commission des affaires étrangères, des droits l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la Conférence des présidents adopte le projet de calendrier annuel, mais que, la Conférence des présidents, pour réagir à des événements politiques, peut autoriser des réunions supplémentaires;
4. Decides to restrict the frequency of delegation and joint parliamentary committee meetings: decides, further, that the Conference of Delegation Chairmen should draw up a draft annual calendar, to be adopted by the Conference of Presidents after consulting the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the understanding, however, that the Conference of Presidents may decide that additional meetings will need to be held in order to respond to political events;

4. décide de limiter la fréquence des réunions des délégations et des commissions parlementaires mixtes; décide donc que la Conférence des présidents des délégations établit un projet de calendrier annuel; qu'après consultation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, la Conférence des présidents adopte le projet de calendrier annuel, mais que, la Conférence des présidents, pour réagir à des événements politiques, peut autoriser des réunions supplémentaires;
4. Decides to restrict the frequency of delegation and joint parliamentary committee meetings: decides, further, that the Conference of Delegation Chairmen should draw up a draft annual calendar, to be adopted by the Conference of Presidents after consulting the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the understanding, however, that the Conference of Presidents may decide that additional meetings will need to be held in order to respond to political events;

Enfin, la décision de la Commission établit les mécanismes et les procédures d'application du programme Phare, qui seront basés essentiellement sur la décentralisation (qui sera étendue) et le contrôle par la Commission (par le biais de ses délégations).
Lastly, the Commission Decision establishes the mechanisms and procedures for implementing the Phare programme, which will be based mainly on decentralisation (to be further extended) and Commission supervision (through its Delegations).The guidelines laid down by this Decision will be reviewed before the end of 2002 and may be adapted to take account of any developments in the accession process.